L’article 57quinquies de la loi organique et l’article 3,3°, 2ème tiret de la loi DIS doivent s’appliquer :
- aux citoyens de l’Union et aux membres de leurs familles qui sont entrés sur notre territoire dans le cadre du droit à la libre circulation et
- aux membres de la famille d’un belge qui sont entrés sur notre territoire dans le cadre du regroupement familial avec un belge.
Voyez également : la circulaire du 5 août 2014 relative à l’interprétation de l’article 3, 3°, 2ème tiret, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et de l’article 57quinquies de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale
