Questions fréquemment posées

  1. Si un grand nombre de données doivent être saisies pour la comptabilité annuelle de la subvention de participation et d'activation sociale, les CPAS peuvent utiliser un tableau spécifique. Où peut-on retrouver ce tableau ?

    Le tableau est mis à la disposition des CPAS sur le site web du SPP Intégration sociale sous la forme d'un fichier Excel au début de chaque année de subvention, afin que les CPAS puissent le remplir en cours d'année. Cette feuille de calcul Excel peut être retrouvée à l'adresse suivante :  www.mi-is.be/fr/outils-cpas/rapport-unique-annuel, sous l'onglet “Document”.

    Si le CPAS choisit d'utiliser ce tableau, celui-ci doit être utilisé pour l'ensemble de la mesure. Il n'est pas possible de remplir une partie via le formulaire prévu dans l'application du rapport annuel unique et une partie via le tableau.

    Seul le tableur mis à la disposition des CPAS est accepté.

     

  2. Qu'entend-on par "investissement" ?

    Les dépenses d'investissement correspondent aux dépenses pour l'achat de biens utilisés pendant plus d'un an et amortis dans la comptabilité du CPAS, contrairement aux biens de consommation amortis en tant que dépenses de fonctionnement. Les dépenses d'investissement n'entrent pas en considération pour la subvention pour la participation et l'activation sociale

    Les dépenses effectuées au nom des usagers du CPAS pour l'achat de biens destinés à être utilisés pendant plus d'un an ne sont pas considérées comme des dépenses d'investissement mais comme une forme de service social. Le CPAS est libre de déterminer l'étendue de l'intervention, pour autant que l'avantage accordé soit équitable.

  3. Comment financer une activité destinée à un public mixte ?

    Seul le financement des activités destinées au public cible est couvert par la subvention de participation et d'activation sociale.

    Si l'activité est destinée à un public composé de personnes pour lesquelles le CPAS peut et ne peut pas intervenir dans les coûts, la procédure suivante doit être suivie :

    1. Le nombre de bénéficiaires participant à l'activité peut être clairement déterminé (exemple : groupe de 20 personnes dont 6 appartiennent au groupe cible ; 6/20 des dépenses peuvent être imputées à la subvention)
    2. Le public qui participe à l'activité est mixte et non déterminé : le CPAS applique une clé de répartition basée sur une estimation du nombre de personnes faisant partie du public cible du CPAS (par exemple 30 % des participants sont considérés comme faisant partie du public cible du CPAS ; 3/10 des dépenses peuvent être imputées à la subvention)
  4. À qui s'adresse la subvention visant la promotion de la participation et de l'activation sociale ?

    La subvention peut être utilisée pour les usagers du CPAS au sens large, ce qui veut dire, toute personne qui utilise n'importe quelle forme de service public relevant des missions du CPAS. Ce service doit être compris dans l'acception la plus large possible du terme. Par conséquent, l'utilisation de la subvention ne peut pas se limiter aux personnes qui ont droit au revenu d'intégration (ou à d'autres prestations sociales).

    Les personnes qui n'ont pas droit au revenu d'intégration mais qui font néanmoins appel à un service du CPAS (exemples : garde d'enfants, aide ménagère, repas à domicile, centre de soins résidentiels, résidences -services, conseils et aide administrative pour l'obtention de prestations, conseils budgétaires, Fonds social gaz et électricité, emploi en application de l'article 60, §7,...) ou qui ne s'adressent au CPAS que pour une seule intervention dans le cadre de cette allocation (par exemple : demande de prise en charge d'un abonnement sportif,...) peuvent également bénéficier de cette mesure.

    Toutefois, le fait qu'ils soient des usagers du CPAS doit pouvoir être démontré au moyen de certaines pièces justificatives (par exemple, inscription dans le registre, décision, éléments du dossier social, etc.)

    Il appartient au CPAS de vérifier l'état de besoin de la personne et d'évaluer l'équité de l'octroi d'un avantage particulier.

    Les personnes suivantes ne font pas partie du groupe cible :

    • les personnes qui séjournent illégalement sur le territoire ;
    • Personnes dont la situation de pauvreté n'a pas pu être démontrée par l'enquête sociale du CPAS dans le cadre d'une demande d'aide individuelle ;
    • les demandeurs d'asile et les mineurs étrangers non accompagnés résidant dans une initiative locale d'accueil en vertu de la loi du 12 janvier 2007 relative à l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers. L'allocation de FEDASIL pour couvrir les coûts de ces résidents devrait également être utilisée pour couvrir les coûts des activités visant à promouvoir la participation sociale et l'activation sociale.
  5. Qu'entend-on par "module collectif" ?

    Dans le contexte de la subvention visant la promotion de la participation et de l'activation sociale, les modules collectifs sont définis  comme un ensemble cohérent d'activités qui sont réalisées en groupe en vue d'atteindre un certain objectif (= approche centrée sur les trajets d'accompagnement). L'aspect de la dynamique de groupe est très important à ce niveau. Les participants sont sélectionnés parmi les usagers du CPAS en fonction du thème et du résultat escompté.

    L'objectif est que le participant à un module collectif acquière une certaine connaissance, une compétence, des connaissances, un changement de comportement, etc. qu'il peut appliquer dans sa vie quotidienne. C'est-à-dire qu'il évolue, qu'il fait un certain progrès, qu'il est plus avancé à la fin du module collectif qu'il ne l'était au début. Avoir fait un progrès mesurable" signifie donc avoir observé une évolution positive qui peut être rattachée à la participation à un module collectif.

    Il s'agit par exemple de cours et d'ateliers sur la gestion d'un budget, l'alimentation saine, l'apprentissage de la langue, la formation à l'attitude, les relations avec l'autorité, l'autonomie dans les transports publics, l'amélioration de l'estime de soi, etc.

    Les activités collectives ponctuelles, telles que les excursions ou les réunions (par exemple, les fêtes de la Saint-Nicolas), ne sont pas considérées comme des modules collectifs car elles n'impliquent pas une approche centrée sur les trajets d'accompagnement. Elles peuvent toutefois être placées dans le volet "promotion de la participation sociale".

  6. Quelle est la différence entre l'activation sociale et l'activation professionnelle ?

    La sixième Réforme de l'État a transféré la compétence de l'activation professionnelle aux Régions. Par conséquent, aucune initiative relevant du domaine de compétence de l'"activation professionnelle" ne peut plus être financée par le niveau fédéral.

    La limite entre l'activation professionnelle et l'activation sociale a été fixée comme suit :

    • relèvent de l'activation sociale : les préformations et les ateliers axés sur le développement et l'enseignement de compétences générales, ainsi que les compétences qui préparent à un trajet professionnel (ex. travailler sur la langue, l'estime de soi, la confiance en soi, l'attitude professionnelle, apprendre à gérer les relations d'autorité, les aptitudes communicationnelles, la mobilité, la formation en matière de candidature, etc.) → ces coûts entrent en ligne de compte pour la subvention de participation et d'activation sociale.
    • relèvent de l'activation professionnelle : la préformation qui vise exclusivement l'acquisition de compétences spécifiquement professionnelles (par exemple, la préformation dans le domaine de la construction, de la restauration) et la formation professionnelle proprement dite → ces coûts n'entrent pas en ligne de compte pour la subvention de participation et d'activation sociale car ils relèvent entièrement du domaine de l'activation professionnelle.
  7. Quel est l'objectif de la subvention visant la promotion de la participation et de l'activation sociale?

    L’objectif de cette subvention est double :

    • d'une part, accroître l'autonomie, la résilience et la participation sociale des usagers du CPAS et rompre leur isolement social en leur enseignant certaines compétences et en les encourageant à participer à des activités socialement utiles ;
    • d'autre part, lutter contre la pauvreté enfantine en leur apportant un soutien psychologique, un soutien éducatif, un soutien paramédical et en finançant leur participation à des programmes sociaux.
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