Non. L’imposition d’une condition linguistique complémentaire n’est pas possible légalement. Un tel ajout aux conditions légales qui ont été fixées par le législateur fédéral constituerait une infraction manifeste à la réglementation, alors que le CPAS doit octroyer une aide dès l’instant où un demandeur d’aide remplit les conditions légales. Le CPAS ne peut pas en juger autrement de façon discrétionnaire.
Le CPAS peut uniquement établir un contrat qui stipule le but de l’apprentissage d’une langue en vue de l’intégration dans le cadre d’un contrat d’intégration sur une base individuelle. Ce contrat doit régulièrement faire l’objet d’un suivi et éventuellement être adapté. Par ailleurs, les objectifs doivent être exactement décrits, ainsi que la façon de pouvoir les atteindre.
Référence de loi : article 3 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale
