Un demandeur d’asile, qui ne s'est pas vu délivré de code 207 par Fedasil ou dont le code 207 a été supprimé, peut-il continuer à prétendre au droit à l’aide sociale en cas de décision négative du CGRA et en l’absence de recours au CCE ?

Oui, un demandeur d’asile, qui ne s'est pas vu délivré de code 207 par Fedasil ou dont le code 207 a été supprimé, peut continuer à prétendre au droit à l’aide sociale en cas de décision négative du CGRA et en l’absence de recours au CCE jusqu’à l’expiration du délai de l’ordre de quitter le territoire (annexe 13 quinquies).