Intitulé de la première case : pour introduire une demande d’autorisation d’établissement (carte C) ou d’acquisition du statut de résident de longue durée (carte D) (art. 30).


Il faut distinguer s’il s’agit d’une personne qui a une carte B ou une carte F lorsqu’elle introduit sa demande.


 

 

1) si l’intéressé a une carte B :

 

 

              - Droit à l’intégration sociale et/ou à l’aide sociale complémentaire (prime d’installation, frais médicaux…) s’il s’agit d’une personne qui a une carte B et qui est réfugiée, personne bénéficiant du statut de protection subsidiaire ou apatride ;

              - Droit uniquement à l’aide sociale dans les autres cas.

 

2) si l’intéressé a une carte F :

 

             - Droit à l’intégration sociale et/ou à l’aide sociale complémentaire (prime d’installation, frais médicaux…) s’il s’agit d’une personne qui a une carte F et qui est membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui n’a pas la qualité de chercheur d’emploi ou d’un Belge;

              - Droit à l’intégration sociale sans aucun complément en aide sociale lorsqu’il s’agit d’une personne qui a une carte F en tant que membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui a la qualité de chercheur d’emploi.