Intitulé de la septième case : pour requérir son inscription (art. 119).

 

L’annexe 15 ne donne en soi aucune information sur la situation de séjour de l’intéressé et dès lors elle ne permet pas de se prononcer sur l’ouverture ou non du droit à l’intégration sociale et/ou à l’aide sociale.

 

Il faut procéder à une analyse individuelle de la situation de séjour de l’intéressé et en déduire le droit à l’aide sociale et/ou à l’intégration sociale.