Questions fréquemment posées

  1. Qui appartient à la première catégorie?

    Les bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance maladie invalidité (BIM):

    •veuf ou veuve, invalide, pensionné(e) ou orphelin(e)

    •enfant handicapé ayant une allocation familiale majorée

    •chômeur de longue durée (depuis plus d'un an) âgé de plus de 50 ans

    •bénéficiaire de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA ou RGPA)

    •bénéficiaire d’une allocation de remplacement de revenus pour personne handicapée

    •bénéficiaire du revenu d’intégration sociale (RIS)

    •bénéficiaire d’une aide sociale équivalente au revenu d’intégration si le montant des revenus annuels bruts imposables du ménage est inférieur ou égal à € 19.566,25 augmentés de € 3.622,24 par personne à charge (pour les demandes introduites à partir du 1er mars 2020).

  2. Quels ménages appartiennent à la catégorie 2?

    Les ménages à faibles revenus: le montant des revenus annuels bruts imposables du ménage est inférieur ou égal à € 19.566,25 (à partir du 1/03/2020) augmentés de € 3.622,24 (à partir du 1/03/2020) par personne à charge.

    Pour être considérée comme personne à charge, la personne doit avoir des revenus annuels nets inférieurs à 3.330€ (à partir du 01/01/2020), sans prendre en compte les allocations familiales et les pensions alimentaires pour enfants.

     

  3. Le CPAS doit-il avoir un service de médiation de dettes pour pouvoir prétendre à l’article 4 de la loi du 4 septembre 2002 (subside frais de personnel) ?

    Oui, le CPAS doit :

    - soit être agréé comme service de médiation de dettes ;

    - soit conclure un contrat avec un médiateur agréé ou un service de médiation agréé.

    Si le CPAS ne dispose ni d’agréation ni de contrat, il n’a pas droit au subside octroyé dans le cadre de l’article 4 mais il a droit au subside de l’article 6 (subside aide sociale financière - politique énergétique).

  4. Le CPAS doit-il conserver les pièces justificatives au format papier ?

    Le CPAS peut aussi enregistrer les pièces justificatives ayant trait à une demande d’allocation de chauffage au format électronique (par exemple, sous forme de capture d’écran). Ces documents doivent néanmoins être consultables en cas de contrôle du service Inspection. Toutes les informations obtenues via le flux BCSS ne doivent plus être prouvées d’une autre manière pour le service Inspection.

  5. Qu’est-ce qu’une adresse de référence et à quoi sert-elle ?

    Par adresse de référence, il y a lieu d'entendre :

    « l'adresse soit d'une personne physique inscrite au registre de la population au lieu où elle a établi sa résidence principale, soit d'une personne morale, et où, avec l'accord de cette personne physique ou morale, une personne physique dépourvue de résidence fixe est inscrite. »

    L’adresse de référence offre la possibilité d’avoir un ancrage administratif et de recevoir son courrier. Ce n’est donc pas seulement dans l’intérêt de l’intéressé, mais aussi dans l’intérêt des tiers (huissiers de justice, créanciers, services publics,…).

    Grâce à l’adresse de référence, l’intéressé peut prétendre à tous les avantages sociaux qui requièrent une inscription au registre de la population (par exemple, les allocations de chômage, les allocations familiales, l’affiliation à une mutualité,…).

  6. Une famille qui s’installe peut-elle obtenir plusieurs remboursements dans le cadre de l’arrêté ministériel du 30/1/1995 (demandeurs d'asile indigents) ?

    Oui, mais le nombre de remboursements par famille est limité à 3.

    Les situations possibles sont les suivantes :

    1) Personne isolée = 1x le montant de la catégorie « personne isolée »

    2) Ménage de 2 personnes = 2x le montant de la catégorie « personne isolée »

    3) Ménage de 3 personnes = 3x le montant de la catégorie « personne isolée »

    4) Ménage de plus de 3 personnes = toujours 3x le montant de la catégorie « personne isolée »

  7. Quelles sont les conditions de remboursement des frais liés au logement dans le cadre de l’arrêté ministériel du 30/1/1995 (demandeurs d'asile indigents) ?

    L'État paie uniquement les frais de logement des demandeurs d'asile indigents qui perçoivent pour la première fois l'aide sociale d'un CPAS et qui s'installent pour la première fois dans un logement. La subvention de l’État est également soumise à la condition que le logement doit se situer sur le territoire du CPAS secourant. L’installation ne peut pas avoir lieu avant le début de l’octroi de l'aide.

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