Questions fréquemment posées

  1. Une famille qui s’installe peut-elle obtenir plusieurs remboursements dans le cadre de l’arrêté ministériel du 30/1/1995 (demandeurs d'asile indigents) ?

    Oui, mais le nombre de remboursements par famille est limité à 3.

    Les situations possibles sont les suivantes :

    1) Personne isolée = 1x le montant de la catégorie « personne isolée »

    2) Ménage de 2 personnes = 2x le montant de la catégorie « personne isolée »

    3) Ménage de 3 personnes = 3x le montant de la catégorie « personne isolée »

    4) Ménage de plus de 3 personnes = toujours 3x le montant de la catégorie « personne isolée »

  2. Quelles sont les conditions de remboursement des frais liés au logement dans le cadre de l’arrêté ministériel du 30/1/1995 (demandeurs d'asile indigents) ?

    L'État paie uniquement les frais de logement des demandeurs d'asile indigents qui perçoivent pour la première fois l'aide sociale d'un CPAS et qui s'installent pour la première fois dans un logement. La subvention de l’État est également soumise à la condition que le logement doit se situer sur le territoire du CPAS secourant. L’installation ne peut pas avoir lieu avant le début de l’octroi de l'aide.

  3. Quelles pièces justificatives le CPAS doit-il fournir à l’Inspection du SPP Intégration sociale pour l’octroi de la subvention relative à la prime d’installation prévue par la loi DIS ?

    Le CPAS doit pouvoir prouver que la prime d’installation a été accordée à une personne qui remplit les conditions énumérées à l’article 14, § 3, de la loi DIS. Seules ces conditions peuvent être contrôlées. Le CPAS ne doit donc pas fournir de pièces justificatives particulières.

  4. Quelles sont les conditions pour avoir droit à une prime d’installation dans le cadre de la loi organique ?

    Les personnes qui bénéficient d'un revenu de remplacement à charge de la sécurité sociale ou d'une allocation à charge d'un régime d'assistance sociale, ainsi que les personnes qui disposent de revenus inférieurs aux montants des catégories RIS, majorés de 10 %, ont droit à une prime d’installation une fois dans leur vie lorsqu’ils perdent la qualité de sans-abri en s’installant dans un logement qui leur sert de résidence principale.

  5. Comment puis-je savoir combien de dossiers mon CPAS a envoyé au SPP IS ?

    Le système Primaweb permet à n’importe quel moment d’exporter vers Excell les données qui ont été encodées. De cette façon, le CPAS peut avoir un aperçu des demandes de dossiers de subvention. Vous trouverez le manuel qui explique comment il faut procéder pour exporter les données depuis Primaweb sur notre site web. En ce qui concerne les CPAS qui ont choisi de ne pas utiliser Primaweb et de faire appel à leur propre maison de software, il est de la responsabilité de cette maison software de fournir à ses clients un aperçu.

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