Questions fréquemment posées

  1. Pour éviter des problèmes de calcul, comment le CPAS doit-il traiter des factures qui se suivent de près ?

    Lorsqu’une facture est encodée dans un formulaire de l’application informatique, le programme effectue un calcul sur base des informations existantes et enregistrées dans la base de données pour le même bénéficiaire principal. Afin qu’une allocation soit enregistrée dans la base de données, il faut impérativement que le formulaire correspondant ait été envoyé et accepté. Le programme n’est pas en mesure de déterminer s’il existe, pour un même bénéficiaire principal, une demande en cours de décision. Il est donc demandé de traiter les différentes factures séparément. La facture suivante devra être encodée seulement une fois que le formulaire précédent aura été accepté. Pour des questions techniques, veuillez contacter le Helpdesk CPAS de la Smals, soit par téléphone (02/787.58.28), soit par mail à l’adresse ocmw-cpas@smals.be. Pour des questions sur le contenu, veuillez contacter le Frontdesk du SPP IS, soit par téléphone (02/508.85.86), soit par mail à l’adresse question@mi-is.be.

  2. Dans quel délai faut-il notifier la décision ?

    La notification de la décision doit être effectuée dans les 8 jours de la prise de décision. En vue de pallier les frais de l’envoi par lettre recommandée, la décision peut être notifiée par un envoi sous pli simple ou par accusé de réception

  3. Y a-t-il des exceptions au délais d'introduction de la demande?

    La seule exception est le cas de force majeure. Il faut que le dépassement du délai de 60 jours ne résulte pas d’un manquement de la personne. Si le CPAS considère que cette personne ne pouvait pas faire parvenir sa demande dans les délais impartis pour une raison qui ne dépend pas d’elle et qu’elle est venue dès qu’elle a pu, le délai de 60 jours peut être dérogé. Le CPAS doit attester de la force majeure.

  4. Quel est le CPAS compétent pour l'allocation de chauffage ?

    Le CPAS de la résidence principale du bénéficiaire conformément à la règle de compétence générale. Outre la règle générale de la résidence principale, les exceptions concernant la compétence, prévues par la loi du 2 avril 1965, sont également d’application.

  5. Quelles pièces justificatives spécifiques doit apporter le demandeur qui habite un appartement?

    Le demandeur communique au CPAS : - une copie de la facture globale ; - un document dans lequel le propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble, atteste le nombre de logements concernés par la facture. En principe, l’adresse de livraison du combustible éligible doit être identique à l’adresse du logement principal du demandeur. Si cette condition n’est pas remplie parce que le demandeur habite un logement qui fait partie d’une cité sociale avec une citerne commune, l’intéressé doit en apporter la preuve par une attestation dressée par le gestionnaire de la cité sociale.

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