Le nombre de litres à prendre en compte par logement est calculé selon la formule suivante: le montant total des litres de combustible éligible, mentionné sur la facture, par le nombre de logements de l’immeuble concernés par la facture.
Questions fréquemment posées
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Comment l'allocation de chauffage est calculée dans les immeubles à appartements? -
Est-ce que les locataires d’un logement dans un immeuble à appartements multiples ont droit à une allocation de chauffage ? Oui, le nombre de litres à prendre en compte par logement est calculé selon la formule suivante: le montant total des litres de combustible éligible, mentionné sur la facture / par le nombre de logements de l’immeuble concernés par la facture. -
Les personnes vivant dans une maison de repos, d'accueil ou dans un hôpital peuvent-elles bénéficier de cette allocation ? Non, la mesure vise les personnes qui supportent elles-mêmes la hausse des prix des combustibles éligibles. Dès lors, il n’y a pas lieu d’octroyer l’allocation pour les personnes vivant: - dans une maison de repos ; - dans une maison d’accueil, - dans un hôpital ; - ou tout autre logement où les personnes paient des frais de séjour ou qui bénéficient de subventions de fonctionnement. -
Quel est le prix à prendre en considération ? Le prix à prendre en considération est le prix facturé dans chaque cas d’espèce. Par prix facturé, il faut entendre : - le prix TVA comprise ; - le prix réellement payé : si l’intéressé a bénéficié d’une remise, le montant de la remise est déduit du montant de base. L’additif ne peut pas être pris en considération lorsqu’il est mentionné séparément du combustible éligible. -
Le bon de livraison peut-il être considéré comme une facture? Oui -
Si la personne se chauffe au charbon, au gaz de ville ou à l'électricité a-t-elle droit à l’allocation de chauffage ? Non, pas dans le cadre du Fonds Social mazout. Le charbon, le gaz de ville et l'électricité ne font en effet pas partie des combustibles éligibles et il est loisible aux CPAS d’octroyer dans ce cas une allocation dans le cadre de l’aide sociale. -
Peut-on bénéficier du forfait et de l'allocation en vrac? Non, l’octroi d’une allocation de chauffage pour le gasoil de chauffage en vrac et le propane en vrac , exclut l’octroi d’une allocation de chauffage pour le mazout de chauffage à la pompe et le pétrole de chauffage (c) à la pompe, et vice versa. C'est le mode principal de chauffage qui est visé. -
Quand a-t-on droit au forfait pour le mazout de chauffage à la pompe et le pétrole de chauffage à la pompe? Un ticket d'achat de bidon de mazout de chauffage à la pompe ou de pétrole de chauffage à la pompe suffit pour autant que la personne se chauffe principalement avec ce type de combustible. Le montant de l'allocation s'élève à 210€ pour autant que les autres conditions soient remplies et ceci independamment du nombre de litres mentionnés sur le ticket.
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Qu'entend-on par « personne à charge »? « La personne à charge » est la personne qui ne dispose pas de revenus ou qui dispose de revenus annuels nets inférieurs à 3.330 € (1/1/2020), à l’exclusion des prestations familiales et des pensions alimentaires pour enfants, et qui vit sous le même toit que le demandeur.
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Pour la deuxième catégorie concernant les personnes à bas revenus, faut-il prendre en compte les revenus immobiliers ? Il faut tenir compte du revenu cadastral non indexé multiplié par trois pour le calcul des revenus annuel bruts du ménage du demandeur, à l’exception des biens immeubles qui servent de logement familial. Lorsque l’intéressé est propriétaire d’une maison à plusieurs logements et qu’il loue deux tiers de cette maison, un montant de 2/3 du revenu cadastral de la maison multiplié par trois doit être pris en compte pour le calcul.