Questions fréquemment posées

  1. Les personnes vivant dans une maison de repos, d'accueil ou dans un hôpital peuvent-elles bénéficier de cette allocation ?

    Non, la mesure vise les personnes qui supportent elles-mêmes la hausse des prix des combustibles éligibles. Dès lors, il n’y a pas lieu d’octroyer l’allocation pour les personnes vivant: - dans une maison de repos ; - dans une maison d’accueil, - dans un hôpital ; - ou tout autre logement où les personnes paient des frais de séjour ou qui bénéficient de subventions de fonctionnement.

  2. Quel est le prix à prendre en considération ?

    Le prix à prendre en considération est le prix facturé dans chaque cas d’espèce. Par prix facturé, il faut entendre : - le prix TVA comprise ; - le prix réellement payé : si l’intéressé a bénéficié d’une remise, le montant de la remise est déduit du montant de base. L’additif ne peut pas être pris en considération lorsqu’il est mentionné séparément du combustible éligible.

  3. Peut-on bénéficier du forfait et de l'allocation en vrac?

    Non, l’octroi d’une allocation de chauffage pour le gasoil de chauffage en vrac et le propane en vrac , exclut l’octroi d’une allocation de chauffage pour le mazout de chauffage à la pompe et le pétrole de chauffage (c) à la pompe, et vice versa. C'est le mode principal de chauffage qui est visé.

  4. Pour la deuxième catégorie concernant les personnes à bas revenus, faut-il prendre en compte les revenus immobiliers ?

    Il faut tenir compte du revenu cadastral non indexé multiplié par trois pour le calcul des revenus annuel bruts du ménage du demandeur, à l’exception des biens immeubles qui servent de logement familial. Lorsque l’intéressé est propriétaire d’une maison à plusieurs logements et qu’il loue deux tiers de cette maison, un montant de 2/3 du revenu cadastral de la maison multiplié par trois doit être pris en compte pour le calcul.

  5. Qui appartient à la troisième catégorie de bénéficiaire?

    Deux conditions: 1) Les personnes qui bénéficient d'une médiation de dettes conformément à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ou d'un règlement collectif de dettes en vertu des articles 1675/2 et suivants du Code judiciaire, et qui ne peuvent en outre faire face aux paiements de leur facture de chauffage. Ce n'est donc pas toutes les médiations de dettes. 2) Le ménage doit être en état de besoin. C'est le CPAS qui doit l'attester.

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