Questions fréquemment posées

  1. Qu'entend-on par « personne à charge »?

    « La personne à charge » est la personne qui ne dispose pas de revenus ou qui dispose de revenus annuels nets inférieurs à 3.330 € (1/1/2020), à l’exclusion des prestations familiales et des pensions alimentaires pour enfants, et qui vit sous le même toit que le demandeur.

  2. Comment savoir si le bénéficiaire est repris automatiquement ?

    A terme, chaque CPAS pourra consulter le statut de ses allocataires en regard de l’octroi du tarif social. Cette consultation s’effectuera par un flux électronique de consultation, projet en cours d’étude actuellement par le SPF Economie, la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, le SPP Intégration Sociale et FEDICT.

    D’ici là, plusieurs solutions existent afin de vérifier le statut des personnes : le Service public fédéral Economie a conçu un site internet sur lequel les citoyens peuvent voir eux-mêmes s’ils bénéficient du tarif social: www.tarifsocial.economie.fgov.be.

    L’accès à ce site est sécurisé car ces données sont personnelles. Celles-ci peuvent être consultées soit à l’aide de la carte d’identité électronique et de son code PIN, ou d’un token ‘citoyen’ obtenu via le portail fédéral (http://www.belgium.be) ou encore au moyen d’un profil personnel créé sur le portail fédéral. Le CPAS peut éventuellement aider la personne à consulter son statut en utilisant ces modes d’identification.

  3. Tous les bénéficiaires potentiels sont-ils repris dans les bases de données ?

    Non.

    L’attestation papier reste utile :

    - pour le groupe de bénéficiaires dont les contrats de gaz et/ou d’électricité n’ont pas été retrouvés automatiquement dans les bases de données des fournisseurs d’énergie ;

    - pour les catégories de bénéficiaires qui ne figurent pas dans les bases de données utilisées, comme les personnes qui, dans le cadre du système de prestation d’aides sociales, perçoivent une avance sur le revenu garanti aux personnes âgées, une allocation pour personnes handicapées ou une allocation d’aide aux personnes âgées.

  4. Le tarif social est ouvert à partir du premier jour du trimestre (X-1) et prendra fin le 31 décembre de l’année du trimestre (X-1).

    Exemple: une personne reçoit un revenu d’intégration d’un CPAS à partir du 1er mars 2011. En avril 2011, le bénéficiaire sera communiqué à son fournisseur d’énergie et ce dernier octroiera le tarif social à partir du 1er janvier 2011 et jusqu’au 31 décembre 2011 inclus, qu’il soit ou non mis fin au versement du revenu d’intégration avant le 31 décembre 2011.

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