• Quand un jeune quitte un service d’hébergement de l’aide à la jeunesse, est-il considéré comme ex sans-abri pour l'octroi d'une prime d'installation ?

    Une des conditions d’octroi de la prime d'installation (loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et loi organique des CPAS du 8 juillet 1976) stipule ce qui suit :
    La perte du statut de sans-abri suite à l'emménagement dans une habitation qui lui sert de résidence principale.

    La définition d'un sans-abri est la suivante :  une personne qui ne dispose pas d'un logement, qui n'est pas en mesure de l'obtenir par ses propres moyens et qui n'a dès lors pas de lieu de résidence, ou qui séjourne temporairement dans une maison d'accueil en attendant qu'un logement personnel soit mis à sa disposition.

    Selon cette définition, un jeune qui séjourne dans un service d’hébergement de l’aide à la jeunesse ou dans une forme de logement autonome accompagné offrant un logement lié à un accompagnement peut être considéré comme un sans-abri.

  • Que doit faire un sans-abri pour conserver son adresse de référence auprès du CPAS ?

    La personne sans-abri inscrite à une adresse de référence auprès d’une personne physique ou auprès du CPAS doit se présenter au moins une fois par trimestre au CPAS.

    Au moment d'accorder l'aide relative à l'adresse de référence, cette obligation doit être communiquée clairement par le CPAS à l'intéressé(e). Dès lors, le CPAS suit le dossier au moins tous les trois mois.

  • Chez qui un sans-abri peut-il avoir une adresse de référence ?

    Les sans-abri peuvent avoir une adresse de référence soit chez une personne physique, soit auprès d’un CPAS.

    Ils sont libres de choisir la forme d’adresse de référence qu’ils souhaitent. L’adresse de référence chez une personne physique n’a pas la priorité sur l’adresse de référence auprès d’un CPAS.

  • Je n’ai plus de logement et je vis chez des amis. Suis-je un sans-abri ?

    Vous êtes un sans-abri si vous êtes provisoirement accueilli par des amis ou de la famille qui vous aident temporairement en attendant que vous disposiez d’un logement propre.

    Références : Textes de loi : art. 2, § 7 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.

  • A partir de quand suis-je un sans-abri ?

    Il faut entendre par sans-abri : la personne qui ne dispose pas de son logement, qui n'est pas en mesure de l'obtenir par ses propres moyens et qui n'a dès lors pas de lieu de résidence, ou qui réside temporairement dans une maison d'accueil (ou chez un particulier) en attendant qu'un logement soit mis à sa disposition.

    Références : Article 1er de l’arrêté royal du 21 septembre 2004 visant l'octroi d'une prime d'installation par le centre public d'action sociale à certaines personnes qui perdent leur qualité de sans abri.
    Voir également article 3 de l’accord de coopération concernant le sans-abrisme et l’absence de chez-soi.

  • Je suis sans-abri et je séjourne dans un centre d’accueil. A quel CPAS puis-je demander de l’aide ?

    Vous pouvez vous adresser au CPAS de la commune où vous êtes inscrit dans les registres de la population pour votre domicile principal à la date de votre admission dans l’institution.

    Si vous séjournez dans plusieurs institutions successivement et sans interruption, le CPAS de la commune où vous êtes inscrit dans les registres de la population à la date de votre toute première admission est compétent.

    Si vous n’êtes pas inscrit dans les registres de la population, le CPAS de la commune où vous résidez habituellement est compétent.

    Références : Textes de loi : art. 2, § 7 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.

  • Je suis sans-abri. A quel CPAS puis-je demander de l’aide ?

    Vous pouvez vous adresser au CPAS de la commune où vous séjournez de fait.

    Références : Textes de loi : art. 2, § 7 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.