Questions fréquemment posées

  1. Quand un jeune quitte un service d’hébergement de l’aide à la jeunesse, est-il considéré comme ex sans-abri pour l'octroi d'une prime d'installation ?

    Une des conditions d’octroi de la prime d'installation (loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et loi organique des CPAS du 8 juillet 1976) stipule ce qui suit :
    La perte du statut de sans-abri suite à l'emménagement dans une habitation qui lui sert de résidence principale.

    La définition d'un sans-abri est la suivante :  une personne qui ne dispose pas d'un logement, qui n'est pas en mesure de l'obtenir par ses propres moyens et qui n'a dès lors pas de lieu de résidence, ou qui séjourne temporairement dans une maison d'accueil en attendant qu'un logement personnel soit mis à sa disposition.

    Selon cette définition, un jeune qui séjourne dans un service d’hébergement de l’aide à la jeunesse ou dans une forme de logement autonome accompagné offrant un logement lié à un accompagnement peut être considéré comme un sans-abri.

  2. Chez qui un sans-abri peut-il avoir une adresse de référence ?

    Les sans-abri peuvent avoir une adresse de référence soit chez une personne physique, soit auprès d’un CPAS.

    Ils sont libres de choisir la forme d’adresse de référence qu’ils souhaitent. L’adresse de référence chez une personne physique n’a pas la priorité sur l’adresse de référence auprès d’un CPAS.

  3. Quelles pièces justificatives le CPAS doit-il fournir à l’Inspection du SPP Intégration sociale pour l’octroi de la subvention relative à la prime d’installation prévue par la loi organique ?

    La réglementation prévoit expressément que la prime ne peut pas être utilisée pour financer la garantie locative ou le loyer. Il est précisé que l’intéressé doit s’en servir pour payer l’aménagement et l’équipement du logement. Afin de garantir que cette prime ne sera pas utilisée pour la garantie locative et le loyer, le CPAS doit pouvoir apporter les preuves que celle-ci a servi à des frais liés à l’aménagement et à l’équipement du logement de la personne aidée.

  4. Je n’ai plus de logement et je vis chez des amis. Suis-je un sans-abri ?

    Vous êtes un sans-abri si vous êtes provisoirement accueilli par des amis ou de la famille qui vous aident temporairement en attendant que vous disposiez d’un logement propre.

    Références : Textes de loi : art. 2, § 7 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.

  5. A partir de quand suis-je un sans-abri ?

    Vous êtes un sans-abri si vous ne disposez pas de votre propre habitation, si vous n’avez pas les moyens d’en avoir une par vos propres moyens et que vous n’avez donc pas de domicile ou si vous séjournez provisoirement dans un foyer dans l’attente d’avoir un endroit où vivre. Sont également comprises les personnes accueillies provisoirement par des particuliers afin de les aider temporairement en attendant que les intéressés disposent d’un logement.

    Références : Textes de loi : art. 2, § 7 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.

  6. Je suis sans-abri et je séjourne dans un centre d’accueil. A quel CPAS puis-je demander de l’aide ?

    Vous pouvez vous adresser au CPAS de la commune où vous êtes inscrit dans les registres de la population pour votre domicile principal à la date de votre admission dans l’institution.

     

    Si vous séjournez dans plusieurs institutions successivement et sans interruption, le CPAS de la commune où vous êtes inscrit dans les registres de la population à la date de votre toute première admission est compétent.

     

    Si vous n’êtes pas inscrit dans les registres de la population, le CPAS de la commune où vous résidez habituellement est compétent.

     

    Références : Textes de loi : art. 2, § 7 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.

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