Questions fréquemment posées

  1. Je n’ai plus de logement et je vis chez des amis. Suis-je un sans-abri ?

    Vous êtes un sans-abri si vous êtes provisoirement accueilli par des amis ou de la famille qui vous aident temporairement en attendant que vous disposiez d’un logement propre.

    Références : Textes de loi : art. 2, § 7 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.

  2. A partir de quand suis-je un sans-abri ?

    Vous êtes un sans-abri si vous ne disposez pas de votre propre habitation, si vous n’avez pas les moyens d’en avoir une par vos propres moyens et que vous n’avez donc pas de domicile ou si vous séjournez provisoirement dans un foyer dans l’attente d’avoir un endroit où vivre. Sont également comprises les personnes accueillies provisoirement par des particuliers afin de les aider temporairement en attendant que les intéressés disposent d’un logement.

    Références : Textes de loi : art. 2, § 7 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.

  3. Je suis sans-abri et je séjourne dans un centre d’accueil. A quel CPAS puis-je demander de l’aide ?

    Vous pouvez vous adresser au CPAS de la commune où vous êtes inscrit dans les registres de la population pour votre domicile principal à la date de votre admission dans l’institution.

     

    Si vous séjournez dans plusieurs institutions successivement et sans interruption, le CPAS de la commune où vous êtes inscrit dans les registres de la population à la date de votre toute première admission est compétent.

     

    Si vous n’êtes pas inscrit dans les registres de la population, le CPAS de la commune où vous résidez habituellement est compétent.

     

    Références : Textes de loi : art. 2, § 7 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.

  4. Je suis sans-abri. A quel CPAS puis-je demander de l’aide ?

    Vous pouvez vous adresser au CPAS de la commune où vous séjournez de fait.

    Références : Textes de loi : art. 2, § 7 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.

  5. Quelles sont les conséquences si un bénéficiaire du revenu d’intégration séjourne pendant plus d’un mois à l’étranger sans en informer le CPAS au préalable ?

    Un bénéficiaire du revenu d’intégration qui a l’intention de séjourner pendant plus d’un mois à l’étranger, doit en principe en informer le CPAS au préalable. Si un bénéficiaire du revenu d’intégration séjourne pendant plus d’un mois à l’étranger sans en informer le CPAS, le payement du revenu d’intégration est suspendu après l’expiration du premier mois de séjour à l’étranger, sauf si le CPAS décide que des circonstances exceptionnelles justifient ce séjour.
    Pendant le premier mois de séjour à l’étranger le payement du revenu d’intégration au bénéficiaire est garanti.

  6. Quelles sont les sortes de primes d'installation pour les sans abris?

    En vertu de la situation administrative dans lequel se trouve le sans-abris, 3 dispositions distinctes existent:

    • celle pour les bénéficiaire du revenu d'intégration: article 14, §3, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, la personne bénéficiaire d’un revenu d’intégration qui perd la qualité de sans-abri en occupant un logement à titre de résidence principale, a droit, une seule fois dans sa vie, à une prime d’installation;
    • celle qui ne sont pas bénéficiaire du revenu d'intégration: article 57 bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale et l’arrêté royal du 21 septembre 2004 visant l’octroi d’une prime d’installation par le centre public d’action sociale à certaines personnes qui perdent leur qualité de sans-abri;
    • celle pour les demandeurs d'asile: article 5 de l’arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l’Etat des frais relatifs à l’aide accordée par les centres publics d’aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n’est pas inscrit au registre de la population
  7. Que veut dire dans la définition de sans-abris «le sans-abri n’a pas de lieu de résidence ou réside temporairement dans une maison d’accueil ».

    Cette phrase concerne deux hypothèses distinctes :

    1. Les personnes qui dorment dans la rue ou dans des édifices publics qui n’ont pas la fonction de logement (gares, etc) et les personnes qui sont hébergées provisoirement par un particulier, dans le but de leur porter secours, de manière transitoire et passagère, en  attendant qu’elles disposent d’un logement, n’ont pas de lieu de résidence au sens de la définition précitée d’un sans-abri.
    2. Il faut entendre par maison d’accueil au sens de la définition précitée, tout établissement ou institution où les personnes en détresse sont accueillies en leur assurant temporairement un logement et une guidance.
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