Questions fréquemment posées
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Existe-t-il encore depuis 2010 un droit à une réduction forfaitaire auprès du SPF Economie ? Non, dès le 1er janvier 2010, la réduction forfaitaire du SPF Economie n’existe plus. Pour des livraisons de combustible à partir du 1er janvier 2010, il ne faut donc plus examiner si une réduction forfaitaire a été octroyée. -
Comment puis-je savoir combien de dossiers mon CPAS a envoyé au SPP IS ? Le système Primaweb permet à n’importe quel moment d’exporter vers Excell les données qui ont été encodées. De cette façon, le CPAS peut avoir un aperçu des demandes de dossiers de subvention. Vous trouverez le manuel qui explique comment il faut procéder pour exporter les données depuis Primaweb sur notre site web. En ce qui concerne les CPAS qui ont choisi de ne pas utiliser Primaweb et de faire appel à leur propre maison de software, il est de la responsabilité de cette maison software de fournir à ses clients un aperçu. -
Si la personne a déjà acquitté sa facture de chauffage, à qui doit-on verser l'allocation? Au niveau de la 3ème catégorie (personnes surendettées en médiation de dettes ou en règlement collectif de dettes), il est prévu que le CPAS paie directement le montant de l’allocation chauffage au fournisseur. Si la facture est acquittée, l'allocation est versée à l'intéressé.
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Pour éviter des problèmes de calcul, comment le CPAS doit-il traiter des factures qui se suivent de près ? Lorsqu’une facture est encodée dans un formulaire de l’application informatique, le programme effectue un calcul sur base des informations existantes et enregistrées dans la base de données pour le même bénéficiaire principal. Afin qu’une allocation soit enregistrée dans la base de données, il faut impérativement que le formulaire correspondant ait été envoyé et accepté. Le programme n’est pas en mesure de déterminer s’il existe, pour un même bénéficiaire principal, une demande en cours de décision. Il est donc demandé de traiter les différentes factures séparément. La facture suivante devra être encodée seulement une fois que le formulaire précédent aura été accepté. Pour des questions techniques, veuillez contacter le Helpdesk CPAS de la Smals, soit par téléphone (02/787.58.28), soit par mail à l’adresse ocmw-cpas@smals.be. Pour des questions sur le contenu, veuillez contacter le Frontdesk du SPP IS, soit par téléphone (02/508.85.86), soit par mail à l’adresse question@mi-is.be.
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Que faire lorsqu’une première partie de l’allocation a été octroyée à un couple et que l’une des personnes du ménage décède ? Il faut encoder le reste de l’allocation au nom du bénéficiaire principal même s’il est décédé. Le conjoint survivant restant bénéficiaire secondaire. -
Dans quel délai faut-il notifier la décision ? La notification de la décision doit être effectuée dans les 8 jours de la prise de décision. En vue de pallier les frais de l’envoi par lettre recommandée, la décision peut être notifiée par un envoi sous pli simple ou par accusé de réception
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Y a-t-il des exceptions au délais d'introduction de la demande? La seule exception est le cas de force majeure. Il faut que le dépassement du délai de 60 jours ne résulte pas d’un manquement de la personne. Si le CPAS considère que cette personne ne pouvait pas faire parvenir sa demande dans les délais impartis pour une raison qui ne dépend pas d’elle et qu’elle est venue dès qu’elle a pu, le délai de 60 jours peut être dérogé. Le CPAS doit attester de la force majeure.
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Quand doit-on introduire sa demande? Dans un délai de 60 jours à partir de la date de livraison du combustible éligible. -
Quel est le centre compétent en ce qui concerne les demandeurs d’asile pour lesquels un lieu obligatoire a été désigné ? Lorsqu’un CPAS est compétent pour l’octroi de l’aide sociale en général sur la base de la désignation d’un lieu obligatoire (code 207), il est également compétent pour l’octroi de l’allocation de chauffage. -
Quel est le CPAS compétent pour l'allocation de chauffage ? Le CPAS de la résidence principale du bénéficiaire conformément à la règle de compétence générale. Outre la règle générale de la résidence principale, les exceptions concernant la compétence, prévues par la loi du 2 avril 1965, sont également d’application.