Questions fréquemment posées
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Qui appartient à la troisième catégorie de bénéficiaire? Deux conditions: 1) Les personnes qui bénéficient d'une médiation de dettes conformément à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ou d'un règlement collectif de dettes en vertu des articles 1675/2 et suivants du Code judiciaire, et qui ne peuvent en outre faire face aux paiements de leur facture de chauffage. Ce n'est donc pas toutes les médiations de dettes. 2) Le ménage doit être en état de besoin. C'est le CPAS qui doit l'attester. -
Quelles sont les conséquences si un bénéficiaire du revenu d’intégration séjourne pendant plus d’un mois à l’étranger sans en informer le CPAS au préalable ? Un bénéficiaire du revenu d’intégration qui a l’intention de séjourner pendant plus d’un mois à l’étranger, doit en principe en informer le CPAS au préalable. Si un bénéficiaire du revenu d’intégration séjourne pendant plus d’un mois à l’étranger sans en informer le CPAS, le payement du revenu d’intégration est suspendu après l’expiration du premier mois de séjour à l’étranger, sauf si le CPAS décide que des circonstances exceptionnelles justifient ce séjour.
Pendant le premier mois de séjour à l’étranger le payement du revenu d’intégration au bénéficiaire est garanti.Le CPAS peut estimer, au cas par cas, si la sanction prévue à l’article 30, § 1er de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale sera éventuellement infligée.
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Je souhaite obtenir plus de folders. A qui dois-je m'adresser? Vous pouvez téléphoner au numéro de téléphone gratuit du Fonds chauffage : 0800/90.929 ou consulter leur site web : www.fondschauffage.be.
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Quand a-t-on droit au forfait pour le mazout de chauffage à la pompe et le pétrole de chauffage à la pompe? Un ticket d'achat de bidon de mazout de chauffage à la pompe ou de pétrole de chauffage à la pompe suffit pour autant que la personne se chauffe principalement avec ce type de combustible. Le montant de l'allocation s'élève à 210€ pour autant que les autres conditions soient remplies et ceci independamment du nombre de litres mentionnés sur le ticket.
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Qu'entend-on par « personne à charge »? « La personne à charge » est la personne qui ne dispose pas de revenus ou qui dispose de revenus annuels nets inférieurs à 3.330 € (1/1/2020), à l’exclusion des prestations familiales et des pensions alimentaires pour enfants, et qui vit sous le même toit que le demandeur.
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Tous les membres du ménage doivent-ils être introduits dans l’application informatique? Oui, tous les membres du ménage doivent être introduits dans l’application informatique. -
A quel moment le bénéficiaire doit-il satisfaire aux conditions légales? Le demandeur doit satisfaire aux conditions légales au moment de la demande. -
Les personnes en séjour illégal ont-elles droit à l'allocation de chauffage? Non pour les personne en séjour illégal.
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Quelle est la définition d'un sans-abri? La qualité de sans-abri est jugée par le CPAS sur la base de la définition suivante : « Il faut entendre par sans-abri : la personne qui ne dispose pas de son logement, qui n'est pas en mesure de l'obtenir par ses propres moyens et qui n'a dès lors pas de lieu de résidence, ou qui réside temporairement dans une maison d'accueil (ou chez un particulier) en attendant qu'un logement soit mis à sa disposition ».
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Que veut dire dans la définition de sans-abris «le sans-abri n’a pas de lieu de résidence ou réside temporairement dans une maison d’accueil ». Cela veut dire que la personne sans-abri est privée d’un logement privatif ou un logement à usage propre mais pas nécessairement exclusif, sans que la personne concernée soit nécessairement propriétaire ou locataire.
Les personnes qui dorment dans la rue ou dans des édifices publics qui n’ont pas la fonction de logement (gares, etc.) n’ont pas de lieu de résidence au sens de la définition de personne sans-abri.
Les personnes hébergées provisoirement par un particulier dans le but de leur porter secours, de manière transitoire et passagère, en attendant qu’elles disposent d’un logement, doivent être considérées comme un sans-abri.
Une personne résidente dans une institution (p.ex. maison d’accueil) peut aussi être considérée comme une personne sans-abri.