Filter by:

  • Que veut dire dans la définition de sans-abris: parce qu’il ne dispose pas d’un logement propre (« son logement ») ou qu’il n’est pas en mesure d’obtenir un logement par ses propres moyens?

    Par « son logement », il faut entendre un logement privatif ou un logement à usage propre mais pas nécessairement exclusif, sans que le demandeur soit nécessairement propriétaire ou locataire.

    Les personnes qui dorment dans la rue ou dans des édifices publics qui n’ont pas la fonction de logement (gares, etc.) n’ont pas de lieu de résidence au sens de la définition précitée d’un sans-abri.

    Conformément à la définition ci-dessus, les personnes hébergées provisoirement par un particulier dans le but de leur porter secours, de manière transitoire et passagère, en attendant qu’elles disposent d’un logement, doivent être considérées comme un sans-abri.

    Lors de l’évaluation, un délai raisonnable doit être appliqué par le CPAS. Si un individu est déjà hébergé depuis plusieurs mois par un particulier, le CPAS peut néanmoins décider que l’intéressé est toujours un sans-abri et continuer à lui accorder de l’aide relative à l’adresse de référence.

    Sur la base de son enquête sociale et pendant le suivi du dossier, le CPAS devra donc vérifier dans quel délai raisonnable l’intéressé peut trouver un logement, en fonction de sa situation personnelle concrète et de la disponibilité et de l’accessibilité financière des logements dans cette région précise. Chaque situation est en effet différente.

    Une personne résidente dans une institution peut aussi être considérée comme une personne sans-abri.

  • Quelles sont les sortes de primes d'installation pour les sans abris?

    En vertu de la situation administrative dans lequel se trouve le sans-abris, 3 dispositions distinctes existent:

    • celle pour les bénéficiaire du revenu d'intégration: article 14, §3, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, la personne bénéficiaire d’un revenu d’intégration qui perd la qualité de sans-abri en occupant un logement à titre de résidence principale, a droit, une seule fois dans sa vie, à une prime d’installation;
    • celle qui ne sont pas bénéficiaire du revenu d'intégration: article 57 bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale et l’arrêté royal du 21 septembre 2004 visant l’octroi d’une prime d’installation par le centre public d’action sociale à certaines personnes qui perdent leur qualité de sans-abri;
    • celle pour les demandeurs d'asile: article 5 de l’arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l’Etat des frais relatifs à l’aide accordée par les centres publics d’aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n’est pas inscrit au registre de la population
  • Comment savoir si le bénéficiaire est repris automatiquement ?

    A terme, chaque CPAS pourra consulter le statut de ses allocataires en regard de l’octroi du tarif social. Cette consultation s’effectuera par un flux électronique de consultation, projet en cours d’étude actuellement par le SPF Economie, la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, le SPP Intégration Sociale et FEDICT.

    D’ici là, plusieurs solutions existent afin de vérifier le statut des personnes : le Service public fédéral Economie a conçu un site internet sur lequel les citoyens peuvent voir eux-mêmes s’ils bénéficient du tarif social: www.tarifsocial.economie.fgov.be.

    L’accès à ce site est sécurisé car ces données sont personnelles. Celles-ci peuvent être consultées soit à l’aide de la carte d’identité électronique et de son code PIN, ou d’un token ‘citoyen’ obtenu via le portail fédéral (http://www.belgium.be) ou encore au moyen d’un profil personnel créé sur le portail fédéral. Le CPAS peut éventuellement aider la personne à consulter son statut en utilisant ces modes d’identification.

  • Tous les bénéficiaires potentiels sont-ils repris dans les bases de données ?

    Non.

    L’attestation papier reste utile :

    - pour le groupe de bénéficiaires dont les contrats de gaz et/ou d’électricité n’ont pas été retrouvés automatiquement dans les bases de données des fournisseurs d’énergie ;

    - pour les catégories de bénéficiaires qui ne figurent pas dans les bases de données utilisées, comme les personnes qui, dans le cadre du système de prestation d’aides sociales, perçoivent une avance sur le revenu garanti aux personnes âgées, une allocation pour personnes handicapées ou une allocation d’aide aux personnes âgées.

  • Le tarif social est ouvert à partir du premier jour du trimestre (X-1) et prendra fin le 31 décembre de l’année du trimestre (X-1).

    Exemple: une personne reçoit un revenu d’intégration d’un CPAS à partir du 1er mars 2011. En avril 2011, le bénéficiaire sera communiqué à son fournisseur d’énergie et ce dernier octroiera le tarif social à partir du 1er janvier 2011 et jusqu’au 31 décembre 2011 inclus, qu’il soit ou non mis fin au versement du revenu d’intégration avant le 31 décembre 2011.

  • Quelles sont les démarches nécessaires pour pouvoir bénéficier du tarif social ?

    Depuis 2010, les catégories de bénéficiaires ne doivent plus faire de démarches. Cette autorisation est automatisée par le Service public fédéral Economie. L’automatisation est donc assurée en croisant des bases de données avec des données sur des bénéficiaires potentiels et des données présentes chez les fournisseurs d’énergie. En principe, il n’est plus nécessaire de délivrer une attestation.

  • Quelles catégories de personnes peuvent bénéficier du tarif social gaz naturel et électricité ?

    : Il y a 4 catégories de personnes qui peuvent bénéficier du tarif social gaz naturel et électricité :

    Une première est celle des usagers de CPAS. Il s’agit des personnes ou des familles dont au moins une personne, domiciliée à la même adresse, bénéficie d’une des interventions suivantes du CPAS:

    - un revenu d’intégration;

    - une aide sociale financière équivalente au revenu d’intégration;

    - une avance sur:

    o le revenu garanti aux personnes âgées;

    o une allocation aux personnes handicapées;

    o une allocation d’aide aux personnes âgées.

     

    Une deuxième catégorie porte sur les personnes ou familles dont au moins une personne domiciliée à la même adresse, bénéficie d’une des interventions suivantes du Service public fédéral Sécurité sociale:

    - une allocation en qualité de personne handicapée et sur la base d’une incapacité de travail permanente de 65%;

    - une allocation de remplacement de revenus;

    - une allocation d’intégration;

    - une allocation d’aide aux personnes âgées;

     

     

    - une allocation pour l’aide d’une tierce personne;

     

    - une allocation familiale supplémentaire pour les enfants présentant une incapacité physique ou mentale d’au moins 66%.

     

    Une troisième catégorie concerne les personnes ou familles dont au moins une personne, domiciliée à la même adresse, bénéficie d’une des interventions suivantes de l’Office national des pensions:

    - une allocation d’aide aux personnes âgées;

    - un revenu garanti aux personnes âgées (GRAPA);

    - une allocation en qualité de personne handicapée, sur la base d’une incapacité de travail permanente de 65% (allocation supplémentaire ou venant s’ajouter au revenu garanti);

    - une allocation pour l’aide d’une tierce personne.

     

    Une quatrième catégorie a trait aux locataires sociaux, occupant un immeuble à appartements dont le chauffage au gaz naturel est assuré par une installation commune et dont les appartements sont loués par une société de logements sociaux à des fins sociales. Le tarif social ne s’applique en l’occurrence qu’au gaz naturel.