• L'intéressé avait une carte A avant la radiation d'office. La carte A est encore valable et l'intéressé n’est pas radié depuis plus d’un an . A quoi peut-il prétendre ?

    L'intéressé peut invoquer son droit de retour pendant un an à compter de la radiation d'office. Pendant 1 an, à compter de la radiation d'office et à condition que son droit de séjour soit encore valable pendant cette période, l'intéressé peut prétendre au :

    • Droit à l’intégration sociale et/ou à l’aide sociale complémentaire lorsqu’il s’agit d’une personne qui a une carte A et qui est réfugié ou personne bénéficiant du statut de protection subsidiaire.
    • Dans les autres cas, l’intéressé peut prétendre uniquement à l’aide sociale.

      Le CPAS doit encourager l'étranger concerné à se rendre à la commune et s’assurer qu'il fasse le nécessaire pour  mettre en ordre sa situation de séjour.

  • Que signifie la radiation d'office pour l'étranger concerné ?

    La radiation d'office présume que l'étranger concerné ne se trouve plus sur le territoire belge. Il revient à l'Office des Etrangers de déterminer si la personne dispose encore ou non d'un droit de séjour. L'étranger concerné doit se rendre le plus rapidement possible à la commune pour mettre en ordre sa situation.

    Si l'étranger concerné peut prouver qu'il n'a jamais quitté le territoire belge, il peut renverser la présomption selon laquelle il a quitté le territoire belge. Il peut le faire par toutes voies de droit. Les documents officiels ont bien entendu plus de force probante. L'étranger concerné doit signaler à la commune qu'il souhaite renverser  la présomption selon laquelle il a quitté le territoire belge.

    L'étranger radié d'office dispose d'un certain délai pour invoquer son droit de retour. Il ne doit apporter aucune autre preuve qu’un titre de séjour valable. L'étranger concerné doit toujours disposer d'un titre de séjour valable et doit signaler à la commune qu'il recourt au droit de retour. Si le droit de retour ne peut être appliqué, l'intéressé peut tenter de renverser la présomption d'absence du territoire.

    Dans les deux cas, l'Office des étrangers appréciera  la situation et se prononcera sur le droit de séjour de l'étranger concerné. Cette décision sera communiquée à la commune. Si le CPAS constate certains problèmes en ce qui concerne la demande faite auprès de la commune, il peut prendre contact avec l'Office des Etrangers à l'adresse suivante: jacques.goriya@ibz.fgov.be ou au numéro suivant: 02/793.86.95.

  • Qu'est-ce qu'une radiation d'office ?

    S'il s'avère qu'une personne ne réside plus à l'adresse indiquée et que la commune est dans l'impossibilité de trouver la nouvelle résidence principale de l'intéressé, le Collège des Bourgmestre et Echevins ordonne la radiation d'office des registres. Si l'enquête révèle que la personne concernée s'est installée à l'étranger, le Collège des Bourgmestre et Echevins procède également à la radiation d'office de cette personne. La mention de la radiation d'office figure au TI 001.

    Il ne faut  pas confondre la radiation d'office avec d'autres formes de radiation, comme la « radiation perte du droit de séjour ». La radiation avec perte du droit de séjour est la conséquence d'une perte du droit de séjour.

  • Comment calcule-t-on les périodes de séjour à l’étranger en cas de déménagement de l’intéressé?

     Le calcul de différentes périodes de séjour à l’étranger se fait par année calendrier. Ceci implique que le calcul continue en cas de déménagement de l’intéressé pendant l’année.

    Le CPAS de la nouvelle résidence peut donc contacter le CPAS qui était compétent antérieurement afin de vérifier les périodes durant lesquelles l’intéressé a séjourné à l’étranger pendant l’année en cours si le CPAS a des doutes sur les déclarations de l’intéressé ou si l’intéressé ne peut plus répondre précisément à la question.

  • Comment se passe la suspension du paiement du revenu d'intégration après que l'intéressé a atteint le total de 4 semaines par année civile ?

     Dès que l'intéressé atteint la limite maximale de 4 semaines de séjour à l'étranger, toute nouvelle période de séjour à l'étranger n'est plus calculée par semaine civile, mais bien par jour.

    Le paiement du revenu d'intégration est suspendu pour chaque journée dépassant le maximum autorisé.

     

    Exemple :

    L'intéressé séjourne 10 jours à l'étranger en mars = 1 semaine ;

    L'intéressé séjourne 17 jours à l'étranger en mai = 2 semaines ;

    L'intéressé séjourne 9 jours à l'étranger en juillet = 1 semaine ;

    L'intéressé séjourne 5 jours à l'étranger en septembre = suspension du revenu d'intégration pendant 5 jours.

    Le paiement du revenu d’intégration est suspendu pendant 5 jours parce que le total de 4 semaines de séjour à l'étranger a été atteint.

  • Comment les différentes périodes de séjour à l'étranger sont-elles prises en considération ?

     Il est uniquement tenu compte des périodes pendant lesquelles l'intéressé séjourne au moins 7 jours consécutifs à l'étranger.

    Ces périodes sont converties en semaines civiles.

     

    Exemple :

    L'intéressé séjourne 10 jours à l'étranger en mars = 1 semaine ;

    L'intéressé séjourne 17 jours à l'étranger en mai = 2 semaines ;

    L'intéressé séjourne 9 jours à l'étranger en juillet = 1 semaine ;

    Au terme de ce séjour, l'intéressé aura atteint le total de 4 semaines de séjour à l'étranger par année civile.