• Comment les revenus sont-ils calculés lorsque la personne travaille par intérim ?

    Dès qu'une personne commence à travailler par intérim, les revenus sont pris en considération pendant toute la période couverte par ce système de mise à l'emploi, y compris les jours non prestés.

    Ex. : l'intéressé travaille les jours suivants : du 17 au 22 septembre, le 28 septembre, du 6 au 8 octobre, le 19 octobre et le 28 octobre.

    Les revenus sont pris en considération à partir du 17 septembre (début du travail par intérim) jusqu'au 30 inclus et pendant tout le mois d'octobre (poursuite du travail par intérim).

  • Que doit faire un sans-abri pour conserver son adresse de référence auprès du CPAS ?

    La personne sans-abri inscrite à une adresse de référence auprès d’une personne physique ou auprès du CPAS doit se présenter au moins une fois par trimestre au CPAS.

    Au moment d'accorder l'aide relative à l'adresse de référence, cette obligation doit être communiquée clairement par le CPAS à l'intéressé(e). Dès lors, le CPAS suit le dossier au moins tous les trois mois.

  • Chez qui un sans-abri peut-il avoir une adresse de référence ?

    Les sans-abri peuvent avoir une adresse de référence soit chez une personne physique, soit auprès d’un CPAS.

    Ils sont libres de choisir la forme d’adresse de référence qu’ils souhaitent. L’adresse de référence chez une personne physique n’a pas la priorité sur l’adresse de référence auprès d’un CPAS.

  • Comment savoir si le demandeur a reçu une décision de fins de droits d’allocation d’insertion ?

    Normalement cette information sera disponible via le flux de BCSS. La consultation et l’enregistrement de cette consultation est suffisante pour déterminer l’effective fin de droit du demandeur.

    Une attestation de l’ONEM ou de l’organisme de paiement ne sera pas réclamée par le service Inspection du SPP Intégration sociale que si cette information n’est pas disponible dans le flux.

  • Le CPAS peut-il rétroagir la décision d’octroi au 1er janvier 2015 dans le cas où le demandeur a reçu une décision de fins de droits des allocations d’insertion ?

    Conformément à l’article 21 de la loi du 26/05/2002, un octroi prend cours à la date de la demande. Cependant comme le précise l’article 18,§1, de la loi précitée, le CPAS peut également octroyer le droit de sa propre initiative à la date à laquelle il constate que les conditions sont remplies.

    A titre exceptionnel, il est admis que le CPAS peut prendre une décision d’octroi d’office avec effet rétroactif au 01/01/2015 notamment quand le CPAS constate que le droit à l’intégration sociale peut être ouvert au 01/01/2015 en raison d’une fin de droit à l’allocation d’insertion.

    Dès le moment de sa demande, le CPAS peut également consentir des avances ( en aide urgente par exemple) pour permettre à la personne de vivre en attendant la décision du CPAS.

  • Comment le CPAS peut-il faire face à l’afflux de demandeurs en janvier et février en raison des dispositions relatives aux fins de droits des allocations d’insertion ?

    Conformément à l’article 21§1 de la loi du 26/05/2002, une décision doit être prise dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.

    Toutefois, à titre exceptionnel et dans cette circonstance particulière, une certaine souplesse sera admise quant à l’intégralité de l’enquête sociale préalable à l’octroi : si, sur base de la consultation des flux de la BCSS, du registre national, des informations fournies par le demandeur lors de l’entretien, le CPAS peut obtenir les premiers éléments probants faisant apparaître qu’un droit potentiel existe, une décision sur cette base peut être prise dans les 30 jours. Le travailleur social pourra ensuite compléter son enquête sociale et, s’il y a lieu, faire repasser le dossier au conseil de l’aide sociale (ou CSSS) pour confirmer ou infirmer la décision prise.

  • Le membre de la famille d’un belge peut-il prétendre au droit à l’aide sociale?

    L’intéressé a droit à l’aide sociale à condition qu’une période de trois mois s’est écoulée depuis la délivrance de l’annexe 19 ou 19ter. Ceci signifie concrètement que l’intéressé qui est en possession d’une annexe 19, d’une annexe 19ter, d’une annexe 20, d’une carte E, d’une carte F, d’une annexe 21, d’une annexe 35 a droit à l’aide sociale si une période de trois mois s’est écoulée depuis la délivrance de l’annexe 19 ou 19ter. Si aucune annexe 19 ou 19ter n’a été délivrée, le délai de trois mois prend cours à partir de la date de début validité de la carte E ou de la carte F.

    Cette FAQ ne traite qu'un aspect des conditions à satisfaire par toute personne qui veut prétendre à ce droit.