Pour autant que le recours au CCE soit suspensif, un demandeur d'asile, qui ne s'est pas vu délivré de code 207 no show par Fedasil ou si ce code a été supprimé, ayant introduit une demande d'asile multiple peut prétendre au droit à l'aide sociale, pendant le recours au CCE à l'encontre de la décision de non-prise en considération.
Questions fréquemment posées
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Un demandeur d'asile ayant introduit une demande d'asile multiple qui ne s'est pas vu délivré de c... -
Un demandeur d'asile ayant introduit une deuxième demande d'asile peut-il prétendre au droit à l'aide sociale auprès d'un CPAS s'il ne s'est pas vu délivré de code 207 no show par Fedasil ou si ce code a été supprimé? Oui, un demandeur d'asile, ayant introduit une deuxième demande d'asile peut prétendre au droit à l'aide sociale s'il ne s'est pas vu délivré de code 207 no show par Fedasil ou si ce code a été supprimé.
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Un demandeur d'asile qui introduit une deuxième demande d'asile ou plus peut-il prétendre au droit à l'aide sociale auprès d'un CPAS? Le CPAS ne peut pas accorder une aide sociale si ce demandeur d'asile fait l'objet d'une décision individuelle motivée de Fedasil par laquelle ce demandeur ne peut bénéficier de l'aide matérielle ( concrétisé par un code 207 no show) tant que la demande d'asile n'a pas été prise en considération par le CGRA ou, en cas de recours, par le CCE.Cependant, l'accompagnement médical par Fedasil tel que prévu par la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile reste garanti.
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Un demandeur d'asile originaire d'un pays sûr dont le recours est actuellement pendant auprès du C... Oui, depuis le 31 mai 2014, ce recours a un effet suspensif. Un demandeur d'asile originaire d'un pays sûr qui ne s'est pas vu délivré de code 207 ou le code 207 a été supprimé et dont le recours est actuellement pendant auprès du CCE peut continuer à prétendre au droit à l'aide sociale auprès d'un CPAS pendant le recours au CCE.
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Un demandeur d'asile originaire d'un pays sûr dont le recours est actuellement pendant auprès du CCE peut-il prétendre au droit à l'aide matérielle? Oui, un demandeur d'asile originaire d'un pays sûr dont le recours est actuellement pendant auprès du CCE peut prétendre au droit à l'aide matérielle et se présenter auprès du dispatching de Fedasil en vue d'obtenir une place d'accueil (voir instruction de Fedasil du 23 mai 2014).
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Un demandeur d'asile originaire d'un pays d'origine sûr ayant introduit un recours de plein content... Oui, depuis le 31 mai 2014, ce recours a un effet suspensif. Ce demandeur d'asile peut donc continuer à bénéficier de l'aide matérielle dans la structure d'accueil sur la base de ce recours (voir instructions de Fedasil du 23 mai 2014).
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Comment différencier les demandes d'asile "pays sûr" et "multiples"?. La différence est visible dans le registre d'attente. Les mentions dans le cas d'une demande d'asile "multiple" comprennent une lettre dans le numéro de dossier (par exemple, 26.02.2014 12/CGRA/1101176Y) alors que dans le cas d'une demande "pays sûr", le numéro de dossier n'est composé que de chiffres (par exemple 28/2/2014 12/CGRA/1411104).
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Le recours devant le CCE contre la décision de non-prise en considération d'une demande d'asile d'un ressortissant d'un pays d'origine sûr et d'une demande d'asile multiple est-il suspensif? Oui, depuis le 31 mai 2014, le recours devant le CCE contre la décision de non-prise en considération d'une demande d'asile d'un ressortissant d'un pays d'origine sûr et d'une demande d'asile multiple est suspensif.
Par contre, le recours contre la décision de non-prise en considération d'une demande d'asile multiple n'est pas suspensif lorsque le CGRA estime que le retour ne constitue pas une violation du principe de non refoulement et qu'il s'agit au moins d'une troisième demande d'asile ou qu'il s'agit d'une deuxième demande d'asile introduite dans les 48 heures précédant le rapatriement. Le CGRA, dans un souci de clarté, rédigera une motivation quant au principe de refoulement et mentionnera clairement si le recours devant le CCE est suspensif ou non et quel est le délai de recours.
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Un demandeur d’asile, qui ne s'est pas vu délivré de code 207 par Fedasil ou dont le code 207 a ... Un demandeur d’asile, qui ne s'est pas vu délivré de code 207 par Fedasil ou dont le code 207 a été supprimé, peut continuer à prétendre au droit à l’aide sociale pendant le délai de 30 jours pour introduire un pourvoi en cassation administrative au CE à l'encontre de la décision du CCE de refus de reconnaissance du statut de réfugié ou de protection subsidiaire, peu importe la durée de l'éventuelle prolongation de l'OQT.
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En cas de décision de refus de reconnaissance du statut de réfugié ou de protection subsidiaire par le CCE, un nouvel ordre de quitter le territoire doit-il être notifié? Non, depuis le 1er septembre 2013, en cas de décision de refus de reconnaissance du statut de réfugié ou de protection subsidiaire par le CCE, l'ordre de quitter le territoire délivré suite à la décision de refus du CGRA (annnexe 13 quinquies) est prorogé de 10 jours, prolongeable deux fois dix jours par l'OE, à condition que l'intéressé coopère suffisamment au trajet de retour au sens de l'article 6/1, § 3 de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile. Cette coopération est évaluée par Fedasil et l'OE.