Oui, un demandeur d’asile, qui ne s'est pas vu délivré de code 207 par Fedasil ou dont le code 207 a été supprimé, peut continuer à prétendre au droit à l’aide sociale lorsqu’un recours de plein contentieux est introduit au CCE.
Questions fréquemment posées
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Un demandeur d’asile, qui ne s'est pas vu délivré de code 207 par Fedasil ou dont le code 207 a été supprimé, peut-il continuer à prétendre au droit à l’aide sociale, pendant le recours de plein contentieux au CCE ? -
Un demandeur d’asile, qui ne s'est pas vu délivré de code 207 par Fedasil ou dont le code 207 a été supprimé, peut-il continuer à prétendre au droit à l’aide sociale en cas de décision négative du CGRA et en l’absence de recours au CCE ? Oui, un demandeur d’asile, qui ne s'est pas vu délivré de code 207 par Fedasil ou dont le code 207 a été supprimé, peut continuer à prétendre au droit à l’aide sociale en cas de décision négative du CGRA et en l’absence de recours au CCE jusqu’à l’expiration du délai de l’ordre de quitter le territoire (annexe 13 quinquies).
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Un demandeur d'asile ayant refusé le droit à l'aide matérielle dans une structure d'accueil peut-il prétendre au droit à l'aide sociale auprès d'un CPAS? Non, un demandeur d’asile, ayant refusé l'aide matérielle (concrétisé par un code 207 no show), n'a droit qu'à la prise en charge de ses frais médicaux par Fedasil. La structure d'accueil gérée par Fedasil est le seul endroit où il pourra être aidé.
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En quoi consiste l'aide matérielle? Il s'agit de l'aide octroyée par Fedasil ou le partenaire, au sein d'une structure d'accueil et qui consiste notamment en l'hébergement, les repas, l'habillement, l'accompagnement médical, social et psychologique et l'octroi d'une allocation journalière. Elle comprend aussi l'accès à l'aide juridique, l'accès à des services tels que l'interprétariat et des formations ainsi que l'accès à un programme de retour volontaire.
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Un demandeur d'asile peut-il demander l'aide à un CPAS durant sa procédure d'asile? En principe, il n'a droit qu'à une aide matérielle dans la structure d'accueil désignée par Fedasil.
Si Fedasil, dans les conditions prévues dans la loi accueil, décide de ne pas désigner une structure d’accueil ou de supprimer la désignation d’une structure d’accueil, le demandeur d’asile a droit à une aide sociale. Si Fedasil décide de limiter l’aide matérielle à l’accompagnement médical (concrétisé par un code 207 no show), le demandeur d’asile n’a droit qu’à la prise en charge de ses frais médicaux par Fedasil. -
Qui est compétent pour octroyer l'aide matérielle à un demandeur d'asile? Fedasil est compétent pour désigner une structure d'accueil à un demandeur d'asile -
Un demandeur d’asile, qui ne s'est pas vu délivré de code 207 par Fedasil ou dont le code 207 a été supprimé, peut-il continuer à prétendre au droit à l’aide sociale, pendant le pourvoi en cassation administrative au CE à l'encontre de la décision du CCE Un demandeur d’asile, qui ne s'est pas vu délivré de code 207 par Fedasil ou dont le code 207 a été supprimé, peut continuer à prétendre au droit à l’aide sociale pendant le pourvoi en cassation administrative au CE à l'encontre de la décision du CCE de refus de reconnaissance du statut de réfugié ou de protection subsidiaire, peu importe la durée de l'éventuelle prolongation de l'OQT.
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L'exonération ISP peut-elle aussi s'appliquer au revenu professionnel d'une personne suivant des études de plein exercice ? Non, car l'exonération spéciale pour étudiants avec ou sans bourse d'étude prime sur l'exonération générale ISP.
Ce qui signifie que la personne suivant des études de plein exercice peut profiter de l'avantage de cette exonération spéciale pendant toute la durée de son projet individualisé d'intégration conclu pour toute la durée de ses études.
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Quelle est la limite d'application de l'exonération ISP ? L'exonération ISP peut uniquement s'appliquer si l'intéressé a encore droit à un revenu d'intégration complémentaire après application de l'exonération.
Le revenu peut être supérieur au montant du revenu d'intégration de la catégorie à laquelle la personne appartient mais doit être inférieur après application de l'exonération.Les autres ressources doivent bien entendu être prises en compte pour vérifier que la somme finale des ressources est inférieure au montant du revenu d'intégration de la catégorie en question.
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Quels changements entraîne la nouvelle procédure en matière d'exonération ISP telle que définie dans l'arrêté royal du 25 avril 2014 ? La période d'exonération ISP reste de 3 ans, comme auparavant. Mais cette exonération de 3 ans peut être étalée sur une période de 6 ans, qui commence le jour où l'exonération est accordée et se termine 6 ans plus tard. Le délai de 6 ans ne commence donc pas le 1er octobre 2014.
À partir du 1er octobre 2014, les périodes pendant lesquelles l'intéressé a effectivement travaillé ou a suivi une formation seront prises en compte pour déterminer le délai d'exonération.