Questions fréquemment posées

  1. Quelle est la conséquence si un client n'a pas communiqué une nouvelle adresse ou une nouvelle commune de résidence ?

    Dans ce cas, le CPAS d'origine demeure compétent. Le CPAS doit demander ces informations et faire preuve, dans ses recherches, d'une rigueur identique à celle valant pour les demandes ou l'octroi d'aides pour lesquelles il est encore compétent. Le CPAS devenu territorialement compétent ne peut ouvrir une enquête sociale sans connaître les coordonnées de l'intéressé.

    Le CPAS doit tout mettre en œuvre pour obtenir ces données via l'enquête sociale.

    Toutefois, si le CPAS ne recueille aucune information en dépit de l'enquête sociale réalisée et ne reçoit plus aucun signe de vie du demandeur d'aide, il lui appartient d'évaluer si les conditions d'octroi de l'aide sont toujours remplies.

  2. Des sanctions sont-elles prévues en cas de non-respect du délai de 5 jours calendrier pour la transmission de la notification d'incompétence territoriale ?

    Conformément à l'article 58, § 3, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale et/ou à l'article 18, § 4, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, le CPAS qui ne respecte pas cette obligation de notification d'incompétence, doit examiner les demandes de droit à l’intégration sociale et/ou de droit à l'aide sociale tant qu’il n’a pas transmis la demande ni communiqué les raisons invoquées pour justifier l’incompétence.

  3. Quid si le CPAS d'origine n'envoie pas la notification d'incompétence au CPAS jugé compétent dans le délai de 5 jours calendrier ? Et qu'en est-il des aides accordées ?

    La notification par le CPAS d'origine doit être réalisée à partir du moment où le CPAS est informé du changement de situation de l’intéressé, justifiant cette notification.

    Le Centre demeure compétent tant qu'il n'a pas transmis la notification d'incompétence. Une notification avec effet rétroactif est donc exclue.

    L'aide accordée peut être récupérée à concurrence du montant de l'aide illégitimement perçue et de l'aide dont l'intéressé ne pouvait bénéficier compte tenu de la modification de la situation réelle. L'aide légitimement accordée, mais pour laquelle le CPAS n'était, dans les faits, plus territorialement compétent, ne peut être récupérée.

    L’Etat remboursera le CPAS même si celui-ci n’était pas légalement compétent pour autant que la personne remplissait les conditions d’octroi et que le CPAS territorialement compétent n’a pas donné la même aide pour la même période (voir circulaire du 29/01/2008 relative au « Blocage de l’intervention de l’Etat lorsque deux CPAS introduisent des états de frais pour la même personne concernant la même période »).

  4. Que doit faire un CPAS quand il constate qu'il est devenu territorialement incompétent ?

    Une décision d'incompétence doit être prise par la personne ou l'organisme pouvant légalement engager le CPAS.

    Le CPAS envoie la demande dans un délai de cinq jours calendrier au centre qu'il juge compétent. Dans le même délai, il avertit le demandeur par écrit de cette transmission. À peine de nullité, la transmission de la demande au CPAS considéré comme étant compétent, ainsi que la notification de la transmission au demandeur, sont réalisées via une lettre mentionnant les raisons de l’incompétence.

  5. Pour le CPAS nouvellement compétent, que signifie la notification d'incompétence territoriale par le CPAS précédemment compétent ?

    La notification d'incompétence territoriale est considérée comme une demande d'aide au CPAS nouvellement compétent. Lors de l'envoi de la notification, il est recommandé de contacter immédiatement le Centre nouvellement compétent afin de l'informer que l'aide est ou sera supprimée et de demander au CPAS nouvellement compétent d'examiner la demande d'aide. Il s'agit donc d'une demande d'aide d'office.

    Il appartient au CPAS nouvellement compétent d'inviter l'intéressé à se présenter afin de débuter sa propre enquête sociale. L’enregistrement de l'intéressé au CPAS nouvellement compétent ne correspond pas nécessairement à la date de début de l'aide par le « nouveau CPAS ».

  6. Quand débute la période de 5 jours calendrier ?

    Le délai des 5 jours calendrier débute à partir de la date à laquelle le CPAS estime, par une décision, ne plus être compétent territorialement.

    Exemple : la personne est aidée par le CPAS A. Le 2 mai, la personne avertit le CPAS A qu’elle déménage le 1 juin sur la commune B. Le CPAS A ne peut s’estimer incompétent qu’à partir du 1er juin. Le délai de 5 jours commence à courir à partir du lendemain du 1er juin soit, jusqu’au 6 juin.

  7. Quand le CPAS doit-il envoyer une notification d'incompétence au CPAS qu'il juge compétent ?

    Une notification d'incompétence doit être transmise :

    • en cas de réception d'une demande d'aide pour laquelle une incompétence territoriale est établie ;
    • si l'intéressé est éligible à une aide supplémentaire, mais que le CPAS qui octroie l'aide considère qu'il est devenu territorialement incompétent, compte tenu d'un changement de la situation réelle (par exemple, un déménagement dans une autre commune, l'intéressé ne possède plus le statut d'étudiant, ...).
  8. Quand un jeune quitte un service d’hébergement de l’aide à la jeunesse, est-il considéré comme ex sans-abri pour l'octroi d'une prime d'installation ?

    Une des conditions d’octroi de la prime d'installation (loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et loi organique des CPAS du 8 juillet 1976) stipule ce qui suit :
    La perte du statut de sans-abri suite à l'emménagement dans une habitation qui lui sert de résidence principale.

    La définition d'un sans-abri est la suivante :  une personne qui ne dispose pas d'un logement, qui n'est pas en mesure de l'obtenir par ses propres moyens et qui n'a dès lors pas de lieu de résidence, ou qui séjourne temporairement dans une maison d'accueil en attendant qu'un logement personnel soit mis à sa disposition.

    Selon cette définition, un jeune qui séjourne dans un service d’hébergement de l’aide à la jeunesse ou dans une forme de logement autonome accompagné offrant un logement lié à un accompagnement peut être considéré comme un sans-abri.

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