Filter by:

  • Je suis sans-abri et j’ai une adresse de référence auprès d’un CPAS. A quel CPAS puis-je demander de l’aide ?

    Vu que l’intervention du CPAS relative à l’adresse de référence est une forme particulière d’aide sociale, il convient de faire référence aux règles de compétences de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’aide sociale.

    La détermination du CPAS compétent variera selon le règle de compétence applicable.

    Selon le règle de compétence du sans-abri, le CPAS compétent est le CPAS de la commune dans laquelle le sans-abri a sa résidence de fait à la date de la demande d’aide, sauf exceptions.

    En cas de demande d’adresse de référence auprès d’une personne physique, l’adresse de cette personne physique n’est donc pas déterminante pour la compétence du CPAS.

    Lorsqu'un CPAS reçoit une demande d'aide pour laquelle il ne se considère pas compétent, il transmet cette demande dans les cinq jours calendrier par écrit au CPAS qu'il estime être compétent. Dans le même délai, il avertit le demandeur de cette transmission.

    Si ce deuxième CPAS se déclare aussi territorialement incompétent, ce CPAS doit introduire une requête auprès du SPP IS pour qu’il prenne une décision à titre provisoire dans ce conflit de compétence. Le SPP IS prendra une décision dans les cinq jours ouvrables quant au CPAS qui doit prendre en charge cette demande d’aide.

  • Quelles sont les exigences que le médiateur SAC doit respecter ?

    Dans la nouvelle loi SAC de 24 juin 2013 l'article 8 prévoit que la médiation locale est menée par un médiatuer qui répond au conditions minimals définies par le Roi.
    Dans l'arrete royal de 28 janvier 2014 ces conditions et modalitées sont determiniées (dans l'article 6).
    - n'avoir subi aucune condamnation (à l'exception des condamnations pour infractions à la réglementation de la circulation routière )
    - être titulaire d'un diplome universitaire
    - avoir en outre suivi au plus tard 2 ans aprés l'entrée en fonction, une formation de 20 heures minimum.

    Si le critère en matière de diplôme n'est pas atteinds, avoir une expérience professionele pertinente équivalent à trois ans à temps plein dans un fonction de médiateur.

    Dans la convention de Politique des Grandes Villes et les villes qui ont un médiateur SAC subventionée par le PGV, les conditions auxquelles le médiateur doit répondre sont plus stricte que les conditions de l'arrete royal.

    Le médiateur doit disposer d’une licence ou d’un master en droit ou en criminologie. Le médiateur subventionné par la Politique des Grandes Villes doit être rémunéré selon le barème fixé pour une fonction de niveau A au niveau de l’administration communale. Il est engagé en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée se conformant aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

  • La commune est-elle obligée de proposer une médiation dans le cadre des sanctions administratives communales?

    La commune est obligée de prévoire dans son règlement  la procédure de médiation locale et ses modalités si les mineurs peuvent faire l'obet d'une amende administrative.
    L'offre de médiation locale est obligatoire lorsqu'elle se rapporte aux mineurs ayant attent l'âge de quatorze ans accomplis aux moments des faits.

    Les communes ne sont donc pas obligées de recourir à la médiation si l'auteur des faits est majeur


    En d'autres termes, que si la commune souhaite appliquer les SAC aux mineurs (â partir de 14 ans), la commune est obligée de proposer une médiation à ce contrevenant mineur.
    Les communes peuvent également choisir de ne pas appliquer  l'âge minimum de 14 ans, mais cela pourrait être tout âge mineur avec le minimum de 14 ans.

    L' abaissement de l'âge de 16 à 14 ans, réalisée par la nouvelle loi SAC  n'est pas une obligation pour les autorités locales.




     

  • Quelles sont les différentes sanctions administratives prévues par la loi ?

    La nouvelle loi SAC du 24 juin 2013 stipule que le conseil communal peut infliger quatre types de sanctions administratives en cas de non-respect des règlements et des arrêtés, à moins qu’une loi, un décret ou une ordonnance ait déjà prévu une sanction ou une sanction administrative. 

    Il s’agit de :

    1° l’amende administrative d’un montant maximal de 250 euros ;
    2° la suspension administrative d’une autorisation ou d’un permis délivré par la commune ;
    3° le retrait administratif d’une autorisation ou d’un permis délivré par la commune ;
    4° la fermeture administrative provisoire ou définitive d’un établissement.

    Le conseil communal peut prévoir dans ses règlements ou ordonnances 2 mesures alternatives à l'amende administrative:
    La prestation citoyenne ou la médiation locale.

  • Quelles sont les conséquences si un bénéficiaire du revenu d’intégration séjourne pendant plus d’un mois à l’étranger sans en informer le CPAS au préalable ?

    Un bénéficiaire du revenu d’intégration qui a l’intention de séjourner pendant plus d’un mois à l’étranger, doit en principe en informer le CPAS au préalable. Si un bénéficiaire du revenu d’intégration séjourne pendant plus d’un mois à l’étranger sans en informer le CPAS, le payement du revenu d’intégration est suspendu après l’expiration du premier mois de séjour à l’étranger, sauf si le CPAS décide que des circonstances exceptionnelles justifient ce séjour.
    Pendant le premier mois de séjour à l’étranger le payement du revenu d’intégration au bénéficiaire est garanti.

    Le CPAS peut estimer, au cas par cas, si la sanction prévue à l’article 30, § 1er de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale sera éventuellement infligée.

  • Quelle est la définition d'un sans-abri?

    La qualité de sans-abri est jugée par le CPAS sur la base de la définition suivante : « Il faut entendre par sans-abri : la personne qui ne dispose pas de son logement, qui n'est pas en mesure de l'obtenir par ses propres moyens et qui n'a dès lors pas de lieu de résidence, ou qui réside temporairement dans une maison d'accueil (ou chez un particulier) en attendant qu'un logement soit mis à sa disposition ».

  • Que veut dire dans la définition de sans-abris «le sans-abri n’a pas de lieu de résidence ou réside temporairement dans une maison d’accueil ».

    Cela veut dire que la personne sans-abri est privée d’un logement privatif ou un logement à usage propre mais pas nécessairement exclusif, sans que la personne concernée soit nécessairement propriétaire ou locataire.

    Les personnes qui dorment dans la rue ou dans des édifices publics qui n’ont pas la fonction de logement (gares, etc.) n’ont pas de lieu de résidence au sens de la définition de personne sans-abri.

    Les personnes hébergées provisoirement par un particulier dans le but de leur porter secours, de manière transitoire et passagère, en attendant qu’elles disposent d’un logement, doivent être considérées comme un sans-abri.

    Une personne résidente dans une institution (p.ex. maison d’accueil) peut aussi être considérée comme une personne sans-abri.

     

  • Que veut dire dans la définition de sans-abris: parce qu’il ne dispose pas d’un logement propre (« son logement ») ou qu’il n’est pas en mesure d’obtenir un logement par ses propres moyens?

    Par « son logement », il faut entendre un logement privatif ou un logement à usage propre mais pas nécessairement exclusif, sans que le demandeur soit nécessairement propriétaire ou locataire.

    Les personnes qui dorment dans la rue ou dans des édifices publics qui n’ont pas la fonction de logement (gares, etc.) n’ont pas de lieu de résidence au sens de la définition précitée d’un sans-abri.

    Conformément à la définition ci-dessus, les personnes hébergées provisoirement par un particulier dans le but de leur porter secours, de manière transitoire et passagère, en attendant qu’elles disposent d’un logement, doivent être considérées comme un sans-abri.

    Lors de l’évaluation, un délai raisonnable doit être appliqué par le CPAS. Si un individu est déjà hébergé depuis plusieurs mois par un particulier, le CPAS peut néanmoins décider que l’intéressé est toujours un sans-abri et continuer à lui accorder de l’aide relative à l’adresse de référence.

    Sur la base de son enquête sociale et pendant le suivi du dossier, le CPAS devra donc vérifier dans quel délai raisonnable l’intéressé peut trouver un logement, en fonction de sa situation personnelle concrète et de la disponibilité et de l’accessibilité financière des logements dans cette région précise. Chaque situation est en effet différente.

    Une personne résidente dans une institution peut aussi être considérée comme une personne sans-abri.

  • Quelles sont les sortes de primes d'installation pour les sans abris?

    En vertu de la situation administrative dans lequel se trouve le sans-abris, 3 dispositions distinctes existent:

    • celle pour les bénéficiaire du revenu d'intégration: article 14, §3, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, la personne bénéficiaire d’un revenu d’intégration qui perd la qualité de sans-abri en occupant un logement à titre de résidence principale, a droit, une seule fois dans sa vie, à une prime d’installation;
    • celle qui ne sont pas bénéficiaire du revenu d'intégration: article 57 bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale et l’arrêté royal du 21 septembre 2004 visant l’octroi d’une prime d’installation par le centre public d’action sociale à certaines personnes qui perdent leur qualité de sans-abri;
    • celle pour les demandeurs d'asile: article 5 de l’arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l’Etat des frais relatifs à l’aide accordée par les centres publics d’aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n’est pas inscrit au registre de la population