Questions fréquemment posées

  1. Comment interpréter la phrase du règlement « … les CPAS gérant le plus grand nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration ayant une famille à charge (catégorie 3) reçoivent un nombre de points plus élevé » ?

    Pour entrer en ligne de compte pour le subventionnement, la proposition de projet doit tout d’abord obtenir 60/100 à l’évaluation des critères de sélection. Les CPAS ayant obtenu au moins 60/100 seront répartis en 5 groupes selon l’indicateur ‘bénéficiaires du revenu d’intégration cat. 3’. Ce qui compte concrètement, c’est la part relative de bénéficiaires du revenu d’intégration de catégorie 3. La cote obtenue après évaluation des critères de sélection est ensuite majorée de 0 à 5 points selon la part relative de bénéficiaires du revenu d’intégration de catégorie 3 dans la zone d’action du CPAS (ou du cluster).

  2. Pour que le dossier soit recevable, une décision du Conseil du CPAS sera soumise, dans laquelle celui-ci marque son accord sur l’exécution du projet. Que faire si le Conseil du CPAS ne se réunit pas en juillet?

    Si le Conseil du CPAS ne se réunit pas en juillet ni en août, le responsable du dossier devra, au moment d’introduire le dossier de demande, télécharger une déclaration signée stipulant que la décision du/des Conseil(s) de CPAS sera transmise au SPP Intégration sociale pour le 26 septembre 2018 au plus tard. La/les décision(s) du/des conseil(s) sera/seront ensuite transmise(s) par e-mail au FrontOffice du SPP Intégration sociale. Si le SPP Intégration sociale n’est pas en possession de la décision le 26 septembre 2018, le projet ne pourra pas être subventionné.

  3. Quand un jeune quitte un service d’hébergement de l’aide à la jeunesse, est-il considéré comme ex sans-abri pour l'octroi d'une prime d'installation ?

    Une des conditions d’octroi de la prime d'installation (loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et loi organique des CPAS du 8 juillet 1976) stipule ce qui suit :
    La perte du statut de sans-abri suite à l'emménagement dans une habitation qui lui sert de résidence principale.

    La définition d'un sans-abri est la suivante :  une personne qui ne dispose pas d'un logement, qui n'est pas en mesure de l'obtenir par ses propres moyens et qui n'a dès lors pas de lieu de résidence, ou qui séjourne temporairement dans une maison d'accueil en attendant qu'un logement personnel soit mis à sa disposition.

    Selon cette définition, un jeune qui séjourne dans un service d’hébergement de l’aide à la jeunesse ou dans une forme de logement autonome accompagné offrant un logement lié à un accompagnement peut être considéré comme un sans-abri.

  4. Chez qui un sans-abri peut-il avoir une adresse de référence ?

    Les sans-abri peuvent avoir une adresse de référence soit chez une personne physique, soit auprès d’un CPAS.

    Ils sont libres de choisir la forme d’adresse de référence qu’ils souhaitent. L’adresse de référence chez une personne physique n’a pas la priorité sur l’adresse de référence auprès d’un CPAS.

  5. Quelles pièces justificatives le CPAS doit-il fournir à l’Inspection du SPP Intégration sociale pour l’octroi de la subvention relative à la prime d’installation prévue par la loi organique ?

    La réglementation prévoit expressément que la prime ne peut pas être utilisée pour financer la garantie locative ou le loyer. Il est précisé que l’intéressé doit s’en servir pour payer l’aménagement et l’équipement du logement. Afin de garantir que cette prime ne sera pas utilisée pour la garantie locative et le loyer, le CPAS doit pouvoir apporter les preuves que celle-ci a servi à des frais liés à l’aménagement et à l’équipement du logement de la personne aidée.

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