Questions fréquemment posées

  1. Qui sont les bénéficiaires du fonds de participation et activation sociale ?

    Le public cible doit être considéré au sens le plus large. Toute personne qui est aidée par le CPAS ou pour laquelle l’enquête sociale fait apparaître qu’elle est dans les conditions d’aide (ex : intervention administrative, aide sociale, aide financière, etc) peut être bénéficiaire de ce fonds. 

    Le seul public exclu est le suivant:

    • les illégaux ;

    • les personnes dont la situation de précarité n'a pas pu être démontrée par l’enquête sociale du CPAS dans le cadre des demandes d'aide individuelle.

    • Les personnes en ILA et les MENA (aide matérielle) ne font pas partie du public cible car le forfait quotidien payé par FEDASIL doit aussi servir dans le cadre de ces activités (rappel de la législation : structure d’accueil 07/01/07). En outre, les ressortissants ILA ne peuvent prétendre qu'à l'aide matérielle.

  2. Un CPAS peut-il mettre à l’emploi en application de l’article 60§7 une personne bénéficiant d’allocations d'insertion de la part de l’ONEM ?

    Oui. Avant de bénéficier des allocations d'insertion, les jeunes qui ont terminé leurs études doivent, quel que soit leur âge, accomplir un stage d'insertion professionnelle de 310 jours. Le CPAS peut mettre au travail un jeune en application de l’article 60§7 pendant la durée nécessaire à l’obtention d’allocations de chômage sur base d’un travail et pas après des études. La subvention reste due durant toute cette période.

  3. Une personne exclue du chômage peut-elle être activée via une mise à l’emploi en application de l’article 60§7 de la loi organique des CPAS de 1976 ?

    Oui. La finalité du contrat article 60 § 7 sera différente selon la forme de l’exclusion :

    a) si l’exclusion du bénéfice des allocations prévoit que celle-ci sera levée lorsque l’intéressé accomplira un stage constitué d’un certain nombre de journées de travail au cours d’une période déterminée, le CPAS mettra à l’emploi cette personne dans le cadre de l’article 60 § 7 dans l’objectif de justifier d'une période de travail pour obtenir le bénéfice complet de certaines allocations sociales ;

    b) si l’exclusion du bénéfice des allocations ne demande pas un tel stage, le CPAS appréciera l’opportunité de mettre à l’emploi les intéressés dans le cadre de l’article 60 § 7 mais cette fois dans le but de leur permettre d'acquérir une expérience professionnelle, ce qui devrait prévenir le risque d’une nouvelle exclusion du bénéfice des allocations de chômage.

    Mais, dans les deux cas, la durée de subventionnement de la mise à l'emploi ne peut être supérieure à la durée nécessaire à la personne mise au travail en vue d'obtenir le bénéfice complet des allocations sociales (article 60§7 – LO du 8 juillet 1976 des CPAS).

    Cette particularité résulte du caractère résiduaire de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. S'il apparaît qu’un ayant droit à l'intégration sociale par un emploi a entre-temps droit aux allocations de chômage par exemple, il ne peut plus s'adresser au CPAS pour faire valoir un droit à l'intégration sociale.

  4. Comment un CPAS peut-il respecter toutes ces obligations en matière de bien-être s'il met un travailleur art. 60 à la disposition d'un indépendant?

    • Les indépendants ne sont pas soumis à la législation relative au bien-être et ne disposent pas d'analyse des risques

    • Le CPAS effectue l'analyse des risques en collaboration avec l'indépendant

    • Il rédige une fiche de poste de travail pour le travailleur art. 60, qu'il met au point avec l'indépendant

    • Le CPAS est responsable de tous les aspects relatifs au bien-être au travail (pas de répartition des tâches).

  5. Comment un CPAS peut-il respecter toutes ses obligations en matière de bien-être s'il place un travailleur art. 60 chez un tiers utilisateur?

    • L'utilisateur est lui-même employeur

    – Il dispose d'une analyse des risques se rapportant au poste de travail - inventaire de tous les risques

    – Le CPAS rédige une fiche de poste de travail avec l'utilisateur

    • Information pour le travailleur art. 60 au moment de l'accueil

    • Recommandation: contrat de collaboration entre le CPAS et l'utilisation avec accords concrets (qui, quoi, comment)

  6. Qui est l'employeur lorsqu'un travailleur art. 60 est mis à la disposition d'un utilisateur?

    – CPAS = employeur juridique

    – Contrat de travail avec le travailleur art. 60

    – Le CPAS et l'utilisateur sont liés par une convention de mise à disposition

    – L'utilisateur et le travailleur art. 60 ne signent pas d'accord entre eux

    – L'utilisateur exerce l'autorité de fait

    – => recommandation: faire participer l'utilisateur à la rédaction du CT afin d'y faire figurer, entre autres, les conditions de travail applicables chez cet utilisateur

  7. Qu'est-ce qu'une mise à disposition dans le cadre de l'art. 60?

     Le CPAS peut mettre un travailleur art. 60 à l'emploi chez un tiers. Selon la loi, ce tiers peut être:

    – une commune

    – un autre CPAS

    – un hôpital public

    – une association sans but lucratif ou une intercommunale à but social, culturel ou écologique

    – une société à finalité sociale

    – une entreprise privée

    – une initiative agréée d'économie sociale

    – une institution publique ou privée, une organisation ou une personne avec qui le CPAS conclut une convention

    = exception légale à l'interdiction de recrutement, visant la mise à disposition sous l'autorité d'un tiers utilisateur (cf. art. 31 loi sur le travail intérimaire)

  8. Le montant maximal pour une mise à l'emploi est-il encore d'application?

    Oui, le montant maximal de la subvention majorée de l'État art.60§7 s'élève pour 2013 à € 24.532,14/an (= montant brut annuel maximal) pour un emploi à temps plein. En cas d'emploi à temps partiel, ce montant maximal est réduit proportionnellement au régime de travail. (ex. un trois-quarts temps donne droit à une subvention de maximum € 24.532,14 x ¾ sur base annuelle)

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