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  • Quel est le nombre maximum de litres pouvant donner droit à une allocation de chauffage par ménage et par période de chauffage ?

    Si la livraison en vrac a été effectuée avant le 1er juillet 2022, le nombre maximal est de 1500 litres. Ce maximum a été augmenté de 500 litres pour les livraisons effectuées après le 1er juillet 2022. Le demandeur peut donc faire effectuer une nouvelle livraison après le 1er juillet 2022 afin d'atteindre également ce maximum de 2000 litres.

    Si la livraison en vrac a eu lieu entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, le nombre maximal est de 2000 litres.

    Quelques d'exemples se trouvent dans la circulaire du 1er juillet 2022.

  • Les personnes qui ont perçu une allocation forfaitaire de 210 € pour un achat à la pompe avant le 1er juillet 2022 ont-elles droit à une allocation forfaitaire supplémentaire ?

    Une allocation forfaitaire de chauffage ne peut être obtenue qu'une fois par période de chauffe.

    Pour les personnes qui ont déjà reçu un allocation forfaitaire de 210 € pour un achat à la pompe avant le 1er juillet 2022 et qui continue à se chauffer avec le même type de combustible, ces personnes peuvent présenter leur preuve d'achat pour un achat à la pompe effectué entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022.

    Si, suite à une enquête sociale, le CPAS constate que la personne continue à se chauffer avec ce type de combustible, le CPAS peut  annuler la première décision relative à l’achat à la pompe avant le 1er juillet 2022 et accorder l’allocation forfaitaire au montant actuel de 456€.

    La première décision est alors réputée n'avoir jamais existé et l'intéressé doit en principe rembourser au CPAS le montant de 210 € perçu. Cependant, dans le même temps, le CPAS a une dette de 456 € envers la personne concernée. Par conséquent, le CPAS peut alors appliquer le principe de compensation et verser à l’intéressé en question le solde de 246 €.

    Le CPAS doit supprimer la première décision et saisir la deuxième décision dans le système informatique. Comme l’allocation de chauffage est remboursée directement au CPAS par le SPP IS chaque mois,  la compensation sur les comptes s’effectuera lors de la clôture de la période de chauffe fin février 2023.

    Toutefois, si l'intéressé n'est pas en mesure de présenter une preuve d'achat à la pompe entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, il n'a pas droit à un montant supplémentaire.

  • Que se passe-t-il si le CPAS a déjà pris une décision concernant une livraison A PARTIR du 1er juillet 2022 et avant la publication de l'arrêté royal du 6 août 2022, qui augmente l’allocation rétroactivement à partir du 1er juillet 2

    Le CPAS doit annuler la première décision et accorder le montant augmenté de l’allocation de chauffage.

    La première décision est alors réputée n'avoir jamais existé et l'intéressé doit en principe rembourser au CPAS le montant perçu. Cependant, dans le même temps, le CPAS a une dette envers la personne concernée par l'octroi de la nouvelle allocation. Par conséquent, le CPAS peut alors appliquer le principe de compensation et verser à l’intéressé en question le solde.

    Le CPAS doit supprimer la première décision et saisir la deuxième décision dans le système informatique. Comme l’allocation de chauffage est remboursée directement au CPAS par le SPP IS chaque mois,  la compensation sur les comptes s’effectuera lors de la clôture de la période de chauffe fin février 2023.

  • Quels ménages appartiennent à la catégorie 2?

    Les ménages à faibles revenus: le montant des revenus annuels bruts imposables du ménage est inférieur ou égal à €20.763,88  (à partir du 01/01/2021) augmentés de € 3.843,96 € (à partir du 01/01/2022) par personne à charge.

    Pour être considérée comme personne à charge, la personne doit avoir des revenus annuels nets inférieurs à 3.410,00 € (à partir du 01/01/2022), sans prendre en compte les allocations familiales et les pensions alimentaires pour enfants.

     

  • Si un grand nombre de données doivent être saisies pour la comptabilité annuelle de la subvention de participation et d'activation sociale, les CPAS peuvent utiliser un tableau spécifique. Où peut-on retrouver ce tableau ?

    Le tableau est mis à la disposition des CPAS sur le site web du SPP Intégration sociale sous la forme d'un fichier Excel au début de chaque année de subvention, afin que les CPAS puissent le remplir en cours d'année. Cette feuille de calcul Excel peut être retrouvée à l'adresse suivante :  www.mi-is.be/fr/outils-cpas/rapport-unique-annuel, sous l'onglet “Document”.

    Si le CPAS choisit d'utiliser ce tableau, celui-ci doit être utilisé pour l'ensemble de la mesure. Il n'est pas possible de remplir une partie via le formulaire prévu dans l'application du rapport annuel unique et une partie via le tableau.

    Seul le tableur mis à la disposition des CPAS est accepté.

     

  • Qu'entend-on par "investissement" ?

    Les dépenses d'investissement correspondent aux dépenses pour l'achat de biens utilisés pendant plus d'un an et amortis dans la comptabilité du CPAS, contrairement aux biens de consommation amortis en tant que dépenses de fonctionnement. Les dépenses d'investissement n'entrent pas en considération pour la subvention pour la participation et l'activation sociale

    Les dépenses effectuées au nom des usagers du CPAS pour l'achat de biens destinés à être utilisés pendant plus d'un an ne sont pas considérées comme des dépenses d'investissement mais comme une forme de service social. Le CPAS est libre de déterminer l'étendue de l'intervention, pour autant que l'avantage accordé soit équitable.

  • Comment financer une activité destinée à un public mixte ?

    Seul le financement des activités destinées au public cible est couvert par la subvention de participation et d'activation sociale.

    Si l'activité est destinée à un public composé de personnes pour lesquelles le CPAS peut et ne peut pas intervenir dans les coûts, la procédure suivante doit être suivie :

    1. Le nombre de bénéficiaires participant à l'activité peut être clairement déterminé (exemple : groupe de 20 personnes dont 6 appartiennent au groupe cible ; 6/20 des dépenses peuvent être imputées à la subvention)
    2. Le public qui participe à l'activité est mixte et non déterminé : le CPAS applique une clé de répartition basée sur une estimation du nombre de personnes faisant partie du public cible du CPAS (par exemple 30 % des participants sont considérés comme faisant partie du public cible du CPAS ; 3/10 des dépenses peuvent être imputées à la subvention)