• Une personne sous surveillance électronique (bracelet) a t-elle droit au revenu d’intégration ?

    Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 7 février 2014 instaurant la surveillance électronique comme peine autonome, il y a un risque de confusion. En effet, les personnes qui rentrent dans le cadre de la loi du 7 février 2014 ne tombent pas sous l’application de l’article 39 de l’AR contrairement aux personnes qui sont condamnées à une autre peine et qui exécutent cette peine sous bracelet électronique. Les personnes qui sont soumises à la surveillance comme peine autonome ne sont pas aidées par la SPF Justice car elles ne sont pas inscrites au rôle de l’établissement pénitentiaire et pourront donc recevoir le revenu d’intégration.

    Il faut donc distinguer deux situations :

    Dans le cas où la peine de surveillance électronique est une modalité d’exécution de la peine et que par conséquent la personne reste inscrite au rôle de l’établissement pénitentiaire, le paiement du revenu d’intégration est suspendu. La personne ne perçoit donc pas le revenu d’intégration durant cette période.

    Dans le cas où la peine de surveillance électronique est une peine autonome, la personne n’est pas inscrite au rôle de l’établissement pénitentiaire et peut donc percevoir le revenu d’intégration, si toutefois elle répond aux conditions d’octroi. 

  • Les étudiants qui travaillent ont-ils droit à l’exonération socioprofessionnelle ?

    Oui ! Le montant de l’exonération varie selon que l’étudiant bénéficie ou non d’une bourse d’études. Actuellement (01/01/2022), un étudiant sans bourse d’études bénéficie d’une exonération mensuelle de 264,13 €  maximum par mois, tandis qu’un étudiant avec bourse d’études bénéficie d’une exonération mensuelle de 73,67 €  maximum par mois 

    Références: Article 35§2 de l’arrêté royal 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale

  • Si un grand nombre de données doivent être saisies pour la comptabilité annuelle de la subvention de participation et d'activation sociale, les CPAS peuvent utiliser un tableau spécifique. Où peut-on retrouver ce tableau ?

    Le tableau est mis à la disposition des CPAS sur le site web du SPP Intégration sociale sous la forme d'un fichier Excel au début de chaque année de subvention, afin que les CPAS puissent le remplir en cours d'année. Cette feuille de calcul Excel peut être retrouvée à l'adresse suivante :  www.mi-is.be/fr/outils-cpas/rapport-unique-annuel, sous l'onglet “Document”.

    Si le CPAS choisit d'utiliser ce tableau, celui-ci doit être utilisé pour l'ensemble de la mesure. Il n'est pas possible de remplir une partie via le formulaire prévu dans l'application du rapport annuel unique et une partie via le tableau.

    Seul le tableur mis à la disposition des CPAS est accepté.

     

  • Qu'entend-on par "investissement" ?

    Les dépenses d'investissement correspondent aux dépenses pour l'achat de biens utilisés pendant plus d'un an et amortis dans la comptabilité du CPAS, contrairement aux biens de consommation amortis en tant que dépenses de fonctionnement. Les dépenses d'investissement n'entrent pas en considération pour la subvention pour la participation et l'activation sociale

    Les dépenses effectuées au nom des usagers du CPAS pour l'achat de biens destinés à être utilisés pendant plus d'un an ne sont pas considérées comme des dépenses d'investissement mais comme une forme de service social. Le CPAS est libre de déterminer l'étendue de l'intervention, pour autant que l'avantage accordé soit équitable.

  • Comment financer une activité destinée à un public mixte ?

    Seul le financement des activités destinées au public cible est couvert par la subvention de participation et d'activation sociale.

    Si l'activité est destinée à un public composé de personnes pour lesquelles le CPAS peut et ne peut pas intervenir dans les coûts, la procédure suivante doit être suivie :

    1. Le nombre de bénéficiaires participant à l'activité peut être clairement déterminé (exemple : groupe de 20 personnes dont 6 appartiennent au groupe cible ; 6/20 des dépenses peuvent être imputées à la subvention)
    2. Le public qui participe à l'activité est mixte et non déterminé : le CPAS applique une clé de répartition basée sur une estimation du nombre de personnes faisant partie du public cible du CPAS (par exemple 30 % des participants sont considérés comme faisant partie du public cible du CPAS ; 3/10 des dépenses peuvent être imputées à la subvention)