• Je séjourne dans un centre de revalidation pour toxicomanes. A quel CPAS puis-je demander de l’aide ?

    Vous pouvez vous adresser au CPAS de la commune où vous séjournez habituellement.

    Le règlement des compétences extraordinaire de l’inscription ne s'applique toutefois pas à ces centres. Ces centres ne sont pas reconnus en tant que maisons d’accueil. Un éventuel accord avec l’INAMI n’a aucune influence en ce domaine.

    Références : Textes de loi : art. 2, § 1 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.

  • A quelles institutions s’applique le règlement des compétences extraordinaire de l’inscription ?

    Il s’agit des institutions suivantes :

    1. hôpitaux psychiatriques ;
    2. institutions reconnues pour handicapés ;
    3. s'il s'agit d'un mineur, les institutions pour enfants ou personnes privées dans lesquelles il séjourne contre paiement ;
    4. les maisons de repos pour personnes âgées, les résidences-services et les complexes résidentiels reconnus ;
    5. les institutions dans lesquelles une personne séjourne en exécution d'une décision administrative ou judiciaire ;
    6. les institutions reconnues pour accueillir les personnes en situation d'urgence et leur offrir un logement et un accompagnement temporaires ;
    7. les maisons de repos et de soins reconnues ;
    8. les maisons de soins psychiatriques et les initiatives d’habitation protégée reconnues.

    Références : Textes de loi : art. 2, § 1 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.

  • A quel CPAS puis-je demander de l’aide ?

    Vous pouvez vous adresser au CPAS de la commune où vous séjournez habituellement (où vous habitez donc). Une autre règle est toutefois d’application si vous séjournez dans certaines institutions ou si vous êtes sans-abri, demandeur d’asile ou étudiant.

    Références : Textes de loi : art. 1, 1° de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.

  • Quelles conditions quelqu’un doit-il remplir pour avoir droit à l’intégration sociale (DIS)?
    pour avoir droit à l’intégration sociale, la personne doit remplir 6 conditions :
    - avoir sa résidence effective en Belgique, donc résider de manière habituelle et durable sur le territoire belge
    - être majeur ou assimilé à une personne majeure (mineur(e)s d’âge qui sont émancipés par le mariage, qui ont un ou plusieurs enfants à charge ou qui sont enceintes)
    - être Belge, ou bénéficier en tant que citoyen de l’UE d’un droit de séjour de plus de trois mois, ou être apatride, ou être reconnu réfugié politique, ou être inscrit en tant qu’étranger au registre de la population
    - ne pas disposer de moyens d’existence suffisants
    - être disposé à travailler, à moins que ce ne soit pas possible pour des raisons de santé ou d’équité
    - faire valoir ses droits aux autres prestations
  • En quoi peut consister le droit à l’intégration sociale?
    Le DIS consiste dans le droit à un emploi dans les trois mois de la date de la demande. Ce droit peut prendre la forme d’un contrat de travail ou d’un projet individualisé d’intégration sociale. Dans l’attente d’un emploi ou si la personne ne peut travailler pour des raisons de santé ou d’équité, elle a droit à un revenu d’intégration sociale si elle remplit les conditions.

    Une distinction doit être faite entre les personnes âgées de moins de 25 ans et les personnes âgées de 25 ans ou plus : il y a un droit à l’emploi pour les personnes âgées de moins de 25 ans, et une possibilité pour les personnes âgées de 25 ans ou plus.


  • Un indépendant vient au CPAS de sa commune pour demander de l’aide car il n’a plus de quoi vivre. Un indépendant peut-il avoir droit au revenu d’intégration ?
    Rien ne s’y oppose. Il faut juste qu’il prouve en fonction notamment de sa comptabilité qu’il ne dispose pas de revenus nets au moins égaux au montant de revenu d’intégration fixé pour sa catégorie. Le revenu d’intégration est en effet un minimum garanti à toute personne en vue de disposer de quoi vivre, se loger et se nourrir.

    Le revenu d’intégration devra donc servir à cet effet et ne doit en aucun cas servir à apurer des dettes commerciales. Si nécessaire, une guidance budgétaire peut être envisagée dans ce but.