Vous pouvez vous adresser au CPAS de la commune où vous séjournez habituellement (où vous habitez donc). Une autre règle est toutefois d’application si vous séjournez dans certaines institutions ou si vous êtes sans-abri, demandeur d’asile ou étudiant.
Références : Textes de loi : art. 1, 1° de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.
pour avoir droit à l’intégration sociale, la personne doit remplir 6 conditions :
- avoir sa résidence effective en Belgique, donc résider de manière habituelle et durable sur le territoire belge
- être majeur ou assimilé à une personne majeure (mineur(e)s d’âge qui sont émancipés par le mariage, qui ont un ou plusieurs enfants à charge ou qui sont enceintes)
- être Belge, ou bénéficier en tant que citoyen de l’UE d’un droit de séjour de plus de trois mois, ou être apatride, ou être reconnu réfugié politique, ou être inscrit en tant qu’étranger au registre de la population
- ne pas disposer de moyens d’existence suffisants
- être disposé à travailler, à moins que ce ne soit pas possible pour des raisons de santé ou d’équité
- faire valoir ses droits aux autres prestations
Non, tant qu’une personne est inscrite au rôle des établissements pénitentiaires, elle n'a pas droit au revenu d’intégration.
Références:
Article 39 de l’arrêté royal 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale
Un bénéficiaire du revenu d’intégration qui veut séjourner pendant plus d’un mois à l’étranger, doit en informer le CPAS au préalable. Il doit préciser la raison de son séjour et la durée. Si un bénéficiaire du revenu d’intégration séjourne pendant plus d’un mois à l’étranger, ceci peut influencer le payement du revenu d’intégration.
Si un ayant-droit au revenu d’intégration séjourne pendant plus d’un mois à l’étranger, le payement de son revenu d’intégration est en principe suspendu. Le CPAS peut toutefois décider de poursuivre le payement du revenu d’intégration en raison de circonstances exceptionnelles justifiant le séjour à l’étranger.
Le DIS consiste dans le droit à un emploi dans les trois mois de la date de la demande. Ce droit peut prendre la forme d’un contrat de travail ou d’un projet individualisé d’intégration sociale. Dans l’attente d’un emploi ou si la personne ne peut travailler pour des raisons de santé ou d’équité, elle a droit à un revenu d’intégration sociale si elle remplit les conditions.
Une distinction doit être faite entre les personnes âgées de moins de 25 ans et les personnes âgées de 25 ans ou plus : il y a un droit à l’emploi pour les personnes âgées de moins de 25 ans, et une possibilité pour les personnes âgées de 25 ans ou plus.
Rien ne s’y oppose. Il faut juste qu’il prouve en fonction notamment de sa comptabilité qu’il ne dispose pas de revenus nets au moins égaux au montant de revenu d’intégration fixé pour sa catégorie. Le revenu d’intégration est en effet un minimum garanti à toute personne en vue de disposer de quoi vivre, se loger et se nourrir.
Le revenu d’intégration devra donc servir à cet effet et ne doit en aucun cas servir à apurer des dettes commerciales. Si nécessaire, une guidance budgétaire peut être envisagée dans ce but.
Non, seules les « demandes » d’aide sociale doivent être inscrites dans le registre.
Oui, en cours d’instruction, l’intéressé doit être informé par écrit de la faculté qu’il a d’être entendu préalablement à la prise de décision.
Si le demandeur fait savoir par écrit qu’il souhaite être entendu, le CPAS doit lui communiquer le lieu et le moment auxquels il sera entendu. L’intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.
Références :
A. Textes légaux : article 20 de la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l’intégration sociale
Article 7 de l’Arrêté Royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale
Oui ! Toute demande doit être inscrite chronologiquement dans le registre prévu à cet effet, et ce le jour même où le CPAS la reçoit.