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  • L’intéressé a-t-il le droit d’être entendu avant que le CPAS ne prenne une décision?
    Oui, en cours d’instruction, l’intéressé doit être informé par écrit de la faculté qu’il a d’être entendu préalablement à la prise de décision.
    Si le demandeur fait savoir par écrit qu’il souhaite être entendu, le CPAS doit lui communiquer le lieu et le moment auxquels il sera entendu. L’intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.


    Références :
    A. Textes légaux : article 20 de la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l’intégration sociale
    Article 7 de l’Arrêté Royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale
  • Le RIS versé peut-il être récupéré à charge de l’intéressé?
    Oui, c’est possible, mais uniquement dans les cas suivants :
    - A) suite à une révision avec effet rétroactif en cas de
    1.modification des circonstances qui ont une incidence sur le droit au RIS (par ex. si l’intéressé signale ne plus être isolé mais cohabitant depuis le mois précédent)
    2. modification du droit par une disposition légale ou réglementaire
    3. erreur juridique ou matérielle du CPAS
    4. omission, déclaration incomplète ou inexacte de la personne
    - B) si l’intéressé vient à disposer de ressources en vertu de droits qu’il possédait pendant la période pour laquelle le revenu d’intégration lui a été versé


    Références :
    A. Textes légaux : article 24 de la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l’intégration sociale
  • Comment se déroule le payement du revenu d’intégration?
    Le payement du revenu d’intégration est effectué par semaine, par quinzaine ou par mois au choix du CPAS, toujours à date fixe ou à jour fixe, par assignation postale, chèque circulaire ou virement. Exceptionnelement, le revenu d’intégration peut également être donné directement à l’intéressé.
  • Peut-on aller en recours contre une décision prise par le CPAS ?
    Oui ! Si l’intéressé n’est pas d’accord avec la décision prise, il peut aller en recours contre celle-ci. Ce recours doit être introduit auprès du tribunal du travail de son lieu de résidence dans les 3 mois qui suivent la communication de la décision, ou dans les 4 mois et 8 jours si le CPAS a négligé de prendre une décision. L’intéressé peut se faire assister ou représenter par un avocat, par un délégué d’une organisation sociale, par un délégué syndical muni d’une procuration écrite, par son conjoint ou un membre de sa famille muni d’une procuration écrite et spécialement autorisé par le juge.

    Article 47 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale

  • Dans quels cas le CPAS peut-il infliger une sanction à un ayant-droit au revenu à d’intégration?
    Le CPAS ne peut infliger une sanction à un ayant-droit que dans les deux cas qui suivent :
    - La personne omet de déclarer des ressources dont elle connait l’existence, ou fait des déclarations incorrectes ou incomplètes ayant un impact sur le montant du revenu d’intégration.
    Dans ce cas, le payement du revenu d’intégration peut être totalement ou partiellement suspendu pour une période de 6 mois maximum, ou de 12 mois maximum en cas d’intention frauduleuse. Ces périodes sont doublées en cas de récidive dans un délai de trois ans.
    - La personne, sans raisons légitimes et après sommation, ne respecte pas les obligations reprises dans le contrat contenant un projet individualisé d’intégration sociale.
    Dans ce cas, le payement du revenu d’intégration peut être totalement ou partiellement suspendu pour une période de maximum un mois. En cas de récidive dans un délai d’un an, le payement peut être suspendu pour une période allant jusqu’à trois mois.
  • Un CPAS peut-il associer des conditions linguistiques à l’octroi du droit à l’intégration sociale ?
    Non. L’imposition d’une condition linguistique complémentaire n’est pas possible légalement. Un tel ajout aux conditions légales qui ont été fixées par le législateur fédéral constituerait une infraction manifeste à la réglementation, alors que le CPAS doit octroyer une aide dès l’instant où un demandeur d’aide remplit les conditions légales. Le CPAS ne peut pas en juger autrement de façon discrétionnaire.

    Le CPAS peut uniquement établir un contrat qui stipule le but de l’apprentissage d’une langue en vue de l’intégration dans le cadre d’un contrat d’intégration sur une base individuelle. Ce contrat doit régulièrement faire l’objet d’un suivi et éventuellement être adapté. Par ailleurs, les objectifs doivent être exactement décrits, ainsi que la façon de pouvoir les atteindre.

    Référence de loi : article 3 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale
  • Un bénéficiaire du revenu d’intégration a touché un pécule de vacances. Comment faut-il tenir compte de ces ressources pour le calcul des ressources dont il dispose ?
    En règle générale, le pécule de vacances ne constitue pas des ressources dont il faut tenir compte pour le mois où la personne les perçoit (en général en mai). Il faut en tenir compte comme capital mobilier avec le pourcentage des tranches.

    Il existe une exception, pour le pécule de vacances des ouvriers qui travaillent encore et pour lesquels il y a lieu de tenir compte du simple pécule de vacances comme ressources nettes pour la période où ils prennent leurs vacances (ex : juillet) car il s’agit de ressources pour cette période.

    Référence de loi : article 16 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.
    article 27 de l’arrêté royal du 11.7.2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale