You are here

Questions fréquemment posées

  1. Dans le cadre de l'octroi d'un taux ménage à un couple avec enfants, doit-on établir un PIIS avec les deux partenaires du couple ? Si on ne le fait qu'avec un des deux partenaires, aura-t-on droit à la subvention ?

    Concernant l'obligation PIIS, pour chaque partenaire pris séparément, il faut vérifier si un PIIS est obligatoire.

    Si pour un des partenaires, le CPAS est obligé de faire un PIIS et que pour l'autre pas, la subvention de 10% est due sur le montant catégorie 3.

    Si pour un des partenaires, le CPAS est obligé de faire un PIIS et pour l'autre pas mais que le CPAS souhaite faire avec cette personne un PIIS facultatif, la subvention de 10% est due sur le montant catégorie 3. Elle n'est pas doublée.

    Si le PIIS est obligatoire pour chaque partenaire, mais que le CPAS ne se conforme pas à cette obligation pour un des partenaires, la subvention de 10% sera récupérée.

    Si le CPAS ne respecte pas les modalités du contenu du PIIS pour l'un des partenaires mais pour l'autre oui, la subvention de 10% est maintenue.

  3. Est-ce qu'en cas de déménagement il y a lieu de considérer cela comme une nouvelle demande auprès du nouveau CPAS, vu les nouvelles dispositions sur le PIIS ?

    Oui, cela a toujours été le cas, la réforme n'a rien changé.

    En cas de déménagement, si la personne n'a pas une interruption de son droit à l’intégration sociale pendant plus de 3 mois, il n'y a pas d'obligation pour le CPAS nouvellement compétent, de conclure un contrat relatif à un projet individualisé d'intégration sociale.

     

  5. Quelles études un étudiant peut-il suivre tout en conservant son RIS?

    Les études qui augmentent les chances d’insertion dans la vie professionnelle peuvent être susceptibles pour prétendre au RIS.

    «  … en vue de leur insertion sur le marché du travail, les jeunes doivent être stimulés pour atteindre le niveau de qualification ou de formation le plus élevé possible, tout en conservant, pendant cette période transitoire, le RIS … » (L’exposé des motifs de la loi DIS, Chambre, 2002).

    Le choix des études revient à l’étudiant en concertation avec le CPAS. Le CPAS et l’étudiant établissent ensemble un PIIS relatif aux études.

  6. Que signifie la disposition au travail pour les étudiants?

    Pour l’étudiant le Projet Individualisé d’Intégration Sociale prévoit généralement la disposition au travail pendant les périodes compatibles avec ses études, à moins que des raisons de santé ou d’équité l’empêchent.

    Le CPAS juge au cas par cas, en tenant compte de facteurs concrets tels que les heures de cours, les stages, le mémoire, les examens (également ceux de deuxième session).

  8. Un étudiant en séjour de plus d'un mois à l'étranger peut-il conserver son revenu d'intégration?

    L'étudiant en séjour de plus d'un mois à l'étranger peut conserver son RI, si:

    • Maintien de sa résidence habituelle en Belgique
    • Inscription dans un établissement d'enseignement supérieur reconnu par une des Communautés
    • Le séjour à l'étranger fait partie du programme de la formation que l'étudiant suit ou y est indissociablement lié

    Exemples: Suivre un stage, un échange Erasmus, Erasmus Mundus, CIUF-CUD, VLIR-UOS, etc.

  9. Que signifie la radiation d'office pour l'étranger concerné ?

    La radiation d'office présume que l'étranger concerné ne se trouve plus sur le territoire belge. Il revient à l'Office des Etrangers de déterminer si la personne dispose encore ou non d'un droit de séjour. L'étranger concerné doit se rendre le plus rapidement possible à la commune pour mettre en ordre sa situation.

    Si l'étranger concerné peut prouver qu'il n'a jamais quitté le territoire belge, il peut renverser la présomption selon laquelle il a quitté le territoire belge. Il peut le faire par toutes voies de droit. Les documents officiels ont bien entendu plus de force probante. L'étranger concerné doit signaler à la commune qu'il souhaite renverser  la présomption selon laquelle il a quitté le territoire belge.

    L'étranger radié d'office dispose d'un certain délai pour invoquer son droit de retour. Il ne doit apporter aucune autre preuve qu’un titre de séjour valable. L'étranger concerné doit toujours disposer d'un titre de séjour valable et doit signaler à la commune qu'il recourt au droit de retour. Si le droit de retour ne peut être appliqué, l'intéressé peut tenter de renverser la présomption d'absence du territoire.

    Dans les deux cas, l'Office des étrangers appréciera  la situation et se prononcera sur le droit de séjour de l'étranger concerné. Cette décision sera communiquée à la commune. Si le CPAS constate certains problèmes en ce qui concerne la demande faite auprès de la commune, il peut prendre contact avec l'Office des Etrangers à l'adresse suivante: jacques.goriya@ibz.fgov.be ou au numéro suivant: 02/793.86.95.

  10. Qu'est-ce qu'une radiation d'office ?

    S'il s'avère qu'une personne ne réside plus à l'adresse indiquée et que la commune est dans l'impossibilité de trouver la nouvelle résidence principale de l'intéressé, le Collège des Bourgmestre et Echevins ordonne la radiation d'office des registres. Si l'enquête révèle que la personne concernée s'est installée à l'étranger, le Collège des Bourgmestre et Echevins procède également à la radiation d'office de cette personne. La mention de la radiation d'office figure au TI 001.

    Il ne faut  pas confondre la radiation d'office avec d'autres formes de radiation, comme la « radiation perte du droit de séjour ». La radiation avec perte du droit de séjour est la conséquence d'une perte du droit de séjour.

md xs sm lg