Oui, cela a toujours été le cas, la réforme n'a rien changé.
En cas de déménagement, si la personne n'a pas une interruption de son droit à l’intégration sociale pendant plus de 3 mois, il n'y a pas d'obligation pour le CPAS nouvellement compétent, de conclure un contrat relatif à un projet individualisé d'intégration sociale.
Oui puisque pour être étudiant de plein exercice, il faut avoir commencé ses études avant 25 ans. La réforme n'a donc rien changé.
Les études qui augmentent les chances d’insertion dans la vie professionnelle peuvent être susceptibles pour prétendre au RIS.
« … en vue de leur insertion sur le marché du travail, les jeunes doivent être stimulés pour atteindre le niveau de qualification ou de formation le plus élevé possible, tout en conservant, pendant cette période transitoire, le RIS … » (L’exposé des motifs de la loi DIS, Chambre, 2002).
Le choix des études revient à l’étudiant en concertation avec le CPAS. Le CPAS et l’étudiant établissent ensemble un PIIS relatif aux études.
Pour l’étudiant le Projet Individualisé d’Intégration Sociale prévoit généralement la disposition au travail pendant les périodes compatibles avec ses études, à moins que des raisons de santé ou d’équité l’empêchent.
Le CPAS juge au cas par cas, en tenant compte de facteurs concrets tels que les heures de cours, les stages, le mémoire, les examens (également ceux de deuxième session).
Une aide qui est accordée maximum une fois par année académique par des services sociaux des hautes écoles et universités et qui peut être accordée chaque année sur la base d'une nouvelle demande et d'une nouvelle décision est considérée comme un don non régulier et est donc exonérée lors du calcul des ressources.
L'étudiant en séjour de plus d'un mois à l'étranger peut conserver son RI, si:
Exemples: Suivre un stage, un échange Erasmus, Erasmus Mundus, CIUF-CUD, VLIR-UOS, etc.
La radiation d'office présume que l'étranger concerné ne se trouve plus sur le territoire belge. Il revient à l'Office des Etrangers de déterminer si la personne dispose encore ou non d'un droit de séjour. L'étranger concerné doit se rendre le plus rapidement possible à la commune pour mettre en ordre sa situation.
Si l'étranger concerné peut prouver qu'il n'a jamais quitté le territoire belge, il peut renverser la présomption selon laquelle il a quitté le territoire belge. Il peut le faire par toutes voies de droit. Les documents officiels ont bien entendu plus de force probante. L'étranger concerné doit signaler à la commune qu'il souhaite renverser la présomption selon laquelle il a quitté le territoire belge.
L'étranger radié d'office dispose d'un certain délai pour invoquer son droit de retour. Il ne doit apporter aucune autre preuve qu’un titre de séjour valable. L'étranger concerné doit toujours disposer d'un titre de séjour valable et doit signaler à la commune qu'il recourt au droit de retour. Si le droit de retour ne peut être appliqué, l'intéressé peut tenter de renverser la présomption d'absence du territoire.
Dans les deux cas, l'Office des étrangers appréciera la situation et se prononcera sur le droit de séjour de l'étranger concerné. Cette décision sera communiquée à la commune. Si le CPAS constate certains problèmes en ce qui concerne la demande faite auprès de la commune, il peut prendre contact avec l'Office des Etrangers à l'adresse suivante: jacques.goriya@ibz.fgov.be ou au numéro suivant: 02/793.86.95.
S'il s'avère qu'une personne ne réside plus à l'adresse indiquée et que la commune est dans l'impossibilité de trouver la nouvelle résidence principale de l'intéressé, le Collège des Bourgmestre et Echevins ordonne la radiation d'office des registres. Si l'enquête révèle que la personne concernée s'est installée à l'étranger, le Collège des Bourgmestre et Echevins procède également à la radiation d'office de cette personne. La mention de la radiation d'office figure au TI 001.
Il ne faut pas confondre la radiation d'office avec d'autres formes de radiation, comme la « radiation perte du droit de séjour ». La radiation avec perte du droit de séjour est la conséquence d'une perte du droit de séjour.
Non.
Même si l’examen des ressources fait une partie indéniable de l’enquête sociale, il n’est pas permis au centre de demander systématiquement à l’intéressé des extraits de compte des trois mois précédents.
Une pratique pareille constitue une ingérence dans la vie privée de l’intéressé. Celui ne peut pas être obligé de donner un aperçu de ses dépenses mensuelles. Sinon ceci impliquerait que le CPAS ajouterait une condition à la loi qu’elle ne prévoit pas.
Au moment de la demande le CPAS doit contrôler si l’intéressé remplie les conditions stipulées par la loi, entre autres s’il dispose ou peut disposes des ressources suffisantes à ce moment. Le CPAS peut obtenir un aperçu des ressources de l’intéressé par d’autres moyens que par des extraits de compte (par exemple BCSS).
Il faut d'abord extrapoler le revenu de manière à obtenir un montant mensuel. L'exonération ISP mensuelle est ensuite déduite de ce montant.
Le montant mensuel qui en résulte est converti en montant annuel afin de pouvoir appliquer l'exonération forfaitaire annuelle.
Le montant annuel ainsi obtenu est enfin recalculé en fonction du nombre de jours/de la période auxquels/à laquelle le revenu se rapporte.