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Questions fréquemment posées

  1. Est-ce que le CPAS peut demander dans le cadre de son enquête sociale systématiquement des extraits de compte des trois mois précédents?

    Non.

    Même si l’examen des ressources fait une partie indéniable de l’enquête sociale, il n’est pas permis au centre de demander systématiquement à l’intéressé des extraits de compte des trois mois précédents.

    Une pratique pareille constitue une ingérence dans la vie privée de l’intéressé. Celui ne peut pas être obligé de donner un aperçu de ses dépenses mensuelles. Sinon ceci impliquerait que le CPAS ajouterait une condition à la loi qu’elle ne prévoit pas.

    Au moment de la demande le CPAS doit contrôler si l’intéressé remplie les conditions stipulées par la loi, entre autres s’il dispose ou peut disposes des ressources suffisantes à ce moment. Le CPAS peut obtenir un aperçu des ressources de l’intéressé par d’autres moyens que par des extraits de compte (par exemple BCSS).

  2. Comment se passe l'exonération ISP lorsque le revenu ne se rapporte pas à un mois complet ?

    Il faut d'abord extrapoler le revenu de manière à obtenir un montant mensuel. L'exonération ISP mensuelle est ensuite déduite de ce montant.

    Le montant mensuel qui en résulte est converti en montant annuel afin de pouvoir appliquer l'exonération forfaitaire annuelle.

    Le montant annuel ainsi obtenu est enfin recalculé en fonction du nombre de jours/de la période auxquels/à laquelle le revenu se rapporte.

  3. L'exonération ISP peut-elle s'appliquer aux étudiants qui avaient déjà un emploi avant d'obtenir le droit à un revenu d'intégration ?

    Oui. La condition selon laquelle il doit s'agir d'un bénéficiaire du revenu d'intégration qui commence à travailler vaut uniquement pour l'exonération 'classique'.

    L'exonération ISP pour un étudiant peut toujours être appliquée dès l'instant où le CPAS conclut un PIIS avec l'étudiant car le but est l’acquisition d’une expérience professionnelle.

  4. Combien de temps l'exonération ISP pour les jeunes qui suivent des études de plein exercice peut-elle s'appliquer

    L'exonération ISP pour étudiants doit être appliquée pendant la période de validité du PIIS (projet individualisé d'intégration sociale).

    Le PIIS étant obligatoire pendant toute la durée des études, l'exonération s'applique elle aussi pendant toute cette même période.

    Si après ses études le jeune bénéficie encore du RI , il pourra bénéficier ensuite de l’exonération socioprofessionnelle ordinaire de l’art 35 § 1er s’il remplit les conditions.

  6. L'exonération ISP doit-elle s'appliquer lorsque la personne dispose de revenus supérieurs au montant du revenu d'intégration auquel elle aurait droit ?

    Si l'intéressé répond aux conditions d'application de l'exonération ISP, il faut d'abord toujours essayer de l'appliquer.

    En commençant par vérifier si l'intéressé peut ou non ouvrir droit à un revenu d'intégration (complémentaire) du fait de cette application.

    Exemple au 01.01.2015

    Un bénéficiaire du revenu d'intégration isolé (montant mensuel € 817,36) commence un nouveau job et gagne € 1.000 par mois. Calcul :

    1.000 – 234,55 = 765,45 < 817,36 Il a donc droit à un revenu d'intégration complémentaire.

    Pour vérifier que l'intéressé a encore droit à un revenu d'intégration complémentaire, il faut bien entendu tenir compte de toutes les ressources de l'intéressé qui ne sont pas exonérées.

    Si la personne a droit à un complément de RI , il faut encore appliquer en fin de calcul sur ses ressources l’exonération forfaitaire annuelle de sa catégorie.

  9. Comment l'exonération ISP s'applique-t-elle lorsque la personne travaille par intérim ?

    Étant donné que les revenus sont pris en considération pendant toute la période couverte par ce système de mise à l'emploi, l'exonération ISP est également calculée pour toute la période pendant laquelle les revenus sont pris en considération.

    Exemple : X bénéficie du revenu d'intégration et travaille par intérim. En avril, il a travaillé les jours suivants : 4, 11-13, 24 et 28 avril. L'exonération ISP sera calculée sur les revenus du mois d'avril complet parce que les revenus sont pris en considération pendant tout le mois.

  10. Comment les revenus sont-ils calculés lorsque la personne travaille par intérim ?

    Dès qu'une personne commence à travailler par intérim, les revenus sont pris en considération pendant toute la période couverte par ce système de mise à l'emploi, y compris les jours non prestés.

    Ex. : l'intéressé travaille les jours suivants : du 17 au 22 septembre, le 28 septembre, du 6 au 8 octobre, le 19 octobre et le 28 octobre.

    Les revenus sont pris en considération à partir du 17 septembre (début du travail par intérim) jusqu'au 30 inclus et pendant tout le mois d'octobre (poursuite du travail par intérim).

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