Questions fréquemment posées

  1. A qui s’applique l’article 57quinquies de la loi organique et l’article 3,3°,2ème tiret, de la loi DIS ?

    L’article 57quinquies de la loi organique et l’article 3,3°, 2ème tiret de la loi DIS doivent s’appliquer :

    - aux citoyens de l’Union et aux membres de leurs familles qui sont entrés sur notre territoire dans le cadre du droit à la libre circulation et

    - aux membres de la famille d’un belge qui sont entrés sur notre territoire dans le cadre du regroupement familial avec un belge.

    Voyez également : la circulaire du 5 août 2014 relative à l’interprétation de l’article 3, 3°, 2ème tiret, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et de l’article 57quinquies de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale

  2. En cas de force majeure médicale, les frais de l’aide sociale sont-ils pris en charge par l’État ?

    Oui, un étranger auquel un ordre exécutoire de quitter le territoire a été notifié et ayant bénéficié d’une prolongation de l'ordre de quitter le territoire en raison d’une grossesse, d’une naissance ou de raisons médicales, peut prétendre au droit à l’aide sociale s’il/si elle remplit toutes les conditions pour pouvoir ouvrir le droit à l’aide sociale , et ce, pendant la durée de la prolongation de l'ordre de quitter le territoire.

  3. Un étranger qui ne peut quitter le territoire belge pour un cas de force majeure médicale et qui a...

    Oui, un étranger auquel un ordre exécutoire de quitter le territoire a été notifié et ayant bénéficié d’une prolongation de l'ordre de quitter le territoire en raison d’une grossesse, d’une naissance ou de raisons médicales, peut prétendre au droit à l’aide sociale s’il/si elle remplit toutes les conditions pour pouvoir ouvrir le droit à l’aide sociale , et ce, pendant la durée de la prolongation de l'ordre de quitter le territoire.

  4. Un demandeur d'asile qui introduit une deuxième demande d'asile ou plus peut-il prétendre au droit à l'aide sociale auprès d'un CPAS?

    Le CPAS ne peut pas accorder une aide sociale si ce demandeur d'asile fait l'objet d'une décision individuelle motivée de Fedasil par laquelle ce demandeur ne peut bénéficier de l'aide matérielle ( concrétisé par un code 207 no show) tant que la demande d'asile n'a pas été prise en considération par le CGRA ou, en cas de recours, par le CCE.

    Cependant, l'accompagnement médical par Fedasil tel que prévu par la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile reste garanti.

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