Questions fréquemment posées

  1. Un étranger qui ne peut quitter le territoire belge pour un cas de force majeure médicale et qui a...

    Oui, un étranger auquel un ordre exécutoire de quitter le territoire a été notifié et ayant bénéficié d’une prolongation de l'ordre de quitter le territoire en raison d’une grossesse, d’une naissance ou de raisons médicales, peut prétendre au droit à l’aide sociale s’il/si elle remplit toutes les conditions pour pouvoir ouvrir le droit à l’aide sociale , et ce, pendant la durée de la prolongation de l'ordre de quitter le territoire.

  2. Un demandeur d'asile qui introduit une deuxième demande d'asile ou plus peut-il prétendre au droit à l'aide sociale auprès d'un CPAS?

    Le CPAS ne peut pas accorder une aide sociale si ce demandeur d'asile fait l'objet d'une décision individuelle motivée de Fedasil par laquelle ce demandeur ne peut bénéficier de l'aide matérielle ( concrétisé par un code 207 no show) tant que la demande d'asile n'a pas été prise en considération par le CGRA ou, en cas de recours, par le CCE.

    Cependant, l'accompagnement médical par Fedasil tel que prévu par la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile reste garanti.

  3. Comment différencier les demandes d'asile "pays sûr" et "multiples"?.

    La différence est visible dans le registre d'attente. Les mentions dans le cas d'une demande d'asile "multiple" comprennent une lettre dans le numéro de dossier (par exemple, 26.02.2014 12/CGRA/1101176Y) alors que dans le cas d'une demande "pays sûr", le numéro de dossier n'est composé que de chiffres (par exemple 28/2/2014 12/CGRA/1411104).

  4. Le recours devant le CCE contre la décision de non-prise en considération d'une demande d'asile d'un ressortissant d'un pays d'origine sûr et d'une demande d'asile multiple est-il suspensif?

    Oui, depuis le 31 mai 2014, le recours devant le CCE contre la décision de non-prise en considération d'une demande d'asile d'un ressortissant d'un pays d'origine sûr et d'une demande d'asile multiple est suspensif.

    Par contre, le recours contre la décision de non-prise en considération d'une demande d'asile multiple n'est pas suspensif lorsque le CGRA estime que le retour ne constitue pas une violation du principe de non refoulement et qu'il s'agit au moins d'une troisième demande d'asile ou qu'il s'agit d'une deuxième demande d'asile introduite dans les 48 heures précédant le rapatriement. Le CGRA, dans un souci de clarté, rédigera une motivation quant au principe de refoulement et mentionnera clairement si le recours devant le CCE est suspensif ou non et quel est le délai de recours.

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