Questions fréquemment posées

Oui, un étranger auquel un ordre exécutoire de quitter le territoire a été notifié et ayant bénéficié d’une prolongation de l'ordre de quitter le territoire en raison d’une grossesse, d’une naissance ou de raisons médicales, peut prétendre au droit à l’aide sociale s’il/si elle remplit toutes les conditions pour pouvoir ouvrir le droit à l’aide sociale , et ce, pendant la durée de la prolongation de l'ordre de quitter le territoire.

Oui, un étranger auquel un ordre exécutoire de quitter le territoire a été notifié et ayant bénéficié d’une prolongation de l'ordre de quitter le territoire en raison d’une grossesse, d’une naissance ou de raisons médicales, peut prétendre au droit à l’aide sociale s’il/si elle remplit toutes les conditions pour pouvoir ouvrir le droit à l’aide sociale , et ce, pendant la durée de la prolongation de l'ordre de quitter le territoire.

Oui, un demandeur d'asile ayant introduit une deuxième demande d'asile et qui ne s'est pas vu délivré de code 207 no show par Fedasil ou si ce code a été supprimé peut prétendre au droit à l'aide sociale auprès d'un CPAS pendant le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat.

Pour autant que le recours au CCE soit suspensif, un demandeur d'asile, qui ne s'est pas vu délivré de code 207 no show par Fedasil ou si ce code a été supprimé, ayant introduit une demande d'asile multiple peut prétendre au droit à l'aide sociale, pendant le recours au CCE à l'encontre de la décision de non-prise en considération.

Oui, un demandeur d'asile, ayant introduit une deuxième demande d'asile peut prétendre au droit à l'aide sociale s'il ne s'est pas vu délivré de code 207 no show par Fedasil ou si ce code a été supprimé.

Cependant, l'accompagnement médical par Fedasil tel que prévu par la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile reste garanti.

Oui, depuis le 31 mai 2014, ce recours a un effet suspensif. Un demandeur d'asile originaire d'un pays sûr qui ne s'est pas vu délivré de code 207 ou le code 207 a été supprimé et dont le recours est actuellement pendant auprès du CCE peut continuer à prétendre au droit à l'aide sociale auprès d'un CPAS pendant le recours au CCE.

Oui, un demandeur d'asile originaire d'un pays sûr dont le recours est actuellement pendant auprès du CCE peut prétendre au droit à l'aide matérielle et se présenter auprès du dispatching de Fedasil en vue d'obtenir une place d'accueil (voir instruction de Fedasil du 23 mai 2014).

Oui, depuis le 31 mai 2014, ce recours a un effet suspensif. Ce demandeur d'asile peut donc continuer à bénéficier de l'aide matérielle dans la structure d'accueil sur la base de ce recours (voir instructions de Fedasil du 23 mai 2014).