Questions fréquemment posées

  1. Un demandeur d’asile, qui ne s'est pas vu délivré de code 207 par Fedasil ou dont le code 207 a ...

    Un demandeur d’asile, qui ne s'est pas vu délivré de code 207 par Fedasil ou dont le code 207 a été supprimé, peut continuer à prétendre au droit à l’aide sociale pendant le délai de 30 jours pour introduire un pourvoi en cassation administrative au CE à l'encontre de la décision du CCE de refus de reconnaissance du statut de réfugié ou de protection subsidiaire, peu importe la durée de l'éventuelle prolongation de l'OQT.

  2. En cas de décision de refus de reconnaissance du statut de réfugié ou de protection subsidiaire par le CCE, un nouvel ordre de quitter le territoire doit-il être notifié?

    Non, depuis le 1er septembre 2013, en cas de décision de refus de reconnaissance du statut de réfugié ou de protection subsidiaire par le CCE, l'ordre de quitter le territoire délivré suite à la décision de refus du CGRA (annnexe 13 quinquies) est prorogé de 10 jours, prolongeable deux fois dix jours par l'OE, à condition que l'intéressé coopère suffisamment au trajet de retour au sens de l'article 6/1, § 3 de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile. Cette coopération est évaluée par Fedasil et l'OE.

  3. Un demandeur d’asile, qui ne s'est pas vu délivré de code 207 par Fedasil ou dont le code 207 a été supprimé, peut-il continuer à prétendre au droit à l’aide sociale en cas de décision négative du CGRA et en l’absence de recours au CCE ?

    Oui, un demandeur d’asile, qui ne s'est pas vu délivré de code 207 par Fedasil ou dont le code 207 a été supprimé, peut continuer à prétendre au droit à l’aide sociale en cas de décision négative du CGRA et en l’absence de recours au CCE jusqu’à l’expiration du délai de l’ordre de quitter le territoire (annexe 13 quinquies).

  4. En quoi consiste l'aide matérielle?

    Il s'agit de l'aide octroyée par Fedasil ou le partenaire, au sein d'une structure d'accueil et qui consiste notamment en l'hébergement, les repas, l'habillement, l'accompagnement médical, social et psychologique et l'octroi d'une allocation journalière. Elle comprend aussi l'accès à l'aide juridique, l'accès à des services tels que l'interprétariat et des formations ainsi que l'accès à un programme de retour volontaire.

  5. Un demandeur d'asile peut-il demander l'aide à un CPAS durant sa procédure d'asile?

    En principe, il n'a droit qu'à une aide matérielle dans la structure d'accueil désignée par Fedasil.

    Si Fedasil, dans les conditions prévues dans la loi accueil, décide de ne pas désigner une structure d’accueil ou de supprimer la désignation d’une structure d’accueil, le demandeur d’asile a droit à une aide sociale. Si Fedasil décide de limiter l’aide matérielle à l’accompagnement médical (concrétisé par un code 207 no show), le demandeur d’asile n’a droit qu’à la prise en charge de ses frais médicaux par Fedasil.

  6. Un demandeur d’asile, qui ne s'est pas vu délivré de code 207 par Fedasil ou dont le code 207 a été supprimé, peut-il continuer à prétendre au droit à l’aide sociale, pendant le pourvoi en cassation administrative au CE à l'encontre de la décision du CCE

    Un demandeur d’asile, qui ne s'est pas vu délivré de code 207 par Fedasil ou dont le code 207 a été supprimé, peut continuer à prétendre au droit à l’aide sociale pendant le pourvoi en cassation administrative au CE à l'encontre de la décision du CCE de refus de reconnaissance du statut de réfugié ou de protection subsidiaire, peu importe la durée de l'éventuelle prolongation de l'OQT.

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