Dans la nouvelle loi SAC de 24 juin 2013 l'article 8 prévoit que la médiation locale est menée par un médiatuer qui répond au conditions minimals définies par le Roi.
Dans l'arrete royal de 28 janvier 2014 ces conditions et modalitées sont determiniées (dans l'article 6).
- n'avoir subi aucune condamnation (à l'exception des condamnations pour infractions à la réglementation de la circulation routière )
- être titulaire d'un diplome universitaire
- avoir en outre suivi au plus tard 2 ans aprés l'entrée en fonction, une formation de 20 heures minimum.
Si le critère en matière de diplôme n'est pas atteinds, avoir une expérience professionele pertinente équivalent à trois ans à temps plein dans un fonction de médiateur.
Dans la convention de Politique des Grandes Villes et les villes qui ont un médiateur SAC subventionée par le PGV, les conditions auxquelles le médiateur doit répondre sont plus stricte que les conditions de l'arrete royal.
Le médiateur doit disposer d’une licence ou d’un master en droit ou en criminologie. Le médiateur subventionné par la Politique des Grandes Villes doit être rémunéré selon le barème fixé pour une fonction de niveau A au niveau de l’administration communale. Il est engagé en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée se conformant aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Questions fréquemment posées
-
Quelles sont les exigences que le médiateur SAC doit respecter ? -
La commune est-elle obligée de proposer une médiation dans le cadre des sanctions administratives communales? La commune est obligée de prévoire dans son règlement la procédure de médiation locale et ses modalités si les mineurs peuvent faire l'obet d'une amende administrative.
L'offre de médiation locale est obligatoire lorsqu'elle se rapporte aux mineurs ayant attent l'âge de quatorze ans accomplis aux moments des faits.
Les communes ne sont donc pas obligées de recourir à la médiation si l'auteur des faits est majeur
En d'autres termes, que si la commune souhaite appliquer les SAC aux mineurs (â partir de 14 ans), la commune est obligée de proposer une médiation à ce contrevenant mineur.
Les communes peuvent également choisir de ne pas appliquer l'âge minimum de 14 ans, mais cela pourrait être tout âge mineur avec le minimum de 14 ans.
L' abaissement de l'âge de 16 à 14 ans, réalisée par la nouvelle loi SAC n'est pas une obligation pour les autorités locales.
-
Quelles sont les différentes sanctions administratives prévues par la loi ? La nouvelle loi SAC du 24 juin 2013 stipule que le conseil communal peut infliger quatre types de sanctions administratives en cas de non-respect des règlements et des arrêtés, à moins qu’une loi, un décret ou une ordonnance ait déjà prévu une sanction ou une sanction administrative.
Il s’agit de :
1° l’amende administrative d’un montant maximal de 250 euros ;
2° la suspension administrative d’une autorisation ou d’un permis délivré par la commune ;
3° le retrait administratif d’une autorisation ou d’un permis délivré par la commune ;
4° la fermeture administrative provisoire ou définitive d’un établissement.
Le conseil communal peut prévoir dans ses règlements ou ordonnances 2 mesures alternatives à l'amende administrative:
La prestation citoyenne ou la médiation locale.