L'étranger en possession d’une carte A valable a un droit de retour pendant 1 an. Si l'intéressé est radié depuis plus d'un an, il est présumé ne plus se trouver sur le territoire belge depuis ladite radiation d'office. Il ne peut donc plus recourir au droit de retour. Si l'intéressé n'a pas quitté le territoire belge, il peut renverser la présomption d'absence du territoire. L'intéressé doit se rendre à la commune avec toutes les preuves qui en témoignent. Il revient à l'Office des Etrangers de se prononcer sur la question de savoir si l'intéressé a renversé ou non la présomption et de décider par conséquent si son droit de séjour existe ou non. Dans l'attente de la décision de l'Office des étrangers, l'intéressé a uniquement droit à l'aide médicale urgente.
Questions fréquemment posées
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L'intéressé avait une carte A avant la radiation d'office. La carte A est toujours valable et l'intéressé a été radié il y a plus d'un an. A quoi peut-il prétendre ? -
Un mineur qui est identifié par le service ‘Tutelle’ du SPF Justice comme mineur étranger non-accompagné, peut-il ouvrir le droit à l’aide sociale ? Oui, un mineur qui est identifié par le service ‘Tutelle’ du SPF Justice comme mineur étranger non-accompagné, peut ouvrir le droit à l’aide sociale si ce mineur se trouve dans un état de besoin. Si ce mineur bénéficie de l’aide matérielle chez Fedasil ou une autre institution, il ne se trouve pas dans un état de besoin.
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Le membre de la famille d’un Belge peut-il prétendre au droit à l’intégration sociale ? L’intéressé a droit à l’intégration sociale à condition d’avoir un droit de séjour de plus de trois mois (carte E ou carte F) ET d’avoir un séjour effectif de trois mois sur notre territoire en cette qualité à compter de la date de délivrance de l’annexe 19 ou 19ter.
Si aucune annexe 19 ou 19ter n’a été délivrée, le délai de trois mois prend cours à partir de la date de début de validité de la carte E ou de la carte F.
Si l’intéressé n’a pas encore ou n’a plus ce droit de séjour, il n’a donc pas droit à l’intégration sociale. Ceci signifie concrètement que l’intéressé qui est en possession d’une annexe 19, d’une annexe 19ter, d’une annexe 20, d’une annexe 21 ou d’une annexe 35 n’a pas droit à l’intégration sociale.
Cette FAQ ne traite qu'un aspect des conditions à satisfaire par toute personne qui veut prétendre à ce droit.
Base légale : article 3,3°, 2ème tiret, de la loi DIS
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L'intéressé avait une carte F+ avant la radiation d'office. L'intéressé a été radié d'office il y a moins de 2 ans . A quoi peut-il prétendre ? L'intéressé peut invoquer son droit de retour pendant 2 ans à compter de la radiation d'office. L'intéressé peut prétendre au droit à l'intégration sociale et/ou au droit à l'aide sociale complémentaire pendant 2 ans, à compter de la radiation d'office et ce, que son titre de séjour soit toujours valable ou non.
Le CPAS doit encourager l'étranger concerné à se rendre à la commune et s’assurer qu'il fasse le nécessaire pour mettre en ordre sa situation de séjour.
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L'intéressé avait une carte F+ avant la radiation d'office. L'intéressé a été radié d'office il y a plus de 2 ans. A quoi peut-il prétendre ? Lorsqu'un droit de séjour permanent a été accordé, il ne peut être perdu qu'en raison d'une absence de plus de 2 ans consécutifs du territoire belge. Si l'intéressé est radié depuis plus de 2 ans, il est présumé ne plus se trouver sur le territoire belge depuis ladite radiation d'office. Il ne peut donc pas recourir au droit de retour. Si l'intéressé n'a pas quitté le territoire belge, il peut renverser la présomption d'absence du territoire. L'intéressé doit se rendre à la commune avec toutes les preuves qui en témoignent. Il revient à l'Office des étrangers de se prononcer sur la question de savoir si l'intéressé a renversé ou non la présomption et de décider par conséquent si son droit de séjour existe ou non. Dans l'attente de la décision de l'Office des étrangers, l'intéressé a uniquement droit à l'aide médicale urgente.
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L'intéressé avait une carte E+ avant la radiation d'office. L'intéressé a été radié d'office il y a plus de 2 ans. A quoi peut-il prétendre ? Lorsqu'un droit de séjour permanent a été accordé, il ne peut être perdu qu'en raison d'une absence de plus de 2 ans consécutifs du territoire belge. Si l'intéressé est radié depuis plus de 2 ans, il est présumé ne plus se trouver sur le territoire belge depuis ladite radiation d'office. Il ne peut donc plus recourir au droit de retour. Si l'intéressé n'a pas quitté le territoire belge, il peut renverser la présomption d'absence du territoire. L'intéressé doit se rendre à la commune avec toutes les preuves qui en témoignent. Il revient à l'Office des étrangers de se prononcer sur la question de savoir si l'intéressé a renversé ou non la présomption et de déterminer par conséquent si son droit de séjour existe ou non . Dans l'attente de la décision de l'Office des étrangers, l'intéressé a uniquement droit à l'aide médicale urgente.
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L'intéressé avait une carte E+ avant la radiation d'office. L'intéressé a été radié d'office il y a moins de 2 ans. A quoi peut-il prétendre ? L'intéressé peut invoquer son droit de retour pendant 2 ans à compter de la radiation d'office. L'intéressé peut prétendre au droit à l'intégration sociale et/ou au droit à l'aide sociale complémentaire pendant 2 ans, à compter de la radiation d'office et ce, que son titre de séjour soit toujours valable ou non.
Le CPAS doit encourager l'étranger concerné à se rendre à la commune et s’assurer qu'il fasse le nécessaire pour mettre en ordre sa situation de séjour.
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L'intéressé avait une carte F avant la radiation d'office. La carte F n’est plus valable . A quoi peut-il prétendre ? L'intéressé qui veut bénéficier du droit de retour doit être en possession d’une carte F dont la validité n'a pas expirée. Si l'intéressé présente un titre de séjour périmé, il ne peut faire appel au droit de retour. Si l'intéressé n'a pas quitté le territoire belge, il peut renverser la présomption d'absence du territoire. L'intéressé doit se rendre à la commune avec toutes les preuves qui en témoignent. Il revient à l'Office des étrangers de se prononcer sur la question de savoir si l'intéressé a renversé ou non la présomption et de décider par conséquent sison droit de séjour existe ou non. Dans l'attente de la décision de l'Office des étrangers, l'intéressé a uniquement droit à l'aide médicale urgente.
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L'intéressé avait une carte F avant la radiation d'office. La carte F est toujours valable et l'intéressé a été radié il y a plus d'un an . A quoi peut-il prétendre ? L'étranger en possession d’une carte F valable a un droit de retour pendant 1 an. Si l'intéressé est radié depuis plus d'un an, il est présumé ne plus se trouver sur le territoire belge depuis ladite radiation d'office. Il ne peut donc plus faire appel au droit de retour. Si l'intéressé n'a pas quitté le territoire belge, il peut renverser la présomption d'absence du territoire. L'intéressé doit se rendre à la commune avec toutes les preuves qui en témoignent. Il revient à l'Office des étrangers de se prononcer sur la question de savoir si l'intéressé a renversé ou non la présomption et de décider par conséquent si son droit de séjour existe ou non . Dans l'attente de la décision de l'Office des étrangers, l'intéressé a uniquement droit à l'aide médicale urgente.
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L'intéressé avait une carte F avant la radiation d'office. La carte F est toujours valable et l'intéressé a été radié il y a moins d'un an. A quoi peut-il prétendre ? L'intéressé peut invoquer son droit au retour pendant un an à compter de la radiation d'office.
Il faut cependant vérifier en quelle qualité il a reçu la carte F :
- Droit à l'intégration sociale et/ou droit à l'aide sociale complémentaire s'il s'agit d'un regroupement familial avec un citoyen de l'Union européenne ayant la qualité de travailleur salarié ou non salarié.
- Droit à l'intégration sociale et/ou droit à l'aide sociale complémentaire s'il s'agit d'un regroupement familial avec un citoyen de l'Union européenne n'ayant pas la qualité de chercheur d'emploi ou de travailleur salarié ou non salarié ou s'il s'agit d'un regroupement familial avec un Belge, à condition que trois mois se soient écoulés depuis la date de délivrance de l'annexe 19 ter. Si l'intéressé n'a pas eu d'annexe 19 ter avant de recevoir une carte F, la période de trois mois doit être calculée à partir de la date de délivrance de la carte F.
- Droit à l'intégration sociale sans aide sociale complémentaire s'il s'agit d'un regroupement familial avec un citoyen de l'Union européenne ayant la qualité de chercheur d'emploi, à condition que trois mois se soient écoulés depuis la date de délivrance de l'annexe 19 ter. Si l'intéressé n'a pas eu d'annexe 19 ter avant de recevoir une carte F, la période de trois mois doit être calculée à partir de la date de délivrance de la carte F.
Le CPAS doit encourager l'étranger concerné à se rendre à la commune et s’assurer qu'il fasse le nécessaire pour mettre en ordre sa situation de séjour.