Questions fréquemment posées

L’octroi et le paiement de l’aide financière complémentaire  au bénéficiaire peut être effectué après la période de subvention si les conditions requises sont remplies à savoir notamment : l'utilisation de l'outil REDI et la décision doivent être réalisées pendant la période de subvention, c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre 2024. Toutefois, le paiement de l’aide au bénéficiaire  doit être effectué dans un délai raisonnable, ne dépassant pas un an après la période de subvention.

Les paiements qui n'ont pas été effectués pendant la période de subvention feront l’objet d’une attention particulière lors du contrôle  par l'administration.

Si la situation financière du bénéficiaire s’améliore et qu’il n’y a plus lieu de lui octroyer une aide sociale financière complémentaire, le CPAS doit prendre  la décision d’arrêter cette aide sociale financière complémentaire. Dans ce cas de figure, le CPAS doit contacter le SPP IS pour déterminer les modalités de remboursement.

Non. L’aide financière complémentaire octroyée via l’outil REDI n’a pas de caractère remboursable. Il s’agit d’une aide octroyée pour permettre à l’intéressé de vivre dignement et d’accéder à un ensemble de paniers de biens et de services et non d’une aide remboursable.

Non, l'aide ne peut pas être accordée rétroactivement. La date du diagnostic des besoins - qui doit également se situer dans la période de subvention - détermine l'attribution de l'aide financière complémentaire.

Le rapportage de la subvention tiendra compte des dates de simulation et des dates de décision. Si ces éléments ne sont pas situés durant la période de subvention, il ne pourra y avoir de remboursement via la subvention octroyée par le SPP Intégration Sociale.

Pour permettre d'imputer une dépense particulière à l'allocation REDI, la date de la décision doit se situer dans la période de subvention et le CPAS doit avoir effectué le diagnostic des besoins pendant la période de subvention, c'est-à-dire entre le 1er mai 2023 et le 29 février 2024 pour la première année de subvention.

L'aide financière complémentaire versée sur la base d'un diagnostic des besoins REDI effectuée en dehors de cette période de subvention n'est pas éligible à la subvention REDI.

La subvention REDI ne peut donc être accordée qu'après l'utilisation de l'outil REDI, sur la base d'un diagnostic des besoins effectuée au cours de la période de subvention. Il n'est pas possible d'accorder rétroactivement un soutien financier complémentaire sur la base d'un diagnostic des besoins effectué ultérieurement.

Oui, pour bénéficier d'un soutien dans le cadre de la subvention REDI, l'ayant droit doit s'engager à collaborer à son parcours d'activation, sauf si cela n'est pas possible pour des raisons de santé ou d'équité, si la personne est déjà engagée dans un parcours d'activation ou si elle est déjà (partiellement) employée.

Si une personne ne s'engage pas (ou plus) à collaborer à son parcours d'activation (via un PIIS ou un autre instrument d’accompagnement), alors elle ne peut pas prétendre à une aide financière complémentaire dans le cadre de la subvention REDI.

Comme pour toute autre forme de services sociaux, toute attribution dans le cadre de la subvention REDI doit être suivie d'une décision ratifiée par l'organe compétent du CPAS.

Cette décision indiquera en même temps le parcours d'activation auquel l'ayant droit s'engage ou les raisons pour lesquelles il en est exempté.

Le parcours d'activation peut être formalisé à l'aide d'un PIIS ou d'un autre instrument d'accompagnement choisi par le CPAS. Aucune exigence formelle n'est donc imposée.

Le travailleur social est le mieux placé pour déterminer le contenu du trajet d'activation avec la personne concernée, et pour conclure des accords sur le suivi et la forme du parcours d'activation.

Le parcours d'activation peut viser à augmenter les revenus par le biais d'un parcours vers l'emploi, mais peut également viser à supprimer les obstacles empêchant la pleine participation à la société et au travail, par exemple la langue, le développement personnel, la gestion du budget, ...

Comme pour toute autre forme de services sociaux, toute attribution dans le cadre de la subvention REDI doit être suivie d'une décision ratifiée par l'organe compétent du CPAS.

Cette décision indiquera en même temps le parcours d'activation auquel l'ayant droit s'engage ou les raisons pour lesquelles il en est exempté. Cette décision et le rapport social sur la base duquel la décision est prise doivent pouvoir être présentés à la demande du contrôle du SPP IS.

Le SPP IS effectuera un contrôle financier et qualitatif. Un contrôle croisé sera effectué entre les données du diagnostic des besoins tel qu'il est réalisé par l'outil REDI et les déclarations des CPAS dans le rapport unique. Ce contrôle a pour but de vérifier si l'outil REDI a bien été utilisé, ce qui est une condition pour obtenir un soutien supplémentaire de la part du SPP IS, et si le montant subventionné ne dépasse pas le solde négatif tel que calculé par l'outil REDI. En outre, les contrôles habituels sur l'utilisation des subventions seront effectués. Plus précisément, le contrôle sera effectué par une vérification "on-desk" basée sur les rapports établis dans le cadre du rapport unique. Aucune inspection ne sera effectuée. Le SPP IS analyse actuellement les modalités de rapport afin que le rapportage via le rapport unique soit aussi simple que possible pour les CPAS. Ce rapport sera ouvert aux CPAS au début du mois de mars 2024. Un manuel sera disponible avant la fin de l'année 2023.