• Est-ce qu'en cas de déménagement il y a lieu de considérer cela comme une nouvelle demande auprès du nouveau CPAS, vu les nouvelles dispositions sur le PIIS ?

    Oui, cela a toujours été le cas, la réforme n'a rien changé.

    En cas de déménagement, si la personne n'a pas une interruption de son droit à l’intégration sociale pendant plus de 3 mois, il n'y a pas d'obligation pour le CPAS nouvellement compétent, de conclure un contrat relatif à un projet individualisé d'intégration sociale.

     

  • Quelles études un étudiant peut-il suivre tout en conservant son RIS?

    Les études qui augmentent les chances d’insertion dans la vie professionnelle peuvent être susceptibles pour prétendre au RIS.

    «  … en vue de leur insertion sur le marché du travail, les jeunes doivent être stimulés pour atteindre le niveau de qualification ou de formation le plus élevé possible, tout en conservant, pendant cette période transitoire, le RIS … » (L’exposé des motifs de la loi DIS, Chambre, 2002).

    Le choix des études revient à l’étudiant en concertation avec le CPAS. Le CPAS et l’étudiant établissent ensemble un PIIS relatif aux études.

  • Un étudiant en kot peut-il prétendre à la catégorie d’une personne isolée ou à la catégorie d’une personne cohabitante?

    Si l’étudiant revient à la maison familiale pendant les week-ends et les congés, il maintient sa résidence habituelle à la maison familiale: il peut donc prétendre à un revenu d'intégration de catégorie 1 - cohabitant avec les autres occupants de la maison familiale.

    Si le jeune reste au kot pendant les week-ends et les congés, sa résidence habituelle est le kot. L'enquête sociale portant sur la situation du jeune en kot permet de déterminer la catégorie de revenu d'intégration à laquelle il a droit.

  • Qui est considéré comme étudiant ?

    Pour la compétence territoriale les jeunes qui entament leurs études lorsqu’ils ont déjà 25 ans, ne rentrent pas dans la condition de l’article 2, §6, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale et ne sont plus considérés comme étudiant.

    Toutefois il ne peut cependant pas être déduit que les jeunes âgés de plus de 25 ans qui entament des études au moment où ils revendiquent l’aide, sont par définition exclus du droit.

    Le CPAS doit toujours vérifier si le suivi des ‘études de plein exercice’ pour l’étudiant âgé de plus de 25 ans constitue une raison d’équité qui le dispense de son obligation d’être disposé à travailler.

  • Que signifient les études de plein exercice?

    La signification des ‘études de plein exercice’ est double :

    Le suivi effectif de la formation pour laquelle ils sont inscrits dans un établissement agréé, organisé ou subventionné par les communautés pour suivre des études de plein exercice

    Les études suivies doivent mener à l’obtention d’un diplôme correspondant au diplôme acquit en suivant des études de plein exercice.

    Les Communautés compétentes attestent les diplômes.

  • Que signifie la disposition au travail pour les étudiants?

    Pour l’étudiant le Projet Individualisé d’Intégration Sociale prévoit généralement la disposition au travail pendant les périodes compatibles avec ses études, à moins que des raisons de santé ou d’équité l’empêchent.

    Le CPAS juge au cas par cas, en tenant compte de facteurs concrets tels que les heures de cours, les stages, le mémoire, les examens (également ceux de deuxième session).

  • Un étudiant en séjour de plus d'un mois à l'étranger peut-il conserver son revenu d'intégration?

    L'étudiant en séjour de plus d'un mois à l'étranger peut conserver son RI, si:

    • Maintien de sa résidence habituelle en Belgique
    • Inscription dans un établissement d'enseignement supérieur reconnu par une des Communautés
    • Le séjour à l'étranger fait partie du programme de la formation que l'étudiant suit ou y est indissociablement lié

    Exemples: Suivre un stage, un échange Erasmus, Erasmus Mundus, CIUF-CUD, VLIR-UOS, etc.

  • Quel est le rôle du CPAS en tant qu'employeur juridique?

    • Payer le salaire

    • Établir la déclaration Dimona

    • Appliquer la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

    • Contracter une assurance accidents du travail

    • Respecter la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail