Faq's sur le Fonds gaz et électricité (version 29 mars 2023)
Qu’est-ce que le fonds gaz et électricité ?
Depuis 2001, un montant figure sur votre facture énergétique annuelle, qui est retenu par votre fournisseur d’énergie. L’argent est reversé à la Commission belge autonome de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG). Cette commission a été créée en vue de conseiller les autorités sur l’organisation du marché de l’énergie libéralisé. Ce marché a été libéralisé et vous pouvez désormais décider qui devient votre fournisseur de gaz ou d’électricité. La CREG gère le fonds énergie. Elle l’utilise entre autres pour payer ses frais de fonctionnement. L’organisation de la surveillance et du contrôle des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d’énergie fait également partie de ses tâches.
Pourquoi organiser une surveillance des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d’énergie ?
Autrefois, il y avait un lien étroit entre le gestionnaire de réseau ou le transporteur de l’électricité. Il s’agit de la société qui amène l’électricité à votre domicile, également appelée société de distribution. Le fournisseur d’énergie. Il s’agit du propriétaire de la centrale d’énergie, celui qui produit l’électricité. Et les autorités locales, dans ce cas l’administration communale ou la municipalité. La société de distribution était donc souvent priée par ses actionnaires – les autorités locales – de prêter attention à l’intérêt général et donc aussi à l’intérêt des personnes qui éprouvent des difficultés à payer leur facture d’électricité. Maintenant que ce lien a été aboli et que vous pouvez choisir librement votre fournisseur, les autorités locales n’ont plus les moyens de demander à ces fournisseurs de prêter attention aux personnes les plus vulnérables. La CREG surveille ce fonctionnement.
Quel est le lien entre le fonds et les CPAS?
Le fonds finance aussi une mission des CPAS. Les centres peuvent ainsi garantir l’accompagnement et l’aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d’énergie aux personnes les plus démunies. Ces ressources permettent aux CPAS de mettre sur pied un service de médiation de dettes et d’accompagnement budgétaire. Ils peuvent ainsi aider les clients qui ont des difficultés de paiement. Ils peuvent également apurer des comptes en souffrance et prendre des mesures pour une politique énergétique sociale préventive.
