(L'Equivalent du) Revenu d'Intégration

Le droit à l’intégration sociale, dont le revenu d’intégration est un élément, est lié à une série de conditions. Le revenu d’intégration n’est cependant qu’une des formes de l’aide du CPAS. La mission du CPAS n’est pas d’attribuer un revenu, mais d’offrir la possibilité de reprendre sa propre vie en main de façon autonome. Lorsque c’est possible, on tente de garantir l’intégration dans la société via un emploi.

La loi détermine combien d’argent vous pouvez recevoir chaque mois :

  • Catégorie 1 : Vous vivez avec une ou plusieurs personne(s) avec laquelle/lesquelles vous faites ménage commun = montant pour personne cohabitante.
  • Catégorie 2 : Vous vivez seul = montant pour personne isolée.
  • Catégorie 3 : Vous avez une famille à charge avec au moins un enfant mineur célibataire.

Tableaux des montants

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  • Un mineur peut-il introduire une demande d’obtention d’un revenu d’intégration ?

    Pour pouvoir prétendre au droit à l’intégration sociale, le demandeur d’aide doit en principe être majeur. Ce n’est qu’à partir de l’âge de 18 ans que des droits s’ouvrent et qu’une demande effective est donc possible.

    Il existe toutefois 3 catégories pour lesquelles le droit découlant de la loi DIS peut également s’appliquer aux mineurs. Ces catégories sont :

    - Mineurs émancipés par le mariage

    - Mineurs ayant au moins 1 enfant à charge

    - Mineures enceintes

    Pour les autres mineurs, le CPAS peut éventuellement préparer un dossier de demande de revenu d’intégration dans le cadre d’une aide sociale individuelle, laquelle n’est pas soumise à une condition de majorité.

    De cette manière, le CPAS peut constituer un dossier et prendre les mesures nécessaires afin que la personne concernée possède déjà un dossier complet et puisse faire valoir ses droits le jour de sa majorité
  • Quand le remboursement du revenu d’intégration sociale se prescrit-il ?

    Sans préjudice du fait que les prescriptions peuvent être interrompues par une sommation faite soit par lettre recommandée, soit contre accusé de réception, les délais de prescription suivants sont d’application (article 29 de la loi du 26 mai 2002) : Remboursement du revenu d’intégration auprès du bénéficiaire : 5 ans Remboursement du revenu d’intégration auprès des débiteurs alimentaires ( mars 2012) : 5 ans Remboursement auprès de la personne qui est responsable de la blessure ou de la maladie qui a donné lieu au paiement du revenu d’intégration : 10 ans. S’il s’agit d’un crime, le délai de prescription est de 5 ans après avoir pris connaissance du crime et en tout cas par prescription de 20 ans après le fait.

  • Comment les ressources sont-elles prises en considération pour le calcul RIS?

    Les ressources sont prises en considération suivant les règles qui sont explicitées à l’article 16 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et aux articles 22 à 35 de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale.

    Vu l’autonomie des CPAS, le SPP Intégration sociale n’est pas habilité à statuer sur des cas précis de calcul de ressources. Il est cependant à la disposition des CPAS pour rappeler les règles générales qui sont applicables en la matière.

  • Les avantages en nature sont-ils pris en considération pour le calcul des moyens d’existence ?
    Oui, il s’agit ici des frais liés au logement qui constitue la résidence principale de l’ayant-droit au RIS, qui sont pris en charge par un tiers avec lequel l’ayant-droit au RIS ne cohabite pas.

    Références : 
    Textes légaux : loi du 26 mai 2002 relative au droit à l’intégration sociale
    Article 33 de l’Arrêté Royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale
  • Quelles sont les catégories de RIS?
    Il existe 3 catégories d’ayants droit au RIS, à savoir :
    -une personne cohabitante (catégorie 1)
    -une personne isolée ou une personne sans abri avec qui un contrat d’intégration est conclu (catégorie 2)
    -une personne qui vit avec une famille à sa charge (catégorie 3); par famille à charge, on entend le conjoint ou partenaire de vie, l’enfant mineur non marié ou plusieurs enfants parmi lesquels au moins un enfant mineur non marié.


    Références : 
    Textes légaux : article 14 de la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l’intégration sociale

  • Les économies de l’intéressé sont-elles prises en compte pour le calcul du RIS?
    Oui, les économies sont considérées comme un capital mobilier. Le calcul suivant est effectué :
    Il est tenu compte d’une somme de 6 % de la tranche entre 6.200 € et 12.500 € et à 10 % des montants supérieurs à cette tranche.
    Cette méthode de calcul doit également être mentionnée dans la décision du CPAS.


    Références:
    Article 27 de l’Arrêté Royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale
  • De quelles ressources faut-il tenir compte pour le calcul de revenu d’intégration ?
    Il doit être tenu compte de l’ensemble des ressources de l’intéressé, à l’exception de celles qui sont expressément immunisées par le Roi. Parmi ces ressources « immunisées », on trouve notamment les bourses d’étude, les pensions alimentaires perçues pour les enfants, les allocations reçues en tant que parent d’accueil, etc…

    Références de loi: Article 16 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale
    Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale
  • Les aides accordées aux étudiants par les services sociaux des hautes écoles et universités sont-elles exonérées pour le calcul du revenu d’intégration ?
    une aide qui est accordée maximum une fois par année académique par des services sociaux des hautes écoles et universités et qui peut être accordée chaque année académique sur la base d’une nouvelle demande et d’une nouvelle décision est considérée comme un don non régulier et est donc exonérée lors du calcul des ressources
  • Un bénéficiaire du revenu d’intégration a touché un pécule de vacances. Comment faut-il tenir compte de ces ressources pour le calcul des ressources dont il dispose ?
    En règle générale, le pécule de vacances ne constitue pas des ressources dont il faut tenir compte pour le mois où la personne les perçoit (en général en mai). Il faut en tenir compte comme capital mobilier avec le pourcentage des tranches.

    Il existe une exception, pour le pécule de vacances des ouvriers qui travaillent encore et pour lesquels il y a lieu de tenir compte du simple pécule de vacances comme ressources nettes pour la période où ils prennent leurs vacances (ex : juillet) car il s’agit de ressources pour cette période.

    Référence de loi : article 16 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.
    article 27 de l’arrêté royal du 11.7.2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale

  • Un CPAS peut-il associer des conditions linguistiques à l’octroi du droit à l’intégration sociale ?
    Non. L’imposition d’une condition linguistique complémentaire n’est pas possible légalement. Un tel ajout aux conditions légales qui ont été fixées par le législateur fédéral constituerait une infraction manifeste à la réglementation, alors que le CPAS doit octroyer une aide dès l’instant où un demandeur d’aide remplit les conditions légales. Le CPAS ne peut pas en juger autrement de façon discrétionnaire.

    Le CPAS peut uniquement établir un contrat qui stipule le but de l’apprentissage d’une langue en vue de l’intégration dans le cadre d’un contrat d’intégration sur une base individuelle. Ce contrat doit régulièrement faire l’objet d’un suivi et éventuellement être adapté. Par ailleurs, les objectifs doivent être exactement décrits, ainsi que la façon de pouvoir les atteindre.

    Référence de loi : article 3 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale
  • Dans quels cas le CPAS peut-il infliger une sanction à un ayant-droit au revenu à d’intégration?
    Le CPAS ne peut infliger une sanction à un ayant-droit que dans les deux cas qui suivent :
    - La personne omet de déclarer des ressources dont elle connait l’existence, ou fait des déclarations incorrectes ou incomplètes ayant un impact sur le montant du revenu d’intégration.
    Dans ce cas, le payement du revenu d’intégration peut être totalement ou partiellement suspendu pour une période de 6 mois maximum, ou de 12 mois maximum en cas d’intention frauduleuse. Ces périodes sont doublées en cas de récidive dans un délai de trois ans.
    - La personne, sans raisons légitimes et après sommation, ne respecte pas les obligations reprises dans le contrat contenant un projet individualisé d’intégration sociale.
    Dans ce cas, le payement du revenu d’intégration peut être totalement ou partiellement suspendu pour une période de maximum un mois. En cas de récidive dans un délai d’un an, le payement peut être suspendu pour une période allant jusqu’à trois mois.
  • Peut-on aller en recours contre une décision prise par le CPAS ?
    Oui ! Si l’intéressé n’est pas d’accord avec la décision prise, il peut aller en recours contre celle-ci. Ce recours doit être introduit auprès du tribunal du travail de son lieu de résidence dans les 3 mois qui suivent la communication de la décision, ou dans les 4 mois et 8 jours si le CPAS a négligé de prendre une décision. L’intéressé peut se faire assister ou représenter par un avocat, par un délégué d’une organisation sociale, par un délégué syndical muni d’une procuration écrite, par son conjoint ou un membre de sa famille muni d’une procuration écrite et spécialement autorisé par le juge.

    Article 47 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale

  • Comment se déroule le payement du revenu d’intégration?
    Le payement du revenu d’intégration est effectué par semaine, par quinzaine ou par mois au choix du CPAS, toujours à date fixe ou à jour fixe, par assignation postale, chèque circulaire ou virement. Exceptionnelement, le revenu d’intégration peut également être donné directement à l’intéressé.
  • Le RIS versé peut-il être récupéré à charge de l’intéressé?
    Oui, c’est possible, mais uniquement dans les cas suivants :
    - A) suite à une révision avec effet rétroactif en cas de
    1.modification des circonstances qui ont une incidence sur le droit au RIS (par ex. si l’intéressé signale ne plus être isolé mais cohabitant depuis le mois précédent)
    2. modification du droit par une disposition légale ou réglementaire
    3. erreur juridique ou matérielle du CPAS
    4. omission, déclaration incomplète ou inexacte de la personne
    - B) si l’intéressé vient à disposer de ressources en vertu de droits qu’il possédait pendant la période pour laquelle le revenu d’intégration lui a été versé


    Références :
    A. Textes légaux : article 24 de la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l’intégration sociale
  • L’intéressé a-t-il le droit d’être entendu avant que le CPAS ne prenne une décision?
    Oui, en cours d’instruction, l’intéressé doit être informé par écrit de la faculté qu’il a d’être entendu préalablement à la prise de décision.
    Si le demandeur fait savoir par écrit qu’il souhaite être entendu, le CPAS doit lui communiquer le lieu et le moment auxquels il sera entendu. L’intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.


    Références :
    A. Textes légaux : article 20 de la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l’intégration sociale
    Article 7 de l’Arrêté Royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale
  • Un indépendant vient au CPAS de sa commune pour demander de l’aide car il n’a plus de quoi vivre. Un indépendant peut-il avoir droit au revenu d’intégration ?
    Rien ne s’y oppose. Il faut juste qu’il prouve en fonction notamment de sa comptabilité qu’il ne dispose pas de revenus nets au moins égaux au montant de revenu d’intégration fixé pour sa catégorie. Le revenu d’intégration est en effet un minimum garanti à toute personne en vue de disposer de quoi vivre, se loger et se nourrir.

    Le revenu d’intégration devra donc servir à cet effet et ne doit en aucun cas servir à apurer des dettes commerciales. Si nécessaire, une guidance budgétaire peut être envisagée dans ce but.

  • En quoi peut consister le droit à l’intégration sociale?
    Le DIS consiste dans le droit à un emploi dans les trois mois de la date de la demande. Ce droit peut prendre la forme d’un contrat de travail ou d’un projet individualisé d’intégration sociale. Dans l’attente d’un emploi ou si la personne ne peut travailler pour des raisons de santé ou d’équité, elle a droit à un revenu d’intégration sociale si elle remplit les conditions.

    Une distinction doit être faite entre les personnes âgées de moins de 25 ans et les personnes âgées de 25 ans ou plus : il y a un droit à l’emploi pour les personnes âgées de moins de 25 ans, et une possibilité pour les personnes âgées de 25 ans ou plus.


  • Une personne sous surveillance électronique (bracelet) a t-elle droit au revenu d’intégration ?

    Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 7 février 2014 instaurant la surveillance électronique comme peine autonome, il y a un risque de confusion. En effet, les personnes qui rentrent dans le cadre de la loi du 7 février 2014 ne tombent pas sous l’application de l’article 39 de l’AR contrairement aux personnes qui sont condamnées à une autre peine et qui exécutent cette peine sous bracelet électronique. Les personnes qui sont soumises à la surveillance comme peine autonome ne sont pas aidées par la SPF Justice car elles ne sont pas inscrites au rôle de l’établissement pénitentiaire et pourront donc recevoir le revenu d’intégration.

    Il faut donc distinguer deux situations :

    Dans le cas où la peine de surveillance électronique est une modalité d’exécution de la peine et que par conséquent la personne reste inscrite au rôle de l’établissement pénitentiaire, le paiement du revenu d’intégration est suspendu. La personne ne perçoit donc pas le revenu d’intégration durant cette période.

    Dans le cas où la peine de surveillance électronique est une peine autonome, la personne n’est pas inscrite au rôle de l’établissement pénitentiaire et peut donc percevoir le revenu d’intégration, si toutefois elle répond aux conditions d’octroi. 

  • Quelles sont les conséquences si un bénéficiaire du revenu d’intégration séjourne pendant plus d’un mois à l’étranger sans en informer le CPAS au préalable ?

    Un bénéficiaire du revenu d’intégration qui a l’intention de séjourner pendant plus d’un mois à l’étranger, doit en principe en informer le CPAS au préalable. Si un bénéficiaire du revenu d’intégration séjourne pendant plus d’un mois à l’étranger sans en informer le CPAS, le payement du revenu d’intégration est suspendu après l’expiration du premier mois de séjour à l’étranger, sauf si le CPAS décide que des circonstances exceptionnelles justifient ce séjour.
    Pendant le premier mois de séjour à l’étranger le payement du revenu d’intégration au bénéficiaire est garanti.

    Le CPAS peut estimer, au cas par cas, si la sanction prévue à l’article 30, § 1er de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale sera éventuellement infligée.

  • Doit-on ou peut-on également tenir compte des revenus des personnes avec lesquelles le demandeur cohabite?
    Il y a quatre possibilités:
    - 1. Quand l’intéressé peut prétendre à un revenu d’intégration de catégorie 3 (personne qui cohabite avec une famille à sa charge), le CPAS doit tenir compte intégralement des revenus du conjoint ou du partenaire de vie
    - 2. Quand l’intéressé peut prétendre à un revenu d’intégration de catégorie 1 (cohabitant), le CPAS doit tenir compte de la part des revenus du conjoint ou du partenaire de vie qui excède le montant du revenu d’intégration de catégorie 1
    - 3. Le CPAS peut également tenir compte (intégralement ou partiellement) de la part des revenus des parents ou des enfants de l’intéressé qui excède le montant du revenu d’intégration de catégorie 1 si l’intéressé cohabite avec ces personnes
    - 4. Dans tous les autres cas, le CPAS ne peut pas tenir compte des revenus des personnes avec lesquelles l’intéressé cohabite.

    Références:
    Article 34 de l’Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale

  • Pour le calcul du revenu d’intégration, faut-il tenir compte des bourses d’études reçues par l’intéressé?
    Non. Pour le calcul du revenu d’intégration, la bourse d’étude est considérée comme une ressource immunisée, et ne doit par conséquent pas être prise en considération. Cette immunisation vaut tant pour les bénéficiaires qui sont étudiants et reçoivent la bourse pour eux-mêmes, que pour les bénéficiaires qui reçoivent une bourse au profit d’un de leurs enfants étudiant.

    Références:
    Article 22 § 1 de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale

  • Les étudiants qui travaillent ont-ils droit à l’exonération socioprofessionnelle ?

    Oui ! Le montant de l’exonération varie selon que l’étudiant bénéficie ou non d’une bourse d’études. Actuellement (01/01/2022), un étudiant sans bourse d’études bénéficie d’une exonération mensuelle de 264,13 €  maximum par mois, tandis qu’un étudiant avec bourse d’études bénéficie d’une exonération mensuelle de 73,67 €  maximum par mois 

    Références: Article 35§2 de l’arrêté royal 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale

  • Le CPAS peut-il renoncer au recouvrement du revenu d'intégration auprès des débiteurs d'aliments de jeunes sortant d’un service d’hébergement de l’aide à la jeunesse ?

    Dans certains cas, le centre peut, par décision individuelle motivée par un souci d'équité, renoncer au recouvrement du revenu d'intégration auprès des débiteurs d'aliments.

     

    Par exemple, en cas de relation fortement perturbée entre l'intéressé et les débiteurs d'aliments avec le risque que la relation ne puisse plus être rétablie.

     

    Pour les jeunes placés dans un service d’hébergement de l’aide à la jeunesse  ou sortis d’un tel service, le placement constitue en soi une présomption suffisante que la relation est fortement perturbée. Dans ce cas, l'enquête pourra se limiter à la vérification du placement proprement dit.

  • Les jeunes sortant d’un service d’hébergement de l’aide à la jeunesse qui décident de cohabiter dans une forme de co-housing sont-ils considérés comme des isolés?

    Par cohabitation, on entend le fait que des personnes vivent sous le même toit et règlent principalement en commun leurs questions ménagères. La loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale prévoit que la décision de considérer ou non un demandeur du revenu d'intégration comme 'cohabitant' ou 'isolé' se base sur une enquête sociale de la situation réelle. Une définition a priori de la catégorie de cohabitation pour toutes les formes de cohabitation (co-housing, soins de proximité etc.) n'a pas été retenue. Des études sont encore en cours afin de définir si la règlementation doit être adaptée aux nouvelles formes de cohabitation. Dans la législation actuelle, il appartient au CPAS de déterminer, à l'aide de l'enquête sociale, à quelle catégorie la situation s'apparente le plus.

    Un demandeur de revenu d'intégration peut être en co-housing et le CPAS peut malgré tout décider, au terme de l'enquête sociale, que celui-ci ne tire pas d'avantage socio-économique de la cohabitation, et qu'il relève donc de la catégorie 'isolé'..

     

  • Guide du recours contre la décision du CPAS

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    Le CPAS prend une décision avec laquelle vous n’êtes pas d’accord et vous vous demandez quoi faire. Si votre point de vue et celui du CPAS sont inconciliables, vous pouvez toujours contester la décision prise. Vous avez le droit d’être entendu et d’aller en appel. Le guide de la ...

  • Guide du revenu d’intégration

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    Le revenu d’intégration est l’une des formes que peut prendre le droit à l’intégration sociale. Il s’agit d’un revenu minimum destiné aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes.   ...

  • Guide de l'enquête sociale dans les CPAS

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    Lorsque vous poussez la porte d’un CPAS pour faire une demande d’aide, vous êtes reçu par un travailleur social ; en fonction de votre demande, ce travailleur social va devoir réaliser une enquête sociale, c’est-à-dire qu’il va devoir comprendre les difficultés qui ...