Le 5 juillet dernier, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt concernant le PIIS et le service communautaire. Dans celui-ci,  la Cour annule les articles concernant le service communautaire dans la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.

L’arrêt produit ses effets au moment de sa publication dans le Moniteur Belge, c.à.d à partir du 01/08/2018. Afin de vous informer des conséquences de cet arrêt, nous avons publié une circulaire sur notre site web.

 

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