Depuis le mois de mai 2019, les donateurs [ex. : secteur de la grande distribution, secteur Horeca,…] de dons alimentaires et non-alimentaires peuvent bénéficier d’une déduction complète ou partielle via non régularisation de la TVA sur leurs dons. Pour ce faire, le donateur doit prouver que ces dons sont, entre autres, exclusivement destinés à des organismes reconnus par une autorité communale, régionale ou fédérale.
Après analyse du dossier, l’autorité devra définir si l’organisation peut être reconnue comme organisme bénéficiaire caritatif et lui délivrer une attestation. Cette attestation devra être présentée au donateur afin de prouver sa reconnaissance auprès d’une autorité et sera reconduite tacitement annuellement.
Afin d’introduire votre dossier de reconnaissance, veuillez suivre la procédure qui concerne votre situation :
- Les CPAS : ces derniers sont automatiquement reconnus par le SPF Finances. Aucune attestation n’est donc nécessaire dans le cadre de leur propre reconnaissance.
- Les Croix-Rouge, les organisations Saint Vincent de Paul, les Resto du Coeur : si votre organisation n’a pas un numéro d’entreprise distinct de celui général de la Croix-Rouge, Saint Vincent de Paul ou les Resto du cœur, une attestation vous sera délivrée automatiquement par votre entrepôt de référence. Vous ne devez donc pas introduire de dossier de demande de reconnaissance.
- Les autres organisations actives sur une commune ou une entité doivent introduire leur demande de reconnaissance auprès de leur commune ou CPAS. Le SPP Intégration sociale met à la disposition des CPAS des documents types sur son site web afin de les soutenir dans la gestion des demandes des organisations actives sur leur territoire. Si une organisation est active sur plusieurs communes, une seule reconnaissance est suffisante.
- Les organisations actives au niveau régional doivent introduire leur demande de reconnaissance auprès de leur région.
- Les organisations actives au niveau national doivent introduire leur demande de reconnaissance auprès d’une autorité fédérale comme le SPP Intégration sociale, Fedasil ou encore la Sécurité sociale. Si vous souhaitez introduire votre demande auprès du SPP Intégration sociale, veuillez compléter le formulaire prévu à cet effet et le retourner à alimentation@mi-is.be
- Les plateformes de distribution [Ex. : Goods To give, la Bourse aux Dons] doivent introduire une demande de reconnaissance auprès du SPF Finances.
Si vous souhaitez en savoir plus, nous vous invitons à prendre connaissance du point 5 de la circulaire 2019/c/48 du 13.06.2019 du SPF Finances pour les dons non-alimentaires et de l’article 12 du Code de la TVA et de l'arrêté royal n° 59 pour les dons alimentaires (voir également la circulaire 2019/C/3 du 25.01.2019).
Ces documents sont consultables sur www.fisconetplus.be. Si la législation TVA et/ou les circulaires précitées devaient être modifiées et/ou remplacées à l’avenir, les nouvelles dispositions et/ou circulaires publiées s’appliqueront.
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