Interruption des peines des détenus et revenu d'intégration

L'article 39 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 prévoit que le versement du revenu d'intégration est suspendu si la personne purge une peine privative de liberté et reste inscrite au rôle de l'établissement pénitentiaire. De nos jours, l'exécution des peines par les prisonniers est parfois devenue si complexe que l'application de ces deux conditions aux différentes manières d'exécuter les peines peut conduire à un statut social très différent. Afin d'apporter plus de clarté en la matière, vous trouverez sur notre site web un aperçu schématique des différentes modalités d'exécution de la peine en rapport avec le droit au revenu d'intégration selon l'art. 39 de l'arrêté royal du 11/07/02. 

Concrètement, en ce qui concerne l’interruption de l’exécution de la peine Covid-19, nous nous rendons compte, qu'entre-temps, il y a eu plusieurs cas où les CPAS n'ont pas accordé de revenu d'intégration à cette catégorie de détenus. Sur base de la loi du 20 décembre 2020 portant diverses dispositions temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation de la Covid-19, il y aura un effet rétroactif à partir du 1er décembre 2020. Il en découle qu'une révision rétroactive des dossiers devra avoir lieu à partir du 1er décembre 2020 et qu'un revenu d'intégration peut être accordé aux détenus qui (ont) subi une interruption de l’exécution de la peine Covid-19.