Depuis le 1er janvier 2012, des arrêtés royaux, pris annuellement, gèlent le budget du Fonds Gaz Electricité. Il s’ensuit une diminution des moyens affectés à la poursuite des missions des CPAS dans le cadre de l’article 6 (mesures préventives et curatives) de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux CPAS la mission de guidance et d’aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d’énergie aux personnes les plus démunies.

    Toutefois ces arrêtés qui gèlent les montants doivent être confirmés par le Parlement. À défaut de confirmation dans les délais, les arrêtés royaux sont censés ne pas avoir eu d’effets. Pour les années 2019 et 2020, le Parlement n’a pas confirmé les arrêtés royaux gelant le budget du Fonds Gaz Electricité pour ces années respectives. Il en découle que, pour les années 2019 et 2020 uniquement, les montants sont indexés. Cela représente l’octroi d’un montant supplémentaire de 12.501.447 € aux CPAS.

    Ce montant supplémentaire doit être affecté exclusivement à la poursuite des missions dans le cadre de l’article 6 de la loi (à savoir une intervention concernant l’apurement des factures non payées (volet curatif) et / ou la prise de mesures dans le cadre d’une politique sociale préventive en matière d’énergie (volet préventif)).

    Les moyens supplémentaires, à savoir 12.501.447 €, seront versés en une fois aux CPAS dans une tranche supplémentaire qui sera versée la semaine du 22 juin.

    Plus d’informations dans la Circulaire ministérielle du 22 juin 2020 relative à l’indexation du budget du Fonds Gaz Electricité pour les années 2019 et 2020.