Modification de l’article 34 de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général du droit à l’intégration sociale et concerne le calcul des ressources quand le demandeur du droit à l’intégration sociale cohabite avec d’autres personnes

L’arrêté royal du 7 janvier 2026 modifie l’article 34 de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général du droit à l’intégration sociale et concerne le calcul des ressources quand le demandeur du droit à l’intégration sociale cohabite avec d’autres personnes. Il est publié ce vendredi 16 janvier 2026 au Moniteur belge.

Cette réforme est à l’initiative de la ministre de l'Intégration sociale Anneleen Van Bossuyt et du ministre des Affaires sociales et de la Lutte contre la pauvreté Frank Vandenbroucke.

Cette réforme porte sur 3 points :

  1. Élargissement des cohabitants dont les ressources sont prises en compte ;
  2. Obligation du CPAS de prendre en compte les ressources de ces cohabitants ;
  3. Prise en compte des allocations familiales du demandeur perçues par son cohabitant.

La circulaire explique cette modification en détail à l'aide d'exemples.