La garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)

    La GRAPA est une allocation sociale accordée sous certaines conditions aux personnes de plus de 65 ans qui ne disposent pas de ressources suffisantes.

    Nouvelle procédure automatisée

    Depuis le mois de décembre 2019, grâce à des échanges mensuels de données entre le SPP IS et le Service fédéral des Pensions, un examen d'office sur le droit à la GRAPA sera désormais initié pour les bénéficiaires d’une aide d’un CPAS au cours du mois où ils atteignent l’âge de 64 ans.

    Ancienne procédure

    Un examen automatique visant l’octroi de la GRAPA est initiée d’office par le Service fédéral des Pensions pour un grand nombre de personnes (salariés, indépendants, …). Ce n’était cependant pas le cas pour les bénéficiaires d’une aide d’un CPAS. En effet, les CPAS devaient renseigner au Service fédéral des Pensions les informations de leurs bénéficiaires six mois avant l'âge de 65 ans pour initier cet examen. Cela signifiait que sans cette démarche, aucun examen d'office sur le droit à la GRAPA n’était ouvert. Cette situation est désormais révolue.

    Avantages

    Cela implique d’une part, que les bénéficiaires d’une aide d’un CPAS bénéficieront automatiquement d’un examen d’office pour l’octroi de la GRAPA et pour ceux qui rentreraient dans les conditions d’octroi, qu’ils en bénéficieront désormais automatiquement.

    D’autre part, cela signifie que les CPAS ne devront plus entamer de démarches auprès du Service fédéral des Pensions pour  ces personnes. En plus de la garantie pour les personnes de voir leurs droits s’exercer pleinement, il s’agit d’une simplification administrative tant pour les personnes aidées que pour les CPAS et le Service fédéral des Pensions.

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