Rappel des règles de compétences territoriales pour un sans-abri
2020-05-18
Le CPAS compétent pour le sans-abri est le CPAS de la commune où le sans-abri a sa résidence de fait à la date de la demande d’aide conformément à l'article 2, § 7 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés...
