Un CPAS qui se déclare territorialement incompétent est tenu de remettre la demande d’aide au CPAS qui est compétent selon lui. La circulaire du 8 avril 2003 stipule que si ce deuxième CPAS se déclare aussi territorialement incompétent, ce CPAS peut introduire une requête, selon une procédure prescrite, auprès du Ministre de l’Intégration sociale pour qu’il prenne une décision à titre provisoire dans ce conflit de compétence. Le ministre prendra une décision dans les 5 jours ouvrables quant au CPAS qui doit prendre en charge cette demande d’aide. De cette manière, la demande d’aide ne reste pas en suspens pendant une éventuelle procédure judiciaire.

Une réglementation particulière est d'application si vous:

  • séjournez dans une institution (foyer d'accueil, maison de repos, .)

Le CPAS qui doit traiter votre demande est celui de la commune où vous êtes inscrit au registre de la population et où vous viviez et habitiez avant votre entrée dans l'institution. Si vous faites tout de même votre demande au CPAS de la commune où se trouve l'institution. Ce CPAS transmettra alors votre demande au CPAS de la commune où vous êtes inscrit au registre de la population.

  • êtes sans-abri et ne séjournez pas dans une institution.

Le CPAS du lieu où vous séjournez au moment de la demande d'aide doit examiner cette dernière.

  • êtes étudiant.

Vous pouvez vous adresser au CPAS de la commune où vous êtes inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers au moment de la demande.Ce CPAS reste compétent toute la durée de vos études.
 

Que se passe-t-il si le CPAS juge qu'il n'est pas compétent?

Le centre doit :

  • vous fournir un accusé de réception de votre demande;
  • transmettre votre demande dans les 5 jours calendrier au CPAS compétent;
  • vous communiquer par écrit à quel autre centre il transmet votre demande.