Faq et recommandations | SPP Intégration Sociale

Article

1. Information générale sur les principes de bases

Sur le site du SPP IS on peut retrouver la brochure “Guide des indépendants et le CPAS” permettant de retrouver quelques principes de base de l'aide sociale à laquelle un indépendant peut, sous conditions, prétendre.

2. Quelle information donner aux indépendants qui ont dû suspendre/réduire momentanément leurs activités et qui se présentent au CPAS ?

Le Gouvernement fédéral et les Gouvernements régionaux ont décidé une série de mesures pour aider ces indépendants en difficultés : réduction et/ou report de cotisations sociales, indemnités forfaitaires et surtout accès au droit passerelle; Les indépendants peuvent s’adresser à leurs caisses d’assurances sociales pour plus d’informations et introduction des demandes. Ils peuvent aussi s‘adresser directement à l’INASTI via son numéro vert 0800/12.018. ouvert de 8h à 20h.

Des informations pratiques sont disponibles sur le site de l’INASTI

Point d’attention : le montant de droit passerelle versé aux indépendants est un montant brut sur lequel des cotisations sociales devront être payées par les bénéficiaires ; ces cotisations représentent en moyenne 16,5% du montant versé ; il est donc recommandé aux CPAS de tenir compte de ce coût pour les indépendants lors de l’analyse budgétaire effectuée dans le cadre de l’enquête sociale pour l’octroi d’une aide sociale complémentaire.

En d’autres termes, il est recommandé aux CPAS de prendre en compte le montant du droit passerelle moins 16,5% comme ressource effective.

3. Qu’en est-il des indépendants qui exercent leur activité à l’étranger mais vivent en Belgique ?

Il est important de vérifier au cas par cas si ces indépendants sont soumis à la sécurité sociale pour indépendants en Belgique (et donc s’ils paient leurs cotisations de sécurité sociale en Belgique) car ce n’est qu’alors qu’ils pourraient éventuellement introduire une demande de droit passerelle.

Pour rappel, la condition pour bénéficier du droit passerelle est que l’activité indépendante soit interrompue parce que l’autorité publique a obligé le travailleur indépendant à l’interrompre ou parce que le travailleur indépendant a été contraint de cesser momentanément son activité en raison de la crise de coronavirus.

Les travailleurs indépendants qui vivent en Belgique et qui n’exercent leur activité indépendante qu’à l’étranger ne sont généralement pas couverts par la sécurité sociale en Belgique. Dans ce cas, ils ne peuvent bénéficier du droit passerelle ; ils peuvent donc bénéficier du revenu d’intégration, si les conditions d’octroi sont remplies.

Attention: les travailleurs indépendants qui se sont inscrits à une caisse d’assurances sociales en Belgique avec une date d’entrée en vigueur postérieure aux mesures d’urgence décidées par le gouvernement ne seront pas automatiquement couverts par le droit passerelle. Pour ces inscriptions, des lignes directrices spécifiques ont été édictées par le SPF sécurité sociale et communiquées aux caisses d’assurances sociales afin d’éviter tout abus du droit passerelle octroyé dans le cadre de la crise coronavirus.

4. Dans quels types de demandes d'aides le CPAS peut-il intervenir ?

Dans le cadre du Covid et du subside Covid, le but du fonds est de permettre que la personne (le demandeur d’aide) puisse éviter de tomber dans la précarité suite à la crise ou d’aggraver sa situation de pauvreté.

Dans ce cadre, il a été mentionné dans la circulaire que les dettes professionnelles des indépendants pouvaient être prises en charges. En effet, lorsque la personne est indépendante en tant que personne physique ses moyens financiers sont liés à ses moyens/ressources propres. Il appartient donc au CPAS d’analyser s’il n’y a pas lieu de prendre en charge certaines factures qui relèvent de l’activités professionnelles : cotisations sociales, frais d’énergie, frais de location, …

Toutefois le but du fonds covid est de soutenir les CPAS dans leur mission d’aide aux personnes touchés par la crise covid. L’aide sociale a pour but d’aider la personne à vivre conformément à la dignité humaine. Elle n’a pas pour objectif de soutenir financièrement une société en difficultés . D’autres aides sont prévues à cet effet ( voir tableau des aides ).

5. Quelles aides peuvent être prises en charge par le fonds COVID ?

Le fonds-Covid vise à soutenir des personnes qui se trouvent dans une situation sociale difficile ayant perdu une partie de ses revenus et/ou de son pouvoir d’achat suite au COVID-19 et qui fait appel ou est éligible pour faire appel aux services publics relevant des missions du centre, sous quelle que forme que ce soit. Les indépendants en situation financière difficile suite au COVID relèvent de cette définition.

La circulaire du 14 juillet 2020 précise que des frais professionnels peuvent également être pris en compte, tels que des assurances professionnelles.

Le CPAS peut également intervenir pour le paiement de loyers ou d’arriérés de loyer ou des charges liées au logement, dans la mesure où cela relève des frais liées au logement personnel du demandeur.

6. Comment prendre en compte les aides financières octroyées aux indépendants qui ont été impactés par la crise du coronavirus ?

Plusieurs mesures ont en effet été décidées pour soutenir les indépendants, tant au niveau fédéral que dans les entités fédérées. Ces mesures sont les suivantes:

a. Droit passerelle– Mesure fédérale

Ce revenu de remplacement doit être pris en compte dans son intégralité dans le calcul du revenu d’intégration de la période pour laquelle ce revenu est octroyé.

b. Hinderpremie (€ 4.000) – Vlaanderen

Il s’agit d’une prime unique d’aide financière et allègement des coûts pour les entreprises (indépendants) qui ont arrêté complètement leurs activités durant la crise.

Cette prime est prise en compte pour le calcul du revenu d’intégration comme étant un capital mobilier; la règle de calcul telle que fixée à l’article 27 de l’arrêté royal du 11/07/2002 sera donc appliquée sur cette prime.

c. Compensatiepremie (€ 3.000 ou € 1.500 pour les indépendants qui paient des cotisations sociales en tant qu’indépendants en activité complémentaire) – Vlaanderen

Il s’agit d’une prime unique d’aide financière et allègement des coûts pour les entreprises (indépendants) ayant une perte du chiffre d’affaires de plus de 60% par rapport à l’année dernière.

d. Sluitingspremie (€ 160/jour) – Vlaanderen

Une intervention journalière pour chaque jour de fermeture à partir du 05 avril 2020 pour les entreprises (indépendants) visées par la Hinderpremie

Ce revenu de remplacement doit être pris en compte dans son intégralité dans le calcul du revenu d’intégration de la période pour laquelle ce revenu est octroyé...

e. Corona Ondersteuningspremie (€ 2.000) – Vlaanderen

Il s’agit d’une prime unique d’aide financière et allègement des coûts pour les entreprises (indépendants) qui, après les mesures de déconfinement, constatent une baisse de leur chiffre d’affaire de 60% et qui sont éligibles à la compensatiepremie (point C ci-dessus) ou à la Hinderpremie (point b ci-dessus).

f. Indemnité forfaitaire compensatoire (prime unique de 5000 EUR) – Wallonie

Cette indemnité est accordée aux très petites ou petites entreprises ainsi qu’aux indépendants exerçant leur activité à titre principal ou à titre complémentaire (s’ils paient des cotisations) et qui s’avèreraient fermées ou totalement à l’arrêt en conséquence des mesures adoptées par le Conseil national de sécurité et qui relèvent de certains secteurs.

Les conditions d’accès à cette indemnité sont notamment :

1. Pouvoir prouver une activité avant le 12 mars 2020;

2. Être en ordre de cotisations sociales;

3. Exercer son activité en Wallonie;

Liste complète des secteurs éligibles

g. indemnité compensatoire unique et forfaitaire (2.500 €). – Wallonie

Cette indemnité est accordée aux indépendants et entreprises ayant dû interrompre substantiellement leur activité en mars et en avril 2020 et qui ont bénéficié du droit passerelle complet pour les mois de mars ou avril.

h. Prime unique de 4000 EUR (dans certaines conditions et dans certains secteurs) – Bruxelles

i. Prime unique de 3000 EUR (pour les exploitants de sociétés de taxi) – Bruxelles

j. Indemnité de 2,5 EUR brut / heure de chômage temporaire pour les aides ménagères en titres services – Bruxelles

Ce revenu de remplacement doit être pris en compte dans son intégralité dans le calcul du revenu d’intégration de la période pour laquelle ce revenu est octroyé.

7. Est-ce que le CPAS peut demander un soutien ou être guider par un partenaire externe pour analyser la demande d’aide provenant d’un indépendant ?

Le CPAS peut mettre en place une collaboration avec des partenaires externes pour le soutenir dans l’analyse de la demande d’aide d’un indépendant. Des partenariats peuvent être établis avec des ordres professionnels, des centres spécialisés dans l’accompagnement d’entreprises en difficulté, des caisses d’assurance sociale pour les indépendants, avec des bureaux de conseil juridique ou comptables.

Ces partenariats peuvent être financés par le fonds COVID s’ils sont couverts par une convention ou tout type de justificatif attestant du partenariat (objectifs, coût horaire ou forfait, identification du partenaire…).

8. Est-ce que le CPAS peut établir des lignes directrices internes pour le traitement des demandes d’aides d’indépendants ?

Comme dans le cadre de tout analyse de demande d’aide, le CPAS peut en effet, donner un cadre générale qui peut servir de guide dans l’analyse des demandes d’aides provenant des indépendants. Cependant, ces lignes directrices doivent permettre une analyse individualisée des demandes et non fixer un cadre stricte.