L’utilisation de la signature électronique est assimilée à l’utilisation de la signature écrite classique si un nombre suffisant de conditions de sécurité sont remplies.

La loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification (MB 29-09-2001) règle le cadre juridique pour l’utilisation de la signature électronique.