Soutien général aux indépendants | SPP Intégration Sociale

Article

AIDE FINANCIÈRE FÉDÉRALE ET RÉGIONALE AUX INDÉPENDANTS : PRISE EN CHARGE

Soutien concernant les cotisations

Allocation de crise complémentaire pour incapacité de travail (versée par la mutualité en complément à une incapacité de travail classique)

TVA : suspension des dettes jusqu'au 30 juin 2021 (mais attention : les intérêts de retard continuent à courir, mais sont limités à 4 % au lieu de 9,6 %)
TVA : plan de paiement possible jusqu'au 30 juin 2021
L'exonération de bénéfice 2019 qui avait été demandée pour l’année d’imposition 2020 sera reprise lors de l’année de revenus 2020 (année d'imposition 2021)
Forains/patrons de café : inventaire des marchandises invendues et détruites pendant les périodes de fermeture et récupération de la TVA qui avait été payée au préalable sur ces marchandises
Allocations attribuées par les régions/communautés/provinces/communes exonérées d'impôts
Réduction d'impôt de 30 % pour les propriétaires qui ont annulé le loyer des locataires qui sont obligés de cesser leurs activités (loyers de mars/avril/mai 2021)
« Report individuel sur demande » du paiement de l'impôt des personnes physiques, de l'impôt des entreprises, du précompte professionnel et de la TVA

Fonds COVID CPAS – interventions pour indépendants

Pour les indépendants en tant que personnes physiques et non en tant que personnes morales
Frais qui dépendent de l'activité professionnelle, comme les cotisations sociales, les frais d'énergie, les frais de location, les assurances professionnelles...

15 allocations différentes ont été ou vont être attribuées par la Région wallonne - en savoir plus
Prêt de location
Prêt ricochet-relance Wallonie

Prime unique de 4 000 € (3 000 € pour les taxis)
Prime Tetra pour l'horeca, le secteur de l'événementiel et les discothèques – prime variable
Prêt d'urgence pour le secteur culturel et créatif bruxellois (actuellement limité jusqu'au 31/03/2021 - à voir s'il sera prolongé)
Prêt Oxygen pour permettre la relance
Prêt Proxi : l'épargne des citoyens pour soutenir les PME
Garantie publique via le Fonds bruxellois de garantie sur les prêts bancaires
Report de paiement du précompte immobilier 2020
Exonération de la city tax pour les hôtels (jusqu'au 30 juin 2021)

Prêt de location commerciale
Prêt coronavirus
Mécanisme de protection flamand 5
Mécanisme de globalisation
Élargissement des conseils et de l'aide à la formation
Fonds prospérité (Welvaartsfonds) (en cours de création)
Assouplissement des mesures relatives aux impôts
Aide sectorielle (e.a. horeca, économie sociale, secteur des voyages, secteur culturel...)
Assouplissement des régimes de subventions existants (p. ex. Prêt gagnant-gagnant)

Document

Aperçu des mesures COVID indépendants