Les informations sur cette page font partie des compétences qui seront transférées aux communautés, régions ou commissions communautaires le 1er juillet 2014, suite à la sixième réforme de l’Etat. La réglementation existante reste d’application jusqu’à ce qu’une communauté ou une région décide de modifications ou de nouvelles règles. Informations générales sur la sixième réforme de l’Etat.Il s’agit d’un programme général de promotion de la mise à l'emploi de demandeurs d'emploi (de longue durée) et de bénéficiaires du revenu d’intégration. En principe, tous les employeurs du secteur privé et certains employeurs du secteur public peuvent y faire appel. L’employeur qui engage un demandeur d’emploi (de longue durée) peut prétendre à une dispense forfaitaire des cotisations patronales et à une intervention financière dans le coût salarial. Ces avantages sont limités dans le temps. Cette limitation dans le temps dépend de l'âge et de la durée de la période pendant laquelle le travailleur engagé a été demandeur d'emploi, ainsi que du type de plan Activr. Le plan Activr comporte plusieurs régimes visant chacun un groupe-cible spécifique de travailleurs ou d’employeurs. Les ayants droit à l’intégration sociale ou à une aide sociale financière peuvent être occupés dans les systèmes suivants :
- le plan activa (général) ;
- le plan activa « Plus » (qui vise la mise à l’emploi dans lescommunes avec un taux élevé de chômage ou de pauvreté) ;
- le plan activa « Agents de prévention et de sécurité » (les «APS» – pour les communes ayant conclu un contrat de sécurité avec leministre de l’Intérieur).
Base légale :11 JUILLET 2002. - Arrêté royal déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est engagé dans le cadre du plan Activa.14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière qui est engagé dans le cadre du plan Activa.
